Seuil CSRD 2026 : Reporting pour les ETI Françaises

À compter des premières publications en 2028 (sur l’exercice 2027), de nombreuses ETI françaises entrent dans le champ de la CSRD, du fait du report de deux ans actés en 2025 (“stop-the-clock”). Ce texte renforce sensiblement les obligations de reporting de durabilité et d’obligation de publication en matière de responsabilité sociétale, bien au-delà du périmètre couvert jusqu’ici par le financial reporting classique. 

Le point d’entrée reste le seuil CSRD, fondé sur des critères de taille et de performance financière. Mais ses effets dépassent largement une simple exigence déclarative. La CSRD engage désormais l’entreprise sur des enjeux structurants de gouvernance, d’impact environnemental, de responsabilité sociale et de dialogue avec la société civile. Identifier si votre société est concernée, à quelle échéance et avec quels impacts opérationnels devient indispensable pour anticiper la mise en place du dispositif et éviter une approche subie. 

Le seuil CSRD constitue un critère central pour identifier les entreprises susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la directive, selon le calendrier d’entrée en vigueur fixé par la directive (UE) 2022/2464 et sa transposition en droit français. Sont notamment visées les sociétés relevant de la catégorie des grandes entreprises au sens de la directive 2013/34/UE, c’est‑à‑dire celles qui dépassent, à la clôture de l’exercice, au moins deux des trois seuils suivants : un effectif moyen supérieur à 250 salariés, un chiffre d’affaires net supérieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 25 millions d’euros.

De nombreuses ETI françaises, y compris non cotées, peuvent être concernées lorsqu’elles remplissent ces critères, la directive 2022/2464 étendant les obligations d’information en matière de durabilité à toutes les grandes entreprises, qu’elles soient cotées ou non. Les PME cotées (hors micro‑entreprises) relèvent d’un calendrier spécifique, assorti d’une possibilité de report transitoire (« stop‑the‑clock ») prévue par la directive, sous réserve d’en expliquer les raisons dans le rapport de gestion. Les obligations s’appliquent, en pratique, à compter de l’ouverture de l’exercice concerné, l’information de durabilité étant publiée avec le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport financier annuel afférent à cet exercice, donc l’année suivante.

Dans les groupes, l’analyse peut nécessiter une appréciation au niveau consolidé : les entreprises mères de « grands groupes » au sens de la directive 2013/34/UE sont tenues d’établir une information consolidée en matière de durabilité. Certaines filiales peuvent ainsi être intégrées au périmètre de reporting du groupe même lorsqu’elles ne franchissent pas individuellement les seuils applicables, sous réserve des mécanismes d’exemption prévus pour les filiales lorsque la société mère publie un reporting consolidé conforme. Cette configuration suppose une vigilance particulière pour les organisations multi‑sociétés.

La CSRD repose sur un calendrier d’application progressif, tenant compte de la taille des entreprises et de leur exposition antérieure aux obligations de reporting extra-financier. Pour la vague 2, premier exercice de reporting 2027 (publication 2028), sous réserve des évolutions en cours. 

Le reporting de durabilité s’intègre au rapport de gestion et au rapport financier annuel, selon des formats harmonisés au niveau européen. Les informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance doivent refléter l’état de durabilité réel de l’entreprise et être cohérentes avec ses risques, sa stratégie et sa chaîne de valeur. 

Autre évolution majeure, ces informations font l’objet d’une vérification par un tiers indépendant, généralement le commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant. Cette vérification donne lieu à un rapport de certification, ce qui renforce fortement les exigences de fiabilité, de traçabilité et de formalisation des processus mis en œuvre. Pour les ETI, cela implique d’anticiper l’organisation interne bien en amont de la première publication. 

La CSRD ne relève pas uniquement d’une logique de conformité réglementaire. Pour les ETI françaises, sa mise en œuvre repose largement sur la capacité à structurer et fiabiliser des données sociales et de gouvernance, qui concernent directement les fonctions RH et managériales. 

Les ressources humaines interviennent au cœur du dispositif, notamment pour la collecte d’indicateurs relatifs à l’emploi, aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité, à l’égalité professionnelle ou encore à la formation. Ces informations de durabilité doivent être documentées, cohérentes dans le temps et alignées avec les pratiques réelles, ce qui conduit souvent à formaliser des dispositifs jusque-là dispersés. 

Les enjeux de durabilité abordés par la CSRD concernent également le dialogue social. Le comité social et économique et les représentants du personnel sont directement impliqués, la directive fournissant un cadre commun aux informations partagées et aux orientations présentées. Cette approche contribue à sécuriser les échanges et à inscrire la responsabilité sociale et la responsabilité sociétale dans une logique de gouvernance durable. 

Les managers de proximité jouent enfin un rôle clé. Responsables de la déclinaison opérationnelle des politiques RH et RSE, ils participent directement à la fiabilité des données remontées et à la cohérence entre engagements affichés et pratiques effectives. 

La mise en place du reporting CSRD suppose le développement de compétences spécifiques au sein des ETI françaises concernées. Comprendre les exigences de la directive CSRD, s’approprier les principes du reporting ESG et maîtriser la logique de double matérialité devient indispensable pour produire une information exploitable. 

Cette approche conduit l’entreprise à analyser à la fois l’impact de son activité sur l’environnement et la société, et les risques que ces enjeux font peser sur sa performance. Elle implique notamment la prise en compte des gaz à effet de serre, de l’effet de serre et de l’impact environnemental, souvent évalués à partir d’une méthode de bilan carbone adaptée. 

La montée en compétences concerne les fonctions financières, mais aussi les RH, les managers et les directions opérationnelles, souvent détentrices des données clés. Le reporting de durabilité exige également des capacités en pilotage de projet afin de coordonner les contributeurs, préparer les échanges avec les auditeurs et respecter les délais réglementaires. 

Face aux exigences de la CSRD, la conformité repose avant tout sur une compréhension partagée du cadre réglementaire et des enjeux de durabilité. Pour les ETI françaises, la formation constitue un levier central pour aligner les fonctions concernées, fiabiliser les données et structurer durablement les pratiques. 

Former les RH, les managers, les juristes, les responsables financiers et les représentants du personnel facilite la coordination interne et sécurise le dialogue social. Au-delà de l’obligation de publication, la formation permet d’inscrire la CSRD dans un plan de transition plus large, orienté développement durable et création de valeur à long terme. 

Dans cette perspective, une formation CSRD pour les élus du CSE qui vous permettra de comprendre les enjeux et les obligations de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et d'appréhender le rôle du CSE dans le suivi des engagements RSE de l’entreprise. De plus, une formation transition écologique accompagne les entreprises dans la montée en compétences des acteurs concernés et dans la structuration de démarches conformes aux attentes européennes, tout en restant opérationnelles. 

Quels sont les risques juridiques pour une ETI ne respectant pas les obligations de la CSRD ? 

Une ETI qui ne respecte pas les obligations imposées par la directive CSRD s'expose à des sanctions, pouvant aller jusqu'à des amendes administratives, des actions en justice pour manquement à ses obligations de transparence, et un risque réputationnel important. Le non-respect peut aussi compromettre l'accès à certains financements ou marchés, car les investisseurs et partenaires privilégient les entreprises alignées sur ces normes européennes. 

Comment la CSRD modifie-t-elle le rôle du Comité social et économique (CSE) dans les entreprises ? 

La CSRD peut renforcer indirectement le rôle du CSE en favorisant le dialogue social autour des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Les informations de durabilité étant susceptibles d’avoir des incidences sur l’emploi, les conditions de travail ou la stratégie de l’entreprise, elles peuvent alimenter les consultations récurrentes du CSE et les échanges avec les représentants du personnel. En revanche, le CSE n’a pas pour mission de valider le reporting CSRD.

Quels sont les outils ou méthodes recommandés pour le suivi des indicateurs environnementaux dans le cadre de la CSRD ? 

Les ETI doivent s’appuyer sur des outils comme les bilans carbone adaptés (ADEME, GHG Protocol), logiciels de gestion ESG spécifiques, et plateformes centralisant les données RSE. Ces outils permettent de collecter, d’analyser et de consolider les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’énergie, et d’autres impacts environnementaux avec précision et traçabilité, afin de répondre aux exigences de la CSRD. 

Comment la notion de double matérialité influence-t-elle la production du rapport CSRD par les ETI ? 

La double matérialité oblige les entreprises à considérer simultanément deux dimensions : l’impact de leurs activités sur l’environnement et la société (matérialité « extra-financière »), et les risques que ces enjeux font peser sur leur propre performance financière. Cette approche holistique conduit à une analyse approfondie, intégrant les deux axes dans le rapport, afin d’offrir une vision complète et conforme aux exigences du règlement. 

Quelles formations spécifiques sont recommandées pour préparer les équipes des ETI à la mise en œuvre de la CSRD ? 

Il est conseillé de privilégier des formations couvrant les fondamentaux du reporting ESG, la compréhension des exigences réglementaires de la CSRD, et les principes de la transition écologique. Ces formations doivent s’adresser aux fonctions RH, financières, juridiques et opérationnelles, et inclure des modules sur la méthode de bilan carbone, la collecte et la fiabilisation des données, ainsi que sur la conduite de projet de reporting de durabilité. 

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