La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat permet à chaque entreprise de verser à ses employés une prime exonérée de cotisations patronales et d'impôt sur le revenu pouvant atteindre jusqu'à 1000 €. Cette prime PEPA concerne tous les salariés dont la rémunération n'excède pas trois fois le SMIC. Si la loi de finances rectificative de 2021 a reconduit ce dispositif exceptionnel, qu'en est-il en 2022 ? Et quelles sont les modalités de versement de la PEPA ? Nous faisons le point.
C'est en 2019 que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat entre pour la première fois en vigueur. Dans le sillage de la crise des gilets jaunes, cette prime dite Macron s'avère d'emblée exonérée de fiscalité. Critère de taille, toutefois, son versement n'a pas de caractère obligatoire.
Ainsi, le chef d'entreprise a le choix de verser ou non cette prime de pouvoir d'achat. C'est aussi à lui qu'il incombe d'en moduler le montant dans la limite de 1000 €. Est éligible au versement tout :
employeur de droit privé (entreprise, milieu associatif) ;
établissement public administratif (EPA) ou à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
service d'aide par le travail aux travailleurs handicapés (ESAT).
L'employeur est tenu de respecter le cadre défini par la loi afin de bénéficier de l'exonération. Ainsi, le versement de la prime PEPA doit obligatoirement avoir lieu entre le 1er juin de l'année en cours et le 31 mars de l'année suivante. La prime peut alors faire l'objet d'un paiement échelonné.
En revanche, la PEPA ne peut en rien se substituer à un élément de rémunération versé en vertu des règles contractuelles. De même, l'aide exceptionnelle au pouvoir d'achat ne remplace aucunement une augmentation de salaire négociée entre le salarié et son employeur. Il en va de même de primes prévues par accord social, à l'instar d'une prime de Noël. La PEPA est également exclue de l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) comme du calcul de la prime d'activité.
Par ailleurs, le versement de la PEPA est soumis au cadre réglementaire d'un accord d'entreprise ou de groupe. Il peut aussi s'agir d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Le cas échéant, le Comité Social et Économique (CSE) de l'organisme doit être informé à l'avance du versement de cette prime.
Tout salarié lié à un organisme par un contrat de travail est éligible au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. La prime PEPA concerne également l'ensemble des :
intérimaires mis à la disposition de l'organisme ;
travailleurs en situation de handicap bénéficiant d'un contrat de soutien ou d'aide à l'emploi ;
agents publics d'un établissement de type EPIC ou EPA ;
apprentis employés par l'entreprise ;
mandataires sociaux en cas de cumul avec un contrat de travail.
Attention : l'exonération ne s'applique qu'aux salariés dont la rémunération brute lors des douze mois précédant le versement de la PEPA est inférieure à la valeur annuelle du Smic multipliée par trois. Précision d'importance, le Smic s'est vu revaloriser de 2,65 % en mai 2022.
Pour être exonérée de l'ensemble des cotisations patronales et contributions dues sur les salaires, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est en principe plafonnée à 1000 €. En pratique, toutefois, le montant de la prime de pouvoir d'achat peut grimper à 2000 € dans :
les entreprises embauchant moins de cinquante salariés ;
les fondations reconnues d'utilité publique et associations d'intérêt général habilitées à percevoir des dons déductibles d'impôt ;
les entreprises ayant mis en place un accord d'intéressement dont la prise d'effet intervient à la date du versement de la prime, ou dans l'intervalle entre cette date et l'échéance du 31 mars ;
les organismes désireux de valoriser les travailleurs de deuxième ligne, soit les employés exposés au risque sanitaire.
Par ailleurs, le montant de la prime de pouvoir d'achat est susceptible de varier d'un salarié à l'autre. En effet, il est du ressort du chef d'entreprise d'adapter le versement de la PEPA à la classification de l'employé, ou encore à sa durée présentielle effective au cours de l'année écoulée. A contrario, un salarié ne peut voir sa prime réduite en raison d'un congé parental ou d'adoption, comme d'un congé pour enfant malade.
En 2021, près de quatre millions de Français ont bénéficié de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour un montant moyen de 506 €. Face à une inflation record, la PEPA devrait toutefois augmenter significativement dans les prochains mois.
Le président sortant l'évoquait déjà lors de la campagne électorale. Depuis sa réélection, il semble acquis que le deuxième mandat d'Emmanuel Macron verra la prime PEPA tripler de montant. Ainsi, le plafond de versement de la prime de pouvoir d'achat passerait de 1000 à 3000 € et de 2000 à 3000 € dans toute entreprise de moins de cinquante salariés. En cas d'accord d'intéressement au sein de l'entreprise, les salariés pourraient même percevoir jusqu'à 6000 €.
Ce coup de pouce devrait donc donner un peu d'air aux ménages les plus durement touchés par la hausse continue du coût de la vie. En attendant, la prime PEPA a encore de beaux jours devant elle.
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