I - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES FORMATIONS (FORMATION ET CONFERENCE)
LAMY LIAISONS SAS (ci-après « LAMY LIAISONS »), RCS Bobigny 480 081 306, 7 rue Emmy Noether 93400 SAINT OUEN, adresse postale : Immeuble Euroatrium, 7, rue Emmy Noether, CS 90021, 93588 SAINT OUEN CEDEX, TVA intracommunautaire : TVA FR 55 480 081 306, est un éditeur de contenus, services et outils juridiques ainsi qu’un organisme de formation (enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 53531 75) à destination des professionnels.
Contacts courriels : formation@lamyliaisons.fr
Contact téléphonique : 09.69.32.35.99
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Bon de Commande/Bulletin d’inscription : désigne le document établi par LAMY LIAISONS et accepté par le Client, récapitulant les modalités de la Commande par le Client d’une/de Formation(s), dont son/leurs prix.
Client : personne physique ou personne morale qui accepte une Commande.
Commande : engagement formalisé du Client par l’acceptation
d’un Bon de Commande/Bulletin
d’inscription d’acheter/participer à une Formation.
Formation : toute formation, stage ou conférence
inter/intra-entreprise, organisé par LAMY LIAISONS en
présentiel ou à distance, sous ses différentes marques, telles que Liaisons sociales formation, Lamy
formation.
Informations : ensemble d’actualités, informations, contenus
(notamment textes, images, données,
contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, etc.), bases de données, fonds documentaires, Sites
et/ou moteurs de recherches mis à la disposition des Clients par LAMY LIAISONS dans le cadre d’une
Formation
ou de Services.
Identifiant : code d’accès et mot de passe d’un Participant
permettant d’accéder à un ou plusieurs
Service(s).
Participant : toute personne physique, salariée, mandataire
social ou collaborateur du Client, ou le
Client lui-même, autorisée par les documents contractuels (définis à l’article 2.2 ci-après) à
participer
à une Formation.
Parties : LAMY LIAISONS et le Client.
Services : services commercialisés par LAMY LIAISONS ou ses partenaires.
Sites : sites Internet ou applications édités par LAMY LIAISONS.
ARTICLE 2 : OBJET ET PÉRIMÈTRE DES PRÉSENTES CGV
2.1 Objet et champ d’application des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles LAMY LIAISONS fournit une Formation au Client en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu. Elles sont applicables à la Commande de toutes Formations, à l’exception des Formations en « digital learning / e-learning », lesquelles font l’objet de CGV particulières.
2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de Commande. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa Commande. Toute passation de Commande vaut acceptation des CGV.
Les CGV constituent avec le Bon de commande/Bulletin d’inscription, le courriel de confirmation de la Commande le cas échéant et les factures, les documents contractuels opposables au Client, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commandes.
En cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande/Bulletin d’inscription, les dispositions du Bon de Commande/Bulletin d’inscription prévalent. Toutes conditions dérogatoires aux présentes n’engagent LAMY LIAISONS qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit.
2.3. Modification des CGV
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande.
2.4. Nullité d’une stipulation
Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE COMMANDE/D’INSCRIPTION AUX FORMATIONS
3.1. Passation d'une Commande
Le Client a la possibilité de passer Commande sur support papier ou par voie électronique, y compris en ligne sur les Sites.
La personne physique acceptant le Bon de Commande engage le Client et le Client garantit que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec LAMY LIAISONS.
Toute Commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la Commande et de la description de la Formation tels qu’indiqués sur les Sites au moment de la Commande et sur le Bon de Commande/Bulletin d’inscription.
La validation par le Client d’un Bon de Commande électronique en cochant la case d’acceptation est une signature électronique du Client et l’engage.
Dès réception du Bon de commande/Bulletin d’inscription, une confirmation est adressée au Client, accompagnée d’une Convention de formation, laquelle doit être retournée au département formation de LAMY LIAISONS, dûment signée par le Client.
Avant le début de la Formation, une convocation précisant le lieu et les horaires, est adressée au Participant et à la personne en charge de l’inscription. Pour une Formation intra-entreprise, le Client est responsable de la convocation des Participants. A l’issue de chaque Formation, un certificat de réalisation est adressée au Client (Participant / personne en charge de l’inscription) avec la facture correspondante.
Toute Formation commencée est due en totalité.
LAMY LIAISONS se réserve le droit de refuser toute inscription pour motif légitime et non discriminatoire
3.2. Modalités de la Formation
3.2.1 Modalités de la Formation inter-entreprise
Les Formations ont lieu dans des locaux extérieurs à LAMY LIAISONS. LAMY
LIAISONS est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix.
Durant la Formation, LAMY LIAISONS se réserve la possibilité d’exclure à tout moment, tout Participant
dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement aux
présentes CGV, ainsi que tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de
l’inscription et ce, sans indemnité.
3.2.2 Modalités de la Formation intra-entreprise
Le Programme de la Formation intra-entreprise peut être élaboré en partenariat avec le Client en fonction de ses besoins ou de son secteur d’activité, lequel valide la version finale en accord avec LAMY LIAISONS.
La Formation intra-entreprise a lieu dans les locaux du Client ou dans tout autre lieu au choix du Client.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1. Prix et révision
Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes/frais et comprennent le support pédagogique, sauf modalités particulières.
Le montant de ces taxes et frais est indiqué lors de la Commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et au lieu de réalisation de la Formation.Tout changement du taux applicable sera répercuté sur le prix des Formations TTC.
Pour une Formation intra-entreprise, pourront s’ajouter à ce prix les frais de déplacement de l’intervenant. Les frais de restauration des Participants et de l’intervenant ainsi que ceux liés à la mise à disposition par le Client de la salle de formation, sont à la charge du Client.
De plus, pour une Formation intra-entreprise, le prix fixé par LAMY LIAISONS ne
sera pas modifié dans le cas où le nombre de Participants s’avèrerait inférieur à celui indiqué dans le
Bon de Commande. En revanche, dans le cas où le nombre de Participants serait supérieur à celui indiqué
dans le Bon de Commande, LAMY LIAISONS pourra modifier sa facturation.
Tous les prix facturés au Client par LAMY LIAISONS sont ceux en vigueur au jour de la passation de la
Commande, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables.
LAMY LIAISONS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
4.2. Facturation - Paiement
Le règlement du prix de la Commande est effectué par carte bancaire, virement ou prélèvement.
Le règlement de la Commande doit intervenir au comptant à réception de la
facture ou dans les trente(30) jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture selon les
dispositions contractuelles et les modes de paiement choisis par le Client.
Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques de
LAMY LIAISONS sont adressées au Client en format PDF.
4.3. Retard de paiement et impayés
En cas de non-paiement à l'échéance convenue, le Client se verra appliquer, sans
qu'une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué
par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10)
points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par mensualité, à compter du premier jour de
retard.
Le Client sera également de plein droit redevable à l’égard de LAMY LIAISONS d’une indemnité forfaitaire
de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les
dispositions en vigueur du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés, nécessitant une
indemnisation complémentaire.
En outre, le Client devra rembourser à LAMY LIAISONS tous les frais occasionnés par le recouvrement
contentieux des sommes dues et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à
LAMY LIAISONS.
4.4. Prise en charge par un organisme payeur extérieur
En cas de demande de prise en charge du paiement de la Formation par un
organisme payeur extérieur,
le Client a pour obligation de :
Faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
De l’indiquer explicitement sur le Bon de Commande/Bulletin d’inscription ;
De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de la Formation ;
De s’assurer du paiement de l’organisme payeur extérieur désigné.
En cas d’acceptation de la prise en charge par un organisme payeur extérieur, il
appartient au Client e communiquer à LAMY LIAISONS le numéro de dossier interne dudit organisme et tous
les autres éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n’était pas
effectué, LAMY LIAISONS serait fondée à réclamer le paiement de la facture au Client, solidairement
débiteur à son égard ainsi que le montant des pénalités pour retard de paiement. Enfin, les modalités
des processus internes de l’organisme
payeur extérieur, notamment l’exigence de documents particuliers (autres que la Convention de formation
entre le Client et LAMY LIAISONS et la facture LAMY LIAISONS portant les références de dossier de
l’organisme payeur) ne sont pas opposables à LAMY LIAISONS et ne constituent pas un motif valable de
non-paiement.
ARTICLE 5 : MODALITÉS D’ANNULATION
5.1. Modalités d’annulation d’inscription par le Client à une Formation inter-entreprise
Annulation parvenue quinze (15) jours ouvrés et plus avant le début
de la Formation : la demande d’annulation de la Commande/inscription doit être notifiée
par courriel au département Formation de LAMY LIAISONS. Dans ce cas, il n’y aura aucun impact
financier pour le Client.
Soit aucune facturation ne lui sera adressée, soit le Client sera intégralement remboursé, dans
l’éventualité où il aurait déjà réglé la Formation.
Annulation parvenue quatorze (14) jours ouvrés et moins avant le
début de la Formation ou
en cas d’absence du Participant inscrit : la demande d’annulation de la
Commande/inscription doit être notifiée par courriel au département Formation de LAMY LIAISONS.
Dans ce cas, LAMY LIAISONS facturera au Client un dédit de 100% du prix HT de la Formation,
montant non imputable sur le budget Formation de l’entreprise inscrite. Toutefois, lorsqu’un
Participant ne peut réellement pas assister à une Formation à laquelle il est inscrit, il peut
être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce
nouveau Participant doivent être confirmés par courriel à LAMY LIAISONS, au moins vingt-quatre
(24) heures avant le début de la Formation.
5.2 Modalités d’annulation par le Client d'une formation intra-entreprise
Annulation parvenue vingt (20) jours ouvrés et plus avant le début de la Formation : la demande d’annulation de la Commande/inscription doit être notifiée par courriel audépartement Formation de LAMY LIAISONS. Dans ce cas, il n’y aura aucun impact financier pour le Client. Soit aucune facturation ne lui sera adressée, soit le Client sera intégralement remboursé, dans l’éventualité où il aurait déjà réglé la Formation.
Annulation parvenue moins de vingt (20) jours ouvrés avant le début
de la Formation : la
demande d’annulation de la Commande/inscription doit être notifiée par courriel au département
Formation de LAMY LIAISONS. Dans ce cas, LAMY LIAISONS facturera au Client un dédit de 100%
du prix HT de la Formation, montant non imputable sur le budget Formation de l’entreprise
inscrite
5.3 Modalités d’annulation par LAMY LIAISONS d’une Formation
inter-entreprise
LAMY LIAISONS se réserve le droit d’ajourner une session de Formation, au plus tard dix (10) jours
ouvrés pour une Formation inter-entreprise si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement
insuffisant. En cas de force majeure, la Formation pourra être annulée dans un délai plus court.
Dans ce cas, LAMY LIAISONS s’engage à prévenir immédiatement chaque Participant, par courriel, et à lui
proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la Formation concernée, sachant que toutes
les Formations proposées sont programmées au moins deux (2) fois par an.
ARTICLE 6 : GARANTIE/ RESPONSABILITÉ
6.1. Garantie et responsabilité de LAMY LIAISONS
LAMY LIAISONS n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des
Informations qu’elle publie. Le Client est seul responsable du choix de sa Commande et tant de l'usage
et des interprétations qu'il fait des Informations et des données publiées par LAMY LIAISONS, que des
actes et conseils qu'il en déduit ou émet.
La recherche, l’utilisation et l'exploitation de ces Informations par le Client se font donc sous sa
seule responsabilité, à l’exclusion de toute responsabilité de LAMY LIAISONS. A ce titre, il est précisé
que LAMY LIAISONS n'a pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches et/ou
interpréter les questions du Client ou analyser les données obtenues.
En toutes hypothèses :
Pour les Services, LAMY LIAISONS ne souscrit que des obligations de moyens ;
La responsabilité de LAMY LIAISONS est limitée aux seuls dommages qui sont causés directement par un manquement dont il est démontré qu’il lui est exclusivement imputable ;
LAMY LIAISONS n’est pas tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de ses manquements. Sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.
Dans tous les cas où la responsabilité de LAMY LIAISONS serait établie, dans
toute la mesure permise par la loi, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de
l’action engagée contre LAMY LIAISONS (y compris en cas d’action d’un tiers ou d’une autorité), il
est expressément entendu que (sauf faute grave ou
dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par le Client) la responsabilité de LAMY LIAISONS au
titre du contrat ne pourra jamais excéder pour la Commande de Formations, le montant effectivement perçu
par LAMY LIAISONS au titre de la Commande.
De convention expresse, le Client et LAMY LIAISONS conviennent que le présent article survivra en cas de
résiliation ou résolution totale ou partielle des CGV et, éventuellement, du contrat quelle qu'en soit
la cause.
6.2. Garantie et responsabilité du Client
Le Client a procédé préalablement à la Commande à la vérification de
l’adéquation de la Formation avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et informations qui lui
étaient nécessaires pour s’engager au titre du contrat lui ont été communiqués.
Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux
stipulations du contrat. Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses
Participants ou de tout tiers agissant pour son compte des Services. Toute utilisation en dehors des
limites prévues au contrat relève de la responsabilité du Client. Le Client s’engage à mettre en place
les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer les Participants et son personnel
des limites des droits d’usage prévus au contrat. Le Client garantit LAMY LIAISONS de toute réclamation
ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des Services non autorisée par le contrat.
ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
7.1. Données à caractère personnel
Le Participant et le Client sont amenés à communiquer à LAMY LIAISONS des
données à caractère personnel lors de la conclusion et/ou de l’exécution du contrat. LAMY LIAISONS
collecte également de telles données par d’autres biais, notamment via ses propres outils ou traceurs
sur ses Sites.
Les traitements de données mis en œuvre par LAMY LAISONS sont décrits de manière plus détaillée dans la
politique de confidentialité de LAMY LIAISONS accessible à l’adresse : https://www.lamy-liaisons.fr/données-personnelles.html.
Le Client garantit à LAMY LIAISONS la bonne prise de connaissance par le Participant de cette politique
de confidentialité.
Certaines des données collectées et traitées par LAMY LIAISONS sont nécessaires pour permettre à LAMY
LIAISONS de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de confidentialité, et notamment pour
la fourniture des Formations, Services ou la gestion des Commandes. Leur non-communication est en
conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par LAMY LIAISONS des Formations, Services et
la consultation des Sites. LAMY LIAISONS ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de
refus de communication des données par le Client et/ou le Participant.
7.2. Cookies
LAMY LIAISONS utilise des traceurs ou cookies. Il est renvoyé sur ce point à la
politique de cookies accessible sur chaque Site. Le Client garantit à LAMY LIAISONS la bonne prise de
connaissance par les Participants de cette politique de cookies.
Notamment, le Client est spécialement informé que LAMY LIAISONS traite des données de connexion
permettant la traçabilité des Participants et des postes informatiques qui se connectent sur ses Sites
(date, heure, adresse IP, paramètres de l’ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), navigateur
utilisé, adresse électronique, logs, statistiques de consultation ou comportementale).
Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre au
Client et au Participant d’accéder aux Services et à l’espace client. LAMY LIAISONS ne pourra être tenue
responsable en cas d’impossibilité d’accès aux Services ou à l’espace client qui serait consécutive à
une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par le Client et/ou le Participant.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Informations mises à la disposition des Clients et Participants par LAMY LIAISONS dans le cadre des Formations, Services et Sites, sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d'auteur, le droit du producteur de bases de données, le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
LAMY LIAISONS est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant les Formations, Services et Sites.
Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client sur les Informations, Formations, Services et Sites.
Sauf autorisation de LAMY LIAISONS ou de ses ayants droit, ni le Client, ni les Participants ne sont autorisés à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer, donner de quelque manière que ce soit, les Informations, dont le support pédagogique, et plus généralement à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle de LAMY LIAISONS.
Sont en particulier interdits et, en tant que de besoin, LAMY LIAISONS s’oppose expressément à :
Toute opération de fouille de textes et de données ou en lien avec ces activités (y compris toute opération de moissonnage ou aspiration de données ou web scraping) visant le contenu, les Sites, les Services, les Formations ou les éléments composant les Sites, Formations ou Services, dont les Informations, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, constituent des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique préalable et formellement exprimé de LAMY LIAISONS.
Conformément à l’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle qui précise que l'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, l’absence de métadonnées associées aux Sites, répertoires des Sites, Services, Formations ou aux éléments composant les Sites, les Formations ou lesdits Services dont les Informations, est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par les présentes.
A toutes fins utiles, pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition peut également techniquement être exprimée ainsi < TDM-RESERVATION: 1 >. L’absence de cette balise est toutefois sans incidence sur ce qui précède.
Ces utilisations peuvent toutefois, le cas échéant, faire l’objet d’une autorisation spécifique et expresse de LAMY LIAISONS ou de ses ayants droit ou de ses partenaires. À défaut, toute utilisation non autorisée par LAMY LIAISONS ou par la loi est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon et est passible des sanctions prévues à l’article « Sanctions de l’inexécution » ci-après.
Le Client et les Participants s’engagent également à ne pas contourner ou supprimer les mesures techniques d’information et de protection de tout ou parties des Services, Formations, Sites et/ou Informations.
Par ailleurs, chaque Partie ne pourra utiliser la dénomination ou les marques de l’autre ou le nom du groupe auquel chacune appartient le cas échéant, comme référence commerciale dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord de la Partie concernée
Les Parties conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partielle du contrat, quelle qu’en soit sa cause.
ARTICLE 9 : SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION
Chaque Partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, pourra :
Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;
Provoquer la résolution ou la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ;
Demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Concernant la faculté de résolution ou de résiliation précitée, les Parties conviennent de la clause résolutoire suivante : chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à cette dernière. Un défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue ou le non-respect des conditions d’utilisation des Services et/ou des droits de propriété intellectuelle de LAMY LIAISONS sont considérés comme des manquements graves du Client. L’absence de mise à disposition par LAMY LIAISONS des Services au Client pendant plus d’un mois, en dehors d’un cas de force majeure, est un manquement grave de LAMY LIAISONS. Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.
Quelle que soit la cause de la fin du contrat :
Toutes les sommes restant dues par le Client à LAMY LIAISONS seront immédiatement exigibles et le Client reste tenu du paiement de toutes les Formations, Services fournis par LAMY LIAISONS jusqu’à la date d’effet de la fin du contrat, et plus généralement du paiement de toutes factures dues à LAMY LIAISONS et non encore réglées ;
L’accès aux Services pour le Client est arrêté.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
10.1. Force Majeure
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
10.2. Convention de preuve
Les données et informations collectées par LAMY LIAISONS lors de la conclusion
du contrat, notamment l’acceptation du contrat, de la mise en service des accès aux Services ou à
l’espace client, ainsi que les données de connexions, de navigation, de téléchargement et plus
généralement d’utilisation des Clients, Participants et visiteurs sur les Sites, sont conservées
par LAMY LIAISONS à titre de preuve. L’archivage de ces données par LAMY LIAISONS est effectué sur un
support fiable et durable. Ces informations et données
feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
A ce titre, le Client est informé que LAMY LIAISONS peut collecter les adresses
IP et les données de connexion des
équipements informatiques accédant aux Services, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect
des droits de LAMY LIAISONS et de preuve de l’exécution et /ou de toute violation du contrat ou des
droits de LAMY LIAISONS.
10.3. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les Parties pourrontrecourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
À DÉFAUT, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE
ENTRE LES PARTIES ET CE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, LES PROCÉDURES D’URGENCE, EN
CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE, DE REQUÊTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
II- CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE FORMATION EN LIGNE (E-LEARNING)
LAMY LIAISONS
Version en vigueur au 1er septembre 2023
LAMY LIAISONS SAS (ci-après « LAMY LIAISONS »), RCS Bobigny 480 081 306, 7, rue Emmy Noether, 93400 Saint Ouen, adresse postale : Immeuble Euroatrium, 7, rue Emmy Noether, CS 90021, 93588 SAINT OUEN CEDEX, TVA intracommunautaire : TVA FR 55 480 081 306, est un éditeur de contenus, services et outils juridiques ainsi qu’un organisme de formation (enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 53531 75) à destination des professionnels.
Contact courriel : FR-formation@lamyliaisons.fr
Contact téléphonique : 09.69.32.35.99
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Bon de Commande : désigne le document établi par LAMY LIAISONS (intitulé par exemple « bon de commande » ou « bulletin d’inscription ») et accepté par le Client, récapitulant les conditions particulières de la commande d’un/de Services, dont son/leurs prix, le(s) sujet(s) de la Formation, la plateforme de diffusion choisie, la langue choisie, etc.
Client : personne physique ou personne morale qui passe une commande d’un/de Services.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Informations : ensemble d’actualités, informations, contenus (notamment textes, images, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, quizz, etc.), bases de données, documents, support pédagogique, Plateforme LAMY LIAISONS mis à la disposition des Clients par LAMY LIAISONS dans le cadre des Services.
Identifiant : code d’accès et mot de passe d’un Participant permettant d’accéder à un ou plusieurs Service(s) sur la Plateforme LAMY LIAISONS.
Participant : toute personne physique, salariée, stagiaires, mandataire social ou collaborateur du Client autorisée, dans le cadre du contrat conclu entre LAMY LIAISONS et le Client, à participer à une/des Formation(s) commandées par le Client.
Parties : LAMY LIAISONS et le Client.
Plateforme LAMY LIAISONS : désigne la plateforme LMS (Learning management system) et/ou le(s) site(s) ou les applications de LAMY LIAISONS sur lesquels les Services sont fournis ou proposés par LAMY LIAISONS.
Plateforme LMS Client : désigne la plateforme, le(s) site(s) ou les applications du Client sur lesquels le Client est autorisé contractuellement à diffuser la Formation fournie par LAMY LIAISONS auprès des Participants, si le Client a choisi cette option dans le Bon de Commande.
Services ou Formations : services commercialisés par LAMY LIAISONS ou ses partenaires, consistant en des prestations de formation ou de conférence en ligne (e-learning ou digital learning) fournies par LAMY LIAISONS, sous toutes marques, dont Lamy Formation, Liaisons Sociales Formation, à l’exclusion des formations en présentiel ou animées à distance « en direct » par un formateur sous forme de visioconférence.
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES CLIENTS
ARTICLE 2 : OBJET ET PÉRIMÈTRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES
2.1. Objet et champ d’application des conditions générales
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles LAMY LIAISONS fournit les Services au Client en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu et du respect des conditions contractuelles. Elles sont applicables à la commande de tout Service ou Formation, à l’exclusion des formations en présentiel ou animées à distance « en direct » par un formateur sous forme de visioconférence, lesquelles font l’objet de CGV distinctes.
2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de commande. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant d’envoyer ou de valider sa Commande. Toute passation de Commande vaut acceptation des CGV.
Les CGV constituent avec le Bon de Commande, le courriel de confirmation de la Commande par LAMY LIAISONS le cas échéant, et les factures, les documents contractuels opposables au Client et à LAMY LIAISONS, à l’exclusion de tout autre, notamment des conditions générales d’achat du Client et/ou des bons de commandes du Client.
En cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande, les stipulations du Bon de Commande prévalent. Toutes conditions dérogatoires aux présentes n’engagent LAMY LIAISONS qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit.
2.3. Modification des CGV
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande.
2.4. Nullité d’une stipulation
Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE COMMANDE DE SERVICES
Le Client a la possibilité de passer commande sur support papier ou par voie électronique, y compris en ligne sur les sites Internet de LAMY LIAISONS.
La personne physique acceptant le Bon de Commande engage le Client et le Client garantit que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec LAMY LIAISONS.
Toute commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la commande et de la description de la Formation et de ses modalités de diffusion tels qu’indiqués sur le Bon de Commande.
La validation par le Client d’un Bon de Commande électronique en cochant la case d’acceptation est une signature électronique du Client et l’engage.
Dès réception du Bon de Commande, une confirmation est adressée au Client.
LAMY LIAISONS ne fournira le(s) Service(s) commandé(s) que si le Bon de Commande est accompagné des documents à fournir à LAMY LIAISONS indiqués dans ledit Bon de Commande (notamment IBAN, mandat SEPA, numéro de Bon de Commande du Client, etc…).
LAMY LIAISONS se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime. En particulier, toute commande d’un Client qui n’a pas procédé au paiement d’une/de commande(s) précédente(s), pourra être refusée par LAMY LIAISONS et/ou pourra justifier le refus de LAMY LIAISONS de fournir les Services commandés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
Les modalités de fourniture des Services varient selon les options choisies par le Client.
4.1. Contenu de la Formation, selon les options choisies par le Client dans le Bon de Commande
Module sur « étagère » :
La Formation peut être un module sur « étagère ». Dans ce cas, il s’agit d’une Formation dont le contenu a été élaboré par LAMY LIAISONS avant toute commande du Client. Le Client peut commander un module sur étagère dans sa présentation standard ou, en option, solliciter une personnalisation du contenu du module sur étagère (ajout du logo, ajout d’un document ou d’un écran dans le module, traduction dans une autre langue, etc.).
Module sur mesure :
La Formation peut être un module sur mesure. Dans ce cas, le contenu de la Formation est élaboré par LAMY LIAISONS avec la collaboration active du Client, spécialement pour le Client. Le Service consiste alors pour LAMY LIAISONS en une prestation de conseil et d’ingénierie pédagogique.
4.2. Modalités d’intégration et de diffusion de la Formation, selon les options choisies par le Client dans le Bon de Commande
Intégration sur la Plateforme LMS Client :
La Formation peut être mise à la disposition du Client en vue d’une diffusion et d’une utilisation sur la Plateforme LMS Client selon les modalités suivantes. `
Le Client acquiert une licence non exclusive d’utilisation du contenu de la Formation et peut la diffuser sur la Plateforme LMS Client aussi longtemps qu’il le souhaite et pour un nombre de Participants illimité dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après, complétées le cas échéant par les conditions spécifiques du Bon de Commande. Pour les Formations sous forme de modules sur « étagère » (voir article 4.1.), cette licence n’est pas transférable et n’autorise aucune sous-cession, modification, adaptation du contenu de la Formation, y compris en cas de souscription de l’option de personnalisation.
La mise à disposition de la Formation par LAMY LIAISONS au Client s’effectue par un canal de transmission sécurisé et au format précisé dans le Bon de Commande.
Diffusion sur la Plateforme LAMY LIAISONS :
La Formation peut être mise à la disposition du Client sur la Plateforme LAMY LIAISONS. Dans ce cas le Client acquiert des licences d’accès et d’utilisation de la Formation sur la Plateforme LAMY LIAISONS par Participant dont le tarif varie selon le nombre de Participants, dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après, complétées le cas échéant par les conditions spécifiques du Bon de Commande.
La durée de la licence est de trois mois par Participant à compter de l’ouverture du droit d’accès du Participant. Les accès des Participants sont ouverts par LAMY LIAISONS dans le délai fixé dans le Bon de Commande à compter de la réception par LAMY LIAISONS de la liste des Participants et de leurs adresses électroniques fournies par le Client via un canal sécurisé. Passé le délai de trois mois précité ou en cas d’utilisation de l’intégralité des droits d’accès, les accès seront interrompus immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande s’il souhaite activer de nouveau des accès.
La Plateforme LAMY LIAISONS permet à la personne désignée par le Client comme administrateur de son espace client sur la Plateforme LAMY LIAISONS d’accéder aux données de suivi de la Formation notamment les volumes de connexion des Participants, le statut et les scores des Participants.
La Plateforme LAMY LIAISONS n’est accessible qu’aux seuls Participants dont la liste est fournie par le Client. Lorsqu'un Participant quitte la structure du Client, le Client prévient ce dernier qu'il n'est plus autorisé à utiliser la Plateforme. Tout usage de l'accès du Client ou d’un Participant du Client à la Plateforme par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
Chaque code d’accès est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour que le Client et ses Participants conservent secrets les Identifiants et à ce qu’ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit à d’autres personnes que les Participants. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation des mots de passe. Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Plateforme LAMY LIAISONS. Le prêt, le partage, le transfert ou la vente d’Identifiants sont interdits et ne seront pas opposables à LAMY LIAISONS.
Tout accès à la Plateforme LAMY LIAISONS via les Identifiants des Participants peut engager la responsabilité du Client. Le Client s’engage à informer sans délai LAMY LIAISONS de toute perte, vol ou utilisation non autorisée d’un Service et/ou des Identifiants de ses Participants afin que LAMY LIAISONS puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier.
Le Participant peut accéder à la Plateforme LAMY LIAISONS 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de LAMY LIAISONS, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme LAMY LIAISONS et des matériels. La Plateforme LAMY LIAISONS pourra être suspendue sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour. En cas d’urgence, les opérations de maintenance pourront avoir lieu en dehors de ces plages horaires.
Une assistance client à l’utilisation de la Plateforme LAMY LIAISONS est disponible par courriel : fr-campus@lamyliaisons.fr
Tout problème lié à l'accès à Internet ou à la configuration du matériel du Client ou du Participant n'est pas couvert par l'assistance client.
Le Client s’engage à informer LAMY LIAISONS dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique de la Plateforme LAMY LIAISONS ou du Service. LAMY LIAISONS s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de quarante-huit heures (48h) ouvrées. Passé ce délai, LAMY LIAISONS prolongera la durée d’accès au Service concerné par le dysfonctionnement pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité, sans aucune autre indemnité ou compensation ou sanction. Néanmoins, LAMY LIAISONS ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès Internet ou de rupture de la connexion notamment due :
à un cas de force majeure ou d’imprévision
à des coupures de courant
à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
Stipulations communes à tous les modes de diffusion :
Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation des Services, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec le mode de diffusion choisi par le Client. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès aux Services et/ou à la Plateforme LAMY LIAISONS et/ou à la Plateforme LMS Client.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1. Prix et révision
Les prix des Services sont indiqués en euros hors taxes. Le montant de ces taxes et frais est indiqué lors de la commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Services.
Tous les prix facturés au Client par LAMY LIAISONS sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises applicables.
LAMY LIAISONS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Tout Service commandé est dû en totalité, et ce, notamment même si le nombre de Participants est finalement inférieur à celui commandé et même si tout ou partie des Participants n’ont pas terminé la Formation à l’issue du délai de trois mois pour les Formations diffusées via la Plateforme LAMY LIAISONS.
5.2. Facturation – Paiement
Le règlement du prix de la commande est effectué par carte bancaire, virement ou prélèvement.
Le règlement de la commande doit intervenir au comptant au jour de la commande ou dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date de la facture selon les dispositions contractuelles et les modes de paiement choisis par le Client.
Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques de LAMY LIAISONS sont adressées au Client en format PDF.
5.3. Retard de paiement et impayés (non applicable aux Clients Consommateurs)
En cas de non-paiement à l'échéance convenue, le Client se verra appliquer, sans qu'une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par mensualité, à compter du premier jour de retard.
Le Client sera également de plein droit redevable à l’égard de LAMY LIAISONS d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire.
En outre, le Client devra rembourser à LAMY LIAISONS tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à LAMY LIAISONS.
5.4. Prise en charge par un organisme payeur extérieur
En cas de demande de prise en charge du paiement de la Formation par un organisme payeur extérieur, le Client a pour obligation de :
Faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
De l’indiquer explicitement sur le Bon de Commande ;
De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de la Formation ;
De s’assurer du paiement de l’organisme payeur extérieur désigné.
En cas d’acceptation de la prise en charge par un organisme payeur extérieur, il appartient au Client de communiquer à LAMY LIAISONS le numéro de dossier interne dudit organisme et tous les autres éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n’était pas effectué, LAMY LIAISONS serait fondée à réclamer le paiement de la facture au Client, solidairement débiteur à son égard ainsi que le montant des pénalités pour retard de paiement. Enfin, les modalités des processus internes de l’organisme payeur extérieur, notamment l’exigence de documents particuliers (autres que la Convention de formation entre le Client et LAMY LIAISONS et la facture LAMY LIAISONS portant les références de dossier de l’organisme payeur) ne sont pas opposables à LAMY LIAISONS et ne constituent pas un motif valable de non-paiement.
Si l'organisme tiers payeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat doit être payé par le Client.
ARTICLE 6 : GARANTIE/ RESPONSABILITÉ
6.1. Responsabilité et garantie de LAMY LIAISONS
LAMY LIAISONS s’engage à exécuter les Services conformément aux règles de l’art et aux lois et règlements applicables.
LAMY LIAISONS n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des Informations qu’elle publie ou qu’elle diffuse dans le cadre des Services.
En toutes hypothèses :
LAMY LIAISONS ne souscrit que des obligations de moyens ;
Les Services ne constituent en aucun cas des consultations juridiques ou des prestations de rédaction d’actes sous seing privé, pour autrui, au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
La responsabilité de LAMY LIAISONS est limitée aux seuls dommages qui sont causés directement par un manquement dont il est démontré qu’il lui est exclusivement imputable ;
LAMY LIAISONS n’est pas tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de ses manquements. Sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.
Dans tous les cas où la responsabilité de LAMY LIAISONS serait établie, dans toute la mesure permise par la loi, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre LAMY LIAISONS (y compris en cas d’action d’un tiers ou d’une autorité), il est expressément entendu que (sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par le Client) la responsabilité de LAMY LIAISONS ne pourra jamais excéder le montant effectivement perçu par LAMY LIAISONS au titre de la commande concernée par l’inexécution commise par LAMY LIAISONS.
Le présent article ne s’applique aux Clients Consommateurs que dans la limite autorisée par la loi.
6.2. Responsabilité et garantie du Client
Le Client a procédé préalablement à sa commande à la vérification de l’adéquation des Services avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du contrat lui ont été communiqués.
Le Client est seul responsable du choix de la commande et notamment de son adéquation avec les compétences des Participants. Le Client et/ou les participants sont seuls responsables tant de l'usage et des interprétations qu'ils font des Informations, que des actes et conseils qu'ils en déduisent ou émettent. La recherche, l’utilisation et l'exploitation de ces Informations par le Client ou les Participants se font donc sous leur seule responsabilité, à l’exclusion de toute responsabilité de LAMY LIAISONS.
Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du contrat. Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses Participants ou de tout tiers agissant pour son compte des Services. Toute utilisation en dehors des limites prévues au contrat ou de la loi relève de la responsabilité du Client. Le Client s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer les Participants et son personnel des limites des droits d’usage prévus au contrat. Le Client garantit LAMY LIAISONS de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des Services non autorisée par le contrat.
ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
7.1. Données à caractère personnel
Le Participant et le Client sont amenés à communiquer à LAMY LIAISONS des données à caractère personnel lors de la conclusion et/ou de l’exécution du contrat. LAMY LIAISONS collecte également de telles données par d’autres biais, notamment via ses propres outils ou traceurs sur la Plateforme LAMY LIAISONS.
Les traitements de données mis en œuvre par LAMY LIAISONS sont décrits de manière plus détaillée dans la politique de confidentialité de LAMY LIAISONS accessible à l’adresse : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.
Le Client garantit à LAMY LIAISONS la bonne prise de connaissance par le Participant de cette politique de confidentialité.
Certaines des données collectées et traitées par LAMY LIAISONS sont nécessaires pour permettre à LAMY LIAISONS de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de confidentialité, et notamment pour la fourniture et le suivi des Services ou la gestion des commandes. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par LAMY LIAISONS des Services et la consultation de la Plateforme. LAMY LIAISONS ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client et/ou le Participant.
Pour les Services fournis sur la Plateforme de LAMY LIAISONS, le Client peut accéder aux données de suivi de Formation(s) des Participants (volumes de connexion des Participants, le statut et les scores des Participants). Ce faisant, le Client est destinataire de ces données et est seul responsable des traitements qu’il entend effectuer avec ces données au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Dans l’hypothèse où l’une des Parties serait informée de toute demande formée par une personne concernée portant sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’autre Partie fondée sur les droits consacrés aux articles 15 et suivants du RGPD et à l’article 85 de la loi Informatique et Libertés, la Partie destinataire de cette demande s’engage à informer l’autre Partie par écrit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours ouvrés à compter de la prise de connaissance de cette demande et à lui communiquer toutes les informations utiles et nécessaires à l’autre Partie en sa possession sur ladite demande.
7.2. Cookies
LAMY LIAISONS utilise des traceurs ou cookies. Il est renvoyé sur ce point aux politiques de cookies accessibles sur la Plateforme LAMY LIAISONS et sur les sites de LAMY LIAISONS.
Le Client est spécialement informé que LAMY LIAISONS traite des données de connexion permettant la traçabilité des Participants et des postes informatiques qui se connectent sur la Plateforme (date, heure, nom, prénom et e-mail du Participant, adresse IP, etc. : voir politique de cookies et politique de confidentialité sur la Plateforme de LAMY LIAISONS).Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre au Client et au Participant d’accéder aux Services et/ou à l’espace client. LAMY LIAISONS ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès aux Services ou à l’espace client qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par le Client et/ou le Participant.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Informations et la Plateforme LAMY LIAISONS mises à la disposition des Clients et Participants par LAMY LIAISONS dans le cadre des Services, sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d'auteur, le droit du producteur de bases de données, le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par des droits de la personnalité (image et voix).
LAMY LIAISONS et/ou ses partenaires sont seuls titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant les Services et la Plateforme LAMY LIAISONS, sauf accord exprès et écrit contraire dans le Bon de Commande (notamment pour les Formations sur mesure telles que définies à l’article 4).
Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client sur les Informations, Services et Plateformes mis à disposition par LAMY LIAISONS et/ou ses partenaires, sauf accord exprès et écrit contraire dans le Bon de Commande (notamment pour les Formations sur mesure telles que définies à l’article 4).
Sauf conditions particulières expressément acceptées dans le Bon de Commande par LAMY LIAISONS visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les licences concédées et décrites ci-après sont accordées au seul Client signataire du Bon de Commande et/ou à ses propres collaborateurs à l’exclusion de tout tiers.
Formations diffusées sur la Plateforme LAMY LIAISONS :
Pour les Formations diffusées sur la Plateforme LAMY LIAISONS, LAMY LIAISONS accorde au Client une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable à des tiers, sans droit de sous-licencier, permettant l’accès et l’utilisation des Services et des Informations par les Participants, pendant la durée de trois mois prévue à l’article 4, dans les conditions et limites ci-après définies.
Les droits d’utilisation accordés par LAMY LIAISONS bénéficient uniquement aux Participants, dans la limite du nombre maximum d'accès simultanés souscrits, tel que spécifié sur le Bon de Commande. Cette licence d’utilisation concédée à chaque Participant est personnelle et individuelle et ne peut être partagée ou exercée simultanément sur plusieurs appareils (ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes, etc.).
Aucune fonctionnalité des Services ou de la Plateforme LAMY LIAISONS, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par le Client et/ou ses Participants en dehors des limites et conditions prévues par la présente licence d’utilisation.
Par ailleurs, chaque Partie ne pourra utiliser la dénomination ou les marques de l’autre ou le nom du groupe auquel chacune appartient le cas échéant, comme référence commerciale dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord de la Partie concernée.
Formations diffusées sur la Plateforme LMS Client :
Lorsque le Client souscrit l’option de diffusion d’une Formation sur la Plateforme LMS Client, il est autorisé, dans le cadre d’une licence non exclusive, non transférable et non cessible à un tiers, à diffuser, en interne uniquement et à destination de ses collaborateurs uniquement, le contenu de la Formation pour toute la durée de la protection légale applicable, et, dans tous les cas, pour un nombre illimité de collaborateurs internes.
Cette licence autorise le Client, dans les limites précitées, à reproduire, communiquer et distribuer en interne uniquement et à destination de ses collaborateurs uniquement, les Informations et la Formation.
Lors de la diffusion des Formations sur la Plateforme LMS Client, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et juridiques appropriées pour diffuser et faire respecter les droits de LAMY LIAISONS dont l’opposition de LAMY LIAISONS aux activités de fouille de textes et de données telle que décrite ci-après dans les stipulations communes du présent article.
Formations sur mesure ou comportant une personnalisation :
Sauf accord contraire dans le Bon de Commande, LAMY LIAISONS s’engage à ne pas exploiter, à quelque titre que ce soit, les éléments personnalisés apportés par le Client dans le cadre des Formations sur mesure ou des Formations sur étagère comportant une personnalisation (voir article 4).
Pour les Formations sur mesure, les droits de propriété intellectuelle sur le contenu de la Formation sont cédés à titre exclusif par LAMY LIAISONS au Client, sauf accord spécifique contraire dans le Bon de Commande.
Stipulations communes :
Par les licences octroyées en application des présentes (hors Formations sur mesure ou éléments personnalisés apportés par le Client dans le cadre des Formations sur étagère), les Participants sont autorisés à utiliser les Services, la Plateforme LAMY LIAISONS et les Informations uniquement pour des besoins internes du Client et pour leurs besoins propres, sans communication ou mise à disposition des Informations, des Services ou de la Plateforme LAMY LIAISONS à des tiers. Sous réserve que cette utilisation demeure interne et pour ses besoins propres, le Participant peut procéder à toute consultation, reproduction, extraction ou réutilisation non qualitativement ou non quantitativement substantielles des Informations, à condition de ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Informations et/ou les Services et/ou de la Plateforme LAMY LIAISONS, une base de données ou un service offrant directement ou indirectement le même service ou un service ou un produit comparable à ceux de LAMY LIAISONS et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Informations et/ou des Services et/ou de la Plateforme LAMY LIAISONS en tout ou partie à des tiers, notamment par le biais d’extractions non substantielles répétées et systématiques.
Toute autre utilisation des Informations, des Services (hors Formations sur mesure ou éléments personnalisés apportés par le Client dans le cadre des Formations sur étagère) et de la Plateforme LAMY LIAISONS est expressément réservée par LAMY LIAISONS, notamment toute extraction substantielle, toute reproduction, communication, distribution, vente, louage à destination de tiers, toute adaptation ou traduction.
Sont en particulier interdits et, en tant que de besoin, LAMY LIAISONS s’oppose expressément à :
toute activité de fouille de textes ou de données (y compris toute opération de moissonnage ou aspiration de données ou web scraping) notamment au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle sur les Informations, les Services (hors Formations sur mesure ou éléments personnalisés apportés par le Client dans le cadre des Formations sur étagère) et la Plateforme LAMY LIAISONS ;
l’usage d’un robot ou d’un aspirateur de données ou de tout autre outil permettant d’extraire de façon automatisée tout ou partie des Informations, des Services (hors Formations sur mesure ou éléments personnalisés apportés par le Client dans le cadre des Formations sur étagère) et de la Plateforme LAMY LIAISONS ;
l’extraction substantielle de tout ou partie des Informations, des Services (hors Formations sur mesure ou éléments personnalisés apportés par le Client dans le cadre des Formations sur étagère) et de la Plateforme LAMY LIAISONS ;
l’utilisation des Informations, des Services (hors Formations sur mesure ou éléments personnalisés apportés par le Client dans le cadre des Formations sur étagère) et de la Plateforme LAMY LIAISONS à des fins d’entraînement, de développement ou d’utilisation d’une solution d’intelligence artificielle (générative ou non).
Toute opération de fouille de textes ou de données ou en lien avec ces activités (y compris toute opération de moissonnage ou aspiration de données ou web scraping) visant les Informations, les Services (hors Formations sur mesure ou éléments personnalisés apportés par le Client dans le cadre des Formations sur étagère) et la Plateforme LAMY LIAISONS, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, constituent des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique préalable et formellement exprimé de LAMY LIAISONS.
Conformément à l’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle qui précise que l'opposition aux activités de fouilles de textes et de données mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, l’absence de métadonnées associées aux Informations, aux Services, à la Plateforme LAMY LIAISONS et au répertoire de la Plateforme LAMY LIAISONS est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé dans le présent contrat.
A toutes fins utiles, pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition peut également techniquement être exprimée ainsi < TDM-RESERVATION: 1 >. L’absence de cette balise est toutefois sans incidence sur ce qui précède.
Toute utilisation non couverte par les présentes licences des Informations, des Services (hors Formations sur mesure ou éléments personnalisés apportés par le Client dans le cadre des Formations sur étagère) et de la Plateforme LAMY LIAISONS peut, le cas échéant, faire l’objet d’une autorisation spécifique et expresse de LAMY LIAISONS ou de ses ayants droit ou de ses partenaires, notamment dans le Bon de Commande.
Le Client s’engage également à ne pas contourner ou supprimer les mesures techniques d’information et de protection de tout ou parties des Services (hors Formations sur mesure ou éléments personnalisés apportés par le Client dans le cadre des Formations sur étagère) et/ou Informations et/ou de la Plateforme LAMY LIAISONS.
Le Client s’engage à informer les Participants des limites d’utilisation des Informations, des Services, (hors Formations sur mesure ou éléments personnalisés apportés par le Client dans le cadre des Formations sur étagère) et de la Plateforme LAMY LIAISONS au regard des licences octroyées en application des présentes et se porte fort du respect des présentes par ses Participants.
Le Client et LAMY LIAISONS conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partielle du présent contrat, quelle qu’en soit sa cause.
ARTICLE 9 : SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION
Chaque Partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, pourra :
Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;
Provoquer la résolution ou la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ;
Demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Concernant la faculté de résolution ou de résiliation précitée, les Parties conviennent de la clause résolutoire suivante : chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à cette dernière. Un défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue ou le non-respect des conditions d’utilisation et/ou de la licence d’utilisation des Services et/ou de la Plateforme LAMY LIAISONS et/ou de non-respect des droits de propriété intellectuelle de LAMY LIAISONS ou de ses partenaires sont considérés comme des manquements graves du Client. L’absence de mise à disposition par LAMY LIAISONS des Services et/ou de la Plateforme LAMY LIAISONS (lorsque l’option de diffusion sur cette plateforme est souscrite) au Client pendant plus d’un mois, en dehors d’un cas de force majeure ou d’imprévision, est un manquement grave de LAMY LIAISONS.
Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.
Quelle que soit la cause de la fin du contrat :
Toutes les sommes restant dues par le Client à LAMY LIAISONS seront immédiatement exigibles et le Client reste tenu du paiement de tous les Services fournis par LAMY LIAISONS jusqu’à la date d’effet de la fin du contrat, et plus généralement du paiement de toutes factures dues à LAMY LIAISONS et non encore réglées ;
L’accès aux Services et/ou à la Plateforme LAMY LIAISONS pour le Client est stoppé.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
10.1. Force Majeure
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
10.2. Convention de preuve (non applicable aux Clients Consommateurs)
Les données et informations collectées par LAMY LIAISONS lors de la conclusion du contrat (notamment l’acceptation du contrat, de la mise en service des accès aux Services, à la Plateforme LAMY LIAISONS et/ou à l’espace client, ainsi que les données de connexions, de suivi de la Formation, de téléchargement et plus généralement d’utilisation des Clients et Participants sont conservées par LAMY LIAISONS à titre de preuve. L’archivage de ces données par LAMY LIAISONS est effectué sur un support fiable et durable. Ces informations et données feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
À ce titre, le Client est informé que LAMY LIAISONS peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant aux Services et à la Plateforme LAMY LIAISONS, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits de LAMY LIAISONS et/ou de ses partenaires et de preuve de l’exécution et/ou de toute violation du contrat ou des droits de LAMY LIAISONS et/ou de ses partenaires.
10.3. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Le contrat est soumis aux dispositions de la loi française, sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des Clients Consommateurs.
En cas de litige découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV ou du contrat, les Parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
À dÉfaut, POUR LES CLIENTS AUTRES QUE LES CLIENTS CONSOMMATEURS, leS TribunaUX de Paris serONT seulS compÉtentS pour connaÎtre de tout litige entre les Parties et ce, y compris pour les procÉdures conservatoires, les procÉdures d’urgence, en cas de rÉfÉrÉ, d’appel en garantie, de requÊte ou de pluralitÉ de dÉfendeurs.
II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS
Outre les CGV ci-dessus, les conditions spécifiques ci-après sont applicables aux Clients Consommateurs.
ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION
11.1. Exercice du droit de rétractation par le Client Consommateur lorsqu’il n’y a pas renoncé
En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
En application du Code de la consommation, le délai de 14 jours court à compter du jour :
« 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens ».
Le Client Consommateur doit informer LAMY LIAISONS de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité, étant précisé que, conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Le droit de rétractation peut s’exercer à l’adresse suivante : LAMY LIAISONS, Service clients /rétractation, Case postale 402, Immeuble Euroatrium, 7, rue Emmy Noether, CS 90021, 93588 SAINT OUEN CEDEX.
LAMY LIAISONS remboursera le Client Consommateur qui aura exercé son droit de rétractation dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle LAMY LIAISONS a connaissance de l’exercice de son droit de rétractation par le Client Consommateur.
LAMY LIAISONS effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour le contrat, sauf accord exprès du Client Consommateur pour que LAMY LIAISONS utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour ce dernier.
11.2. Exécution du contrat à la demande du Client Consommateur avant la fin du délai de rétractation (renonciation au délai de rétractation)
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation dont dispose le Consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance, ne peut pas être exercé à l’égard d’un contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En l’espèce, toute commande de Formation entraîne la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel. En conséquence, le Client Consommateur qui a expressément accepté de bénéficier d’une Formation avant la fin du délai de rétractation, renonce expressément à la faculté d’exercer ledit droit de rétractation.
11.3. Annulation d’une Formation par le Client (faculté réservée aux Clients non professionnels ayant souscrit une Formation e-learning à titre individuel et à leurs frais)
Nonobstant l’exercice d’un droit de rétractation pour les particuliers agissant comme consommateurs tel qu’énoncé ci-dessus, le Client non professionnel qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dispose, en application de l’article L. 6353-5 du Code du travail, d’un délai de rétractation de dix (10) jours avant la première connexion à la Formation. Il doit en informer LAMY LIAISONS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans ce cas, LAMY LIAISONS remboursera au Client, selon les mêmes moyens que ceux utilisés par le Client pour le paiement initial, la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la notification d’annulation ou à la date de preuve de l’envoi, la première des deux dates étant celle retenue.
ARTICLE 12 : BLOCTEL
Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur est informé qu’il dispose, s’il le souhaite, du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, gérée par la société Worldline, accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.
L’inscription sur cette liste est gratuite. Elle s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels le Client Consommateur a déjà conclu un contrat.
ARTICLE 13 : JURIDICTION COMPÉTENTE
À DÉFAUT DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE, POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUT LITIGE EST PORTÉ DEVANT L'UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE CONSOMMATEUR POUVANT EN OUTRE SAISIR LA JURIDICTION DU LIEU OÙ IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA COMMANDE OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.
