La CSSCT ou Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est une commission mise en place dans le but de préserver la santé et la sécurité au travail des salariés. L’employeur doit donc se conformer à un certain nombre des règles pour la respecter et ainsi garantir un environnement de travail approprié. Alors qu’est-ce que la CSSCT ? Comment fonctionne-t-elle ? Quel a été l’impact des ordonnances Macron de 2017 ? Voici tout ce que vous devez savoir pour comprendre quel est le rôle de la CSSCT !
Avant tout chose, il convient de donner une définition de la CSSCT. Il s’agit d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail qui a vu le jour à la suite des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. En effet, certaines ordonnances de la loi travail concernent directement la CSSCT. Le but ici étant de simplifier la vie des entreprises tout en garantissant la protection des salariés. L’une des mesures qui ont été prises en ce sens a permis la fusion des institutions représentatives du personnel.
De ce fait, depuis le 1er janvier 2020, les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène de Santé et des Conditions de Travail (CHSCT) n’existent plus en tant que tels et sont réunis au sein du CSE d’entreprise. Le Comité Social Economique est une instance du personnel unique qui représente donc l’ensemble des instances du personnel. C’est donc désormais à ce comité d’assurer aussi les fonctions du Comité d’Hygiène de Santé et des Conditions de Travail. Cela peut être un avantage dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais pour les structures plus importantes, la santé et la sécurité au travail peuvent être plus difficiles à prendre en charge.
Dans le but que cela reste une priorité, les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont donc instauré également la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, la fameuse CSSCTv donc. Les membres de cette commission seront ainsi en charge des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail, il s’agit donc de la mission de la CSSCT. Les autres responsabilités incombent donc toujours au CSE. La CSSCT reste par ailleurs dépendante du CSE.
Dès lors que l’on sait que la CSSCT est rattachée au CSE, il convient à présent d’évoquer son fonctionnement.
La mise en place d’une CSSCT n’est pas forcément une obligation pour une entreprise. En effet, pour que l’entreprise ait à se plier à cette obligation, il faudra qu’elle remplisse l’une des conditions suivantes :
Atteindre le seuil des 300 salariés
Être classée Seveso, disposer d’installations nucléaires de base ou exploiter des gisements miniers
Sur décision expresse de l’inspecteur du travail
Sauf avis contraire de l’inspecteur du travail, une entreprise qui entre dans l’une de ces trois catégories se doit donc de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Cela étant, il est tout à fait possible de mettre en place ce type de commission dans une entreprise de moins de 300 salariés ou qui ne serait pas concernée par les deux autres points que les représentants du personnel soit d’accord sur sa mise en place.
En ce qui concerne la composition de la CSSCT, le nombre de représentants est généralement variable en fonction de la composition du CSE. Cela étant, on retrouve systématiquement au sein de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail :
L’employeur ou son représentant qui est donc le président de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Il a la possibilité de se faire assister, mais son vote et celui de ses assistants ne représentent qu’une seule voix consultative.
Des membres élus du CSE au nombre minimum de 3 représentants. Ces représentants sont donc désignés par le CSE et se doivent de respecter le secret professionnel sur les propos abordés en réunion.
Des membres conviés aux réunions et disposant d’une voix consultative comme : le médecin du travail, un agent de contrôle de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), un membre de la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) ou encore le responsable sécurité et conditions de travail de l’entreprise.
Le plus souvent, c’est par le biais d’un accord que le mode de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est décidé. Ce sont donc l’employeur et les délégués syndicaux qui devront trouver un terrain d’entente et notamment définir :
Le nombre et le nom des représentants du CSE qui intègreront la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Le nombre d’heures de délégation dédié à chaque membre de la CSSCT
Le détail des missions confiées et leur modalité d’application
La formation santé et sécurité prévue pour rendre les membres compétents
Ici, nous allons pouvoir définir la mission concrète de la CSSCT, mais aussi les moyens dont elle dispose pour les mettre en œuvre.
Le rôle de la CSSCT est avant tout de veiller à la santé et la sécurité des salariés. Il est aussi de sa mission de proposer des moyens concrets de lutter contre les risques professionnels. Il s’agit donc d’une commission avec un véritable impact sur la vie de l’entreprise. Cela étant, le CSE doit toujours être obligatoirement consulté et notamment lorsqu’il s’agit de modifier un poste, des conditions de travail, etc. Il s’agit donc d’une commission compétente uniquement sur les thématiques dont elle aura reçu la délégation par le CSE. Plusieurs missions peuvent lui être confiées telles que :
En ce sens, plusieurs moyens sont attribués à la CSSCT avec notamment :
L’entreprise autant que les employés ont à gagner avec la présence d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail en entreprise. En effet, l’employeur peut désormais s’appuyer sur l’expertise de représentants du personnel désormais formés aux risques professionnels et à leur prévention. Les réunions sont entièrement dédiées à la santé et la sécurité au travail, ce qui permet de faire un travail concret avec un véritable impact au sein de l’entreprise. La prévention des risques n’en devient alors que plus efficace.
Les salariés trouveront donc, eux aussi, des avantages à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Ils peuvent notamment clairement identifier les représentants à qui s’adresser en cas de besoin ou de question relative à la santé et la sécurité au travail.
Nous l’avons vu, la formation fait entièrement partie du processus dédié aux membres du CSE qui intègreront la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Il est donc primordial pour une entreprise de proposer un accès à la une formation de qualité afin que les membres du personnel concernés puissent être compétents sur les questions de santé et de sécurité au travail.
Il existe une formation obligatoire imposée par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail. Elle est financièrement prise en charge par l’employeur. Il est cependant tout à fait possible de compléter ce cursus en suivant des formations complémentaires pour se spécialiser sur certains sujets.
Chez Lamy Liaisons, nous proposons différents contenus justement dédiés à ces questions. Les formations portant notamment sur la Qualité de Vie au Travail permettent de se spécialiser sur des questions précises avec des thématiques telles que :
Prévenir le harcèlement et les agissements sexistes
Manager la sécurité et le bien-être au travail
Être référent santé-sécurité en entreprise
Lutter contre la discrimination au travail et manager la diversité en entreprise
Réagir face à l’épuisement professionnel et prévenir le burn-out
Etc.
Il existe donc une multitude de formations en mesure d’accompagner les membres de la CSSCT dans le cadre de leurs fonctions.
Vous souhaitez approfondir cette thématique ? Découvrez nos deux formations "Piloter et animer la CSSCT" et "Présider la CSSCT"
