Lorsqu'une première décision de justice a été rendue, il est possible à toutes les parties de faire appel afin que l'affaire soit examinée à nouveau. Dans le cas d'un jugement civil, l'appel est régi par le Code de procédure civile (CPC). Cette voie de recours ordinaire obéit alors à plusieurs règles de base. Quelles sont donc les bonnes pratiques d'une procédure d'appel en matière civile ? Tour d'horizon.
À la suite d'une décision de justice, l'ensemble des parties prenantes a la possibilité de faire appel du jugement rendu. Ainsi, demandeur comme défendeur peuvent solliciter le réexamen d'un litige auprès de nouveaux juges.
En matière civile, toutefois, l'appel n'est envisageable que dans le cadre d'une décision rendue en premier ressort. Le premier ressort caractérise un jugement pouvant être sujet à contestation. À l'inverse, une décision en premier et dernier ressort ne peut aboutir qu'à un pourvoi en cassation.
Par ailleurs, certains jugements s'avèrent insusceptibles d'appel. Il s'agit notamment des litiges portant sur un montant inférieur à 4000 €. De même, seules les décisions de fond peuvent être contestées en appel. Par opposition au référé, un jugement de fond statue sur tout ou partie de l'objet du litige.
En principe, toute procédure d'appel déclenche un effet suspensif. Le jugement remis en cause par les différentes parties ne peut donc pas s'appliquer, sauf s'il s'assortit d'une mesure d'exécution provisoire.
Faire appel d'une décision de justice est soumis à des délais stricts. Pour une procédure civile, le délai d'appel est généralement d'un mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
Un délai d'un mois est ainsi à respecter dans le cadre d'une procédure contentieuse, recouvrant les conflits opposant un ou plusieurs professionnels ou particuliers. Cependant, ce délai peut être réduit ou augmenté suivant les spécificités de l'affaire.
En matière gracieuse, le délai de recours s'établit à quinze jours. Une procédure gracieuse désigne les demandes portées devant une juridiction en l'absence d'adversaire. Ce type d'affaires englobe notamment les demandes de changement de régime matrimonial ou encore les jugements d'adoption.
Le délai de recours peut également se réduire à quinze jours en présence d'une ordonnance de référé ou encore d'une ordonnance de mesures provisoires liée à une procédure de divorce.
En cas de liquidation judiciaire ou de redressement, il faut agir encore plus promptement car les parties prenantes n'ont que dix jours pour s'opposer à la décision.
En parallèle, les délais de recours sont augmentés dans certains cas de figure. Les résidents d'outre-mer souhaitant faire appel d'une décision rendue en métropole disposent ainsi d'un mois supplémentaire, et réciproquement. Ce délai monte à deux mois pour les parties résidant à l'étranger.
Pour faire appel, toute partie doit obligatoirement être représentée par un avocat. C'est à l'avocat qu'il revient de déposer une déclaration d'appel auprès de la Cour d'appel compétente, l'accompagnant d'une copie de la décision dont les parties demandent le réexamen. Remise au greffe, cette déclaration doit comporter les mentions suivantes :
la constitution de l'avocat du demandeur;
l'indication de la demande de justice attaquée;
l'indication de la cour de justice devant laquelle le recours est porté;
l'identification des parties ;
les chefs du jugement critiqués auxquels l'appel devra se limiter, sauf si l'appel réclame l'annulation du jugement ou si l'objet du litige s'avère indivisible.
Bon à savoir : dans le cas d'une procédure d'appel en matière civile impliquant la présence d'un avocat, la partie faisant appel verse une contribution aux services judiciaires de 225 €.
