Le CSE ou Comité Social Économique occupe une place centrale dans une entreprise et notamment celles de moins de 50 salariés. Pour agir dans l’intérêt de salariés et les représenter, il doit notamment pouvoir donner son avis sur des questions précises, mais aussi comprendre les décisions prises par l’employeur, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de l’entreprise. Dès lors, il peut se référer à ce que l’on appelle la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales ou BDESE. Alors qu’est-ce que la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales exactement ? Quel est le contenu de la BDESE ? En quoi est-ce important en entreprise ?
Avant d’aborder la question de la signification de la BDESE, il convient de revenir sur ce qu’est le CSE et son rôle au sein de l’entreprise. Le CSE ou Comité Social Économique est une organisation qui a été pensée pour défendre les intérêts des salariés. Depuis le 1er janvier 2020, le CSE remplace les anciennes instances de représentation du personnel comme le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Le CSE doit être mise en place dans toute entreprise à partir du moment où cette dernière compte au moins 11 salariés depuis les 12 derniers mois.
Le personnel de l’entreprise va donc voter pour choisir qui seront les représentants de l’entreprise au CSE. Il n’y a qu’un seul CSE par entreprise. L’employeur doit alors mettre en place une procédure bien précise et encadrée par la loi pour la mise en place du comité.
Les missions du CSE sont variables en fonction de la taille de l’entreprise. En effet, il est tout à fait possible que ces dernières ne soient pas les mêmes selon le nombre de salariés qui travaillent au sein de l’entreprise.
Pour ce qui est des entreprises de 11 à 50 salariés, le CSE a pour rôle de :
Dialoguer avec les salariés et présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives
Faire appliquer les dispositions du droit du travail
Assurer la défense des droits des salariés et leur liberté individuelle
Chaque membre peut donc alerter le Comité Social Économique en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale et/ou aux libertés individuelles dans l’entreprise. Par ailleurs, au-delà de 250 salariés, c’est un référent harcèlement qui doit aussi être nommé. Son rôle est d’accompagner les questions relatives au harcèlement au sein de l’entreprise.
Pour ce qui est des entreprises de plus de 50 salariés, le CSE remplit les mêmes obligations précédemment citées, mais peut aussi voir ses attributions élargies. Par ailleurs, il doit obligatoirement être consulté sur les décisions qui auront un impact sur les conditions de travail.
Pour remplir de ses missions et plus que le budget et la formation que met à disposition l’employeur, le CSE peut aussi se référer à la BDESE.
La signification de la BDESE est Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales. Celle que l’on appelait autrefois BDES est devenue BDESE en 2021 à la suite de la loi « Climat et Résilience », elle intègre donc désormais des informations liées à l’environnement. Comme son nom l’indique, le contenu de la BDESE est donc une base de données sur les salariés et la situation de l’entreprise à différents niveaux. Les employeurs qui disposent d’au moins 50 salariés doivent obligatoirement mettre en place la BDESE. Il est d’ailleurs important de signaler que ce sont l’ensemble des employés du groupe qui sont pris en compte et non simplement ceux qui se trouvent au sein de l’établissement. S’agissant d’une disposition qui peut évoluer avec la loi, il est important pour l’employeur de rester informé sur ces questions. D’ailleurs, si la BDESE n’a pas été mise en place comme il se doit, l’employeur peut être sanctionné d’une amende de 7500€.
L’objectif premier de la BDESE est donc de rassembler des informations nécessaires à la consultation du CSE. Elle est donc à mettre à jour de manière très régulière afin d’être la plus complète et la plus juste possible. D’ailleurs, l’employeur se doit de conclure un accord d’entreprise afin de définir la manière dont le contenu de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales va être architecturé ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Nous avons défini la BDESE comme une base de données mise en œuvre pour les consultations du CSE. En effet, passé 50 salariés, l’employeur n’a plus la possibilité de prendre certaines décisions sans consulter le CSE, c’est ce que prévoit le Code du Travail. Ainsi, les décisions concernant la gestion économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation et les techniques de production doivent absolument être soumises au CSE.
Lorsque l’on parle d’information-consultation du CSE, il s’agit donc d’un procédé bien précis visant à transmettre au Comité Social Économique les renseignements détaillés relatifs à un projet que l’employeur souhaite mettre en place pour l’entreprise. Une fois que le Comité a pris connaissance des différentes informations qui lui ont été fournies, il va pouvoir rendre un avis motivé passé un certain délai. Il est donc primordial que le Comité Social Économique dispose d’informations les plus justes possibles à propos de l’entreprise pour prendre ce type de décision et c’est pour cette raison que la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales a été mise en œuvre.
Si l’entreprise ne parvient pas à mettre en place un accord collectif en ce qui concerne le contenu de la BDESE, la loi prévoit que certaines informations y figurent de manière obligatoire. Il convient alors de distinguer les règles applicables aux entreprises de moins de 300 salariés et aux entreprises de plus de 300 salariés.
En ce qui concerne les entreprises qui disposent de moins de 300 salariés, on peut distinguer 9 rubriques qui permettent d’identifier l’ensemble des thèmes à aborder :
L’investissement social : informations sur l’emploi, évolution des contrats précaires, des stages et emplois à temps partiel, formation professionnelle, conditions de travail…
Investissement matériel et immatériel : informations sur l’évolution des actifs, les dépenses en R&D, l’amélioration des méthodes de production…
Égalité professionnelle femmes-hommes : analyse de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise, formation, embauche, promotion, qualification, etc.
Fonds propres, endettements et impôts : capiteux propres de l’entreprise, emprunts et dettes, montant des impôts et taxes…
Rémunération : données d’évolution sur la rémunération et l’épargne salariale.
Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.
Rémunération des financeurs : montants des rémunérations des actionnaires.
Flux financiers : liste des flux financiers à destination de l’entreprise.
Partenariats : liste des partenariats pour produire ou bénéficier de services.
Transferts commerciaux et financiers : liste des transferts de capitaux et des opérations de l’entreprise.
Environnement : politique globale en matière d’environnement.
En ce qui concerne les entreprises de plus de 300 salariés, les points précédents seront à retrouver dans la BDESE, mais également :
Des indicateurs sur la situation comparée femmes-hommes
Des indicateurs relatifs à l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
L’épargne salariale
La rémunération accessoire
La rémunération des dirigeants mandataires sociaux
Des informations trimestrielles sur l’évolution des commandes et l’exécution des programmes de production, les retards de paiement de cotisations sociales, l’évolution des effectifs avec la qualification des salariés par sexe.
Les données que l’on va retrouver dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales concernent par ailleurs l’année en cours, les 2 années précédentes et les 3 années à venir.
La mise en place de la BDESE est une mission qui est attribuée à l’employeur. Dans le cadre de leur activité, les membres du Comité Social Économique y ont accès en permanence. Il existe d’autres personnes qui peuvent aussi y accéder de manière ponctuelle. C’est notamment le cas du médecin du travail ou encore de l’agent de l’inspection du travail par exemple lors d’un contrôle.
En cas de contenu incomplet ou non mis à jour, le CSE a tout à fait le droit de saisir le tribunal pour ordonner à l’employeur de compléter la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales.
Pour ce qui est des autres consultants potentiels, il est important de rappeler que le contenu de la BDESE est de nature confidentielle et l’employeur doit d’ailleurs préciser la durée de cette confidentialité.
