Formation Exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur

Télécharger le programme au format PDF
100 % de participants satisfaits
7 heures / 1 jour

Réf : BA006

S'inscrire Demander un devis

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Demander un devis Contactez-nous
Télécharger le programme au format PDF

Objectifs

  • Apprécier la gravité des fautes
  • Respecter les différentes étapes permettant de sécuriser les procédures disciplinaires
  • Conduire un entretien disciplinaire

À qui s’adresse cette formation ?

  • Directeurs d'entreprise ou d'établissement
  • Directeurs et responsables des ressources humaines
  • Tous responsables hiérarchiques
  • Tous managers opérationnels
Recommander cette formation

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun prérequis.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, de leurs besoins, de leurs attentes, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Identifier les fondements du pouvoir disciplinaire
  • Se poser les bonnes questions avant de sanctionner
  • Les règles juridiques à respecter, le rôle des acteurs internes et externes à l'entreprise
  • Le rôle du manager dans l'appréciation de la faute
  • La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire avec le soutien des services Ressources Humaines
  • Mesurer les conséquences de sa décision : sur le salarié, sur l'équipe, sur le climat social
  • Quiz sur l'appréciation de la gravité de la faute

  • Recourir aux sanctions prévues par les textes :
    • les différentes sanctions légales, conventionnelles
    • les sanctions prévues par le règlement intérieur
  • Utiliser la sanction appropriée :
    • l'appréciation de la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute commise
    • la graduation des sanctions
    • les sanctions interdites
  • Cas pratique : comment construire un dossier en apportant des preuves de la faute ?
  • Respecter les procédures :
    • la mise à pied à titre conservatoire : ce n’est pas une sanction…mais une mesure conservatoire
    • la rédaction de la convocation à l’entretien préalable et de la notification de la sanction disciplinaire
  • Cas pratique - Construire une procédure disciplinaire en respectant les délais légaux

  • L’entretien de recadrage et l’entretien disciplinaire
  • Les règles à respecter et les erreurs à éviter
  • La conduite de l'entretien auprès d'un salarié assisté par un représentant du personnel
  • La problématique d’un enregistrement réalisé par le salarié à l’insu de sa hiérarchie aux fins de le produire en justice
  • L’entretien en Visio
  • Mise en situation

  • La notion de cause réelle et sérieuse
  • La qualification du motif de licenciement : faute, faute grave, faute lourde
  • Un exemple de faute : l’abandon de poste
  • Les conséquences d'une faute à caractère pénal
  • La question du préavis
  • Les indemnités de licenciement et les autres droits du salarié
  • Cas pratique : la question de la restitution des outils de travail/véhicule

  • Éviter les pratiques discriminatoires et prévenir le harcèlement :
    • les comportements à risques
    • les limites au pouvoir de direction
  • Les missions des interlocuteurs internes :
    • le rôle des représentants du personnel
  • La protection des salariés protégés :
    • les bénéficiaires de la protection
    • L’obligation de demander et d’obtenir l’autorisation administrative de licenciement auprès de l’inspecteur du travail
  • Les risques de contrôle et de contentieux :
    • les délais de prescription devant une juridiction
    • les barèmes d'indemnisation CPH : les arrêts du 11 mai 2022

  • Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d’actions
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, vérification des réponses aux attentes et questions de chacun, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Disponible en intra

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Le plus pédagogique

  • Ce stage alterne exposés de synthèse juridiques et méthodologiques et cas pratiques.
  • L’expert vous fera bénéficier de son approche très opérationnelle du sujet.

Actualités

14 octobre 2022

Quelles sont les bonnes pratiques d’une procédure d’appel en matière civile

Lorsqu'une première décision de justice a été rendue, il est possible à toutes les parties de faire appel afin que l'affaire soit examinée à nouveau. Tour d'horizon.
7 heures / 1 jour

Réf : BA006

S'inscrire Demander un devis

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Demander un devis Contactez-nous