Le référent laïcité préside au principe de laïcité dans la fonction publique. Quels sont exactement son rôle et ses fonctions ? Toutes nos réponses.
Dans l'exercice de ses fonctions, tout fonctionnaire est tenu à une stricte neutralité religieuse. En août 2021, la loi dite de « respect des principes de la République » est venue asseoir ce fondement en instaurant la désignation obligatoire d'un garant de la laïcité dans l'ensemble de la fonction publique. Quel est donc le rôle de ce référent ? Et quelles sont ses missions ? Voici ce que vous devez savoir sur la création du poste de référent laïcité dans la fonction publique.
L'exigence de neutralité figurait déjà en 1983 dans la législation relative aux droits et obligations des fonctionnaires, renforcée par les mesures de déontologie de la loi du 20 avril 2016. Puis, une circulaire créait le poste de référent laïcité en 2017.
En application de l'article 3 de la loi du 24 août 2021, ce rôle est désormais acté dans les trois plans de la fonction publique (État, territoriale et établissements hospitaliers). Le décret d'application de cette loi visant au respect des valeurs de la République en précise les contours.
Ainsi, le référent se charge d'apporter tout conseil utile à l'application du principe de laïcité au sein de sa collectivité. Il peut être consulté par un fonctionnaire, comme par son chef de service. Son rôle consiste également à sensibiliser et diffuser toute information de nature à conforter le respect de la laïcité.
Ce dispositif se rapporte à l'ensemble des agents de la fonction publique, soit environ 5,7 millions de personnes. Sont également concernés les contractuels ou encore les stagiaires. Toutefois, le référent doit être mandaté à « un niveau permettant l'exercice effectif de ses fonctions ». Ce niveau est défini par :
le chef de service dans les établissements publics et les administrations de l'État, ainsi que les groupements d'intérêt public ou autres Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC) qui affectent des fonctionnaires de l'État selon des dispositions législatives spécifiques ;
le directeur de l'établissement dans le cadre du secteur hospitalier ;
l'autorité territoriale au sein des collectivités territoriales. Dans le cas des établissements publics et collectivités affiliées à un centre de gestion de la fonction publique territoriale à titre volontaire ou obligatoire, c'est à son président de délimiter le niveau requis.
En pratique, le référent chargé de l'observance du principe de laïcité peut être choisi parmi tous les fonctionnaires, magistrats et militaires. Le référent est alors susceptible d'être en activité comme retraité. Les agents contractuels peuvent aussi endosser ce rôle s'ils bénéficient d'un CDI. De là, le référent suit une formation adaptée à son profil et ses missions.
À savoir : c'est à l'autorité compétente qu'il incombe de fixer la durée de mission du référent.
Publié au Journal Officiel du 26 décembre 2021, un décret vient spécifier les attributions et les obligations du référent chargé de la laïcité.
Le référent en charge du respect de la laïcité est soumis à une stricte discrétion. Il doit à l'évidence s'abstenir de manifester toute opinion religieuse. Comme tout fonctionnaire, il lui incombe néanmoins de respecter la liberté de conscience de chacun.
Le référent est aussi tenu au respect du secret professionnel, en vertu des conditions de l'article 26 de la loi de 1983 définissant les obligations et les droits des fonctionnaires.
En outre, le référent est dans l'obligation d'adresser un rapport d'activité annuel à l'autorité qui l'a désigné. Ce rapport a pour objectif de dresser un état des lieux de l'application de la laïcité au sein de la fonction publique concernée. Le cas échéant, le référent indique tous les manquements constatés au cours de l'année écoulée et rend compte des actions mises en œuvre pour y remédier. Les membres du comité social compétent reçoivent ensuite une synthèse de ce rapport.
Le référent a pour fonction principale de veiller au respect de la laïcité dans les services auprès desquels il est habilité. Ses missions sont alors diverses.
Le référent laïcité apporte son conseil aux agents publics et aux chefs de service. C'est à lui qu'il revient notamment de répondre aux requêtes ayant trait à une situation individuelle ou une problématique d'ordre général.
L'intervention du référent peut être sollicitée par l'autorité désignatrice en cas de difficulté rencontrée par un agent auprès d'un usager du service public.
Le référent se charge de communiquer toute information relative au principe de laïcité. C'est dans ce cadre qu'il organise le 9 décembre la journée de la laïcité. Cette commémoration se tient ainsi chaque année à la date anniversaire du texte fondateur de la laïcité en France, la loi de 1905.
À noter : les fonctions du référent à la laïcité n'exonèrent aucunement le chef de service de ses prérogatives et responsabilités.
La création de référents laïcité est effective au sein de la fonction publique depuis 2022. Désormais obligatoire, sa mise en place s'inscrit dans un éventail d'engagements visant au respect accru du principe de neutralité des fonctionnaires. Les missions de ce garant de la laïcité s'inscrivent également dans le déploiement de formations à la laïcité, prévues pour tous les agents publics à l'horizon 2025.
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