Le France ambitionne de transformer le paysage économique français avec l’adoption le 11 avril 2019 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’une des ambitions de la loi PACTE est de permettre la transition vers une économie en adéquation...
Le numérique a acquis aujourd’hui une place qu’il est difficile d’ignorer. Tous les aspects de notre vie sont touchés, et en particulier notre vie professionnelle...
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, publiée au JO le 24 mars dernier étend de manière significative les pouvoirs des...
Après l’adoption définitive des députés le 11 avril dernier, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises est en cours de saisine au Conseil constitutionnel.
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L’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La Loi de ratification...
À compter du 25 mai 2018, un nouveau texte de référence relatif à la protection des données personnelles entrera en vigueur : il s’agit du Règlement Général de Protection des Données.
Cela fait maintenant près de 6 mois que l’application de la réforme de la procédure d’appel est effective. Nous vous donnons rendez-vous le vendredi 9 mars à Paris, pour un décryptage pratique de sa mise en application.
