L’inspection du travail est un organe de contrôle chargé de vérifier que les entreprises respectent bien le droit du travail. Il s’agit de vérifier si elles sont en conformité avec les dispositions des Conventions Collectives ou celles du Code du travail.
L’inspection du travail est donc un corps composé d’agents de contrôle de l’inspection du travail, membre du corps des inspecteurs du travail ou des contrôleurs du travail. Le rôle de l'inspection du travail est d’informer et de conseiller les employés et représentants du personnel sur leurs obligations et droits. Ainsi, pour compléter la visite de l'inspection du travail, l'organe a le droit d’accéder à tout type de dossier sur l’entreprise. L’objectif est de la visite de l'inspection du travail est de proposer des solutions face aux conflits rencontrés dans les entreprises et de régler les litiges relatifs aux conditions de travail, aux relations individuelles et collectives de travail.
En France, l’inspection du travail est placée sous l’autorité du ministère responsable du droit du travail. Le service est rattaché à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – DDETS) dans chaque territoire.
L’inspection du travail exerce plusieurs missions à la portée des entreprises. Voici les rôles de l'inspection du travail les plus pertinents dans l’exercice de son pouvoir :
Suite à la visite de l'inspection du travail, l'organe est capable de déterminer si l’entreprise inspectée applique les dispositions légales et réglementaires par le Code du travail sur différents aspects (durée du travail, travail illégal, travail au noir…),
L’inspection du travail a également un rôle de conseil auprès des employeurs et salariés quant à l’organisation des rapports sociaux dans l’entreprise,
L’inspection du travail a également un pouvoir administratif car il est en mesure de concilier à l’amiable des conflits de groupe,
Pour finir, le rôle de l'inspection du travail est également d’arbitrer certaines difficultés, par exemple celles pouvant émerger suite à la désignation de représentants du personnel.
En bref, les agents ont un pouvoir de contrôle, de prise de décisions administratives, de conseil, de médiation et de conciliation.
Certains droits sont rattachés à la mission de contrôle exercée par l’inspection du travail :
Droit de visite : l’inspection du travail a le droit de visiter les locaux où sont employés et salariés.
Droit de communication : l’inspection du travail doit avoir accès, si cela est souhaité, à l’ensemble des livres, des registres ou tout autre documents rendus obligatoires par le Code du travail.
Droit de prélèvement : les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent prélever les matières mises en œuvre et les produits utilisés dans le but de les analyser.
En cas de soupçon d’infraction à la législation ou d’identification de non-respect des règles relatives au droit du travail, employeurs et salariés ont tous deux la possibilité de contacter l’inspection du travail.
La démarche peut être réalisée afin d’obtenir un conseil ou pour demander la réalisation d’un contrôle sur place.
Dans certains cas, la loi impose le recours à l’inspection du travail. La loi décrète que les situations concernées sont les suivantes :
Dans le cas de l’élaboration du règlement intérieur de l'entreprise, celle-ci doit présenter et soumettre le document à l’inspection du travail,
Dans le cas d’une dérogation à la durée maximale de travail ou d’une prolongation des horaires légaux de travail,
Dans le cas d’une mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés,
Dans le cas de travail dissimulé,
Dans le cas de l’autorisation d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement d'un salarié protégé.
Dans d’autres cas, il est possible de faire intervenir l’inspection du travail lorsque les salariés constatent que leur employeur ne respecte pas le droit du travail (Code du travail ou Convention Collective). L’employeur est aussi en mesure de contacter l’inspection du travail si cela lui semble nécessaire.
Les situations concernées sont les suivantes :
Le non-respect de la réglementation par l’employeur en matière de conditions et de durée de travail, de santé et sécurité ou d’instances représentatives du personnel,
Si un employé estime que l’activité de l'entreprise met en danger ses collaborateurs dans des proportions importantes,
Conflit entre employeur et employé,
Harcèlement sexuel ou moral constaté au sein de l’entreprise,
Le non-respect de l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise.
Il est possible de faire appel aux représentants du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel…) afin de leur reporter des comportements allant à l’encontre du Code du travail de la part de votre employeur.
En amont de la visite de l’inspection du travail, il sera nécessaire de rédiger une lettre à son intention.
Pensez à renseigner votre nom, prénom, nom et l’adresse de votre entreprise ainsi que son effectif.
Joignez à votre lettre l’ensemble des documents susceptibles d’être pertinents quant à vos constats : courriers, emplois du temps, notes de service…
Enfin, envoyez votre lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspection du travail.
Les employés qui souhaitent recourir à l’inspection du travail pour défendre l’intérêt individuel ou collectif des membres de l’entreprise peuvent le faire en s’adressant directement à l’inspection du travail compétente dont dépend l’entreprise.
Afin de faciliter la démarche, l’employeur a l’obligation d’afficher les coordonnées de l’inspection du travail compétente dans les locaux de l’entreprise.
A l’inverse, si les coordonnées ne sont pas affichées, l’employé peut se diriger vers l’unité territoriale de la Dreets (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ex-Direccte). Dans ce cas, des inspecteurs du travail y assurent des permanences sur place et peuvent renseigner le salarié sur la procédure de contact de l’inspection du travail.
➨ Si cet article vous a plu, découvrez notre formation pour maîtriser les fondamentaux du droit du travail.
Maitriser l'essentiel et actualiser ses connaissances pour sécuriser ses pratiques
Les clés indispensables pour réussir son mandat
