Décryptage de l'index égalité professionnelle homme femme

Liaisons sociales Conférences lance une nouvelle série d'émissions TV Web "PourParlersRH".

A l'image de nos conférences d'actualité, les émissions réuniront les meilleurs experts pour le décryptage d'une actualité forte en droit social.

La première émission est consacrée à l'égalité hommes/femmes en entreprise, en présence du Professeur Paul-Henri Antonmattéi, Maître Jamila El Berry et Jean-Christophe Sciberras, DRH de Solvay, avec l’interview d’Aude Courmont, rédactrice en chef adjointe du Quotidien Liaisons sociales.

Aude COURMONT, rédactrice en chef du quotidien Liaisons Sociales

Bonjour bienvenue sur notre chaîne PourParlers RH. Aujourd'hui nous allons vous décryptez l'index égalité homme femme qui a été créé par la loi Avenir Professionnel du 5 septembre dernier. Comment ça marche ?

Nous avons fait appel à des experts Paul-Henri Antonmattei, professeur de droit à l'université de montpellier et président délégué au cabinet barthélémy.Jamila El Berry, avocat à JEB. Bonjour. Et Jean-Christophe Sciberras drh à Solvay. Donc l'égalité salariale entre hommes et femmes est inscrit depuis 1972 dans les textes et le législateur est intervenu à plusieurs reprises. Pour autant donc comme je disais la loi avenir professionnel est intervenue Pourquoi ?

Paul-Henri Antonmattei, Professeur de droit à l'université de montpellier et président délégué au cabinet barthélémy

Bonjour Aude, alors l'objectif de suppression des écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes n'est pas nouveau il est au coeur de la négociation obligatoire en entreprise sur le thème de égalités hommes/femmes. Mais il faut bien le reconnaître les résultats ne sont pas au rendez vous. En 2014 puisque ce sont les chiffres fournis par le ministère du travail nous avons 24 % de différence de rémunération en France entre les femmes et les hommes dont 9% des cas injustifiés. Et on va s'attaquer maintenant à ces 9 % des cas injustifiés.

Donc la loi du 5 septembre qui s'inscrit du reste dans le cadre de la grande cause nationale du quinquennat Macron égalité femmes hommes et la loi du 5 septembre que vous avez cité s'accompagne aussi d'ajouts en matière de lutte contre les harcèlements et agissements sexistes, mais là la loi innove parce qu'elle impose les entreprises de plus de 50 salariés, avec un calendrier échelonné que l'on reprendra tout à l'heure, de mesurer désormais et les écarts et de mettre en oeuvre les mesures de correction pour celles qui n'auraient pas atteint comme dit, le chiffre de 75. C'est ça la nouveauté, alors la ministre parle désormais d'obligation de résultat, là où nous avions avant une sorte d'obligation de moyens. C'est pour bien faire la différence entre avant et après mais ce qui est certain c'est qu'à partir du moment où on va mesurer les écarts et qu'on fixe un seuil, ceux qui sont en dessous du seuil auront l'obligation, sous peine de sanctions pour le coup, de mettre en oeuvre les mesures de correction. 

Aude COURMONT

Donc les textes sont là mais il existe aussi de la jurisprudence. Comment réagissent les juges Jamila ?

Jamila El Berry, avocat à JEB

Alors les juges ont réagi de façon plus ou moins différentes selon les contextes dans lesquels ils ont été saisis. Je parle en matière d'égalité salariale, en matière de discrimination salariale, à dire qu'on a une jurisprudence qui est plus ou moins aboutie maintenant depuis une vingtaine d'années et dans le cadre de lequelle les juges sont assez coercitifs si les employeurs ne respectent pas la réglementation en matière d'égalité professionnelle femmes hommes. Ceci étant dit, ce qu'on observe nous de façon beaucoup plus contemporaine c'est les politiques jurisprudentielles en matière de prévention des agissements sexistes et où on constate chez les magistrats une forte sensibilité sur toutes ces questions d'égalité femmes hommes en milieu professionnel et qui se traduisent par des sanctions extrêmement importantes pour des employeurs qui sont négligents en matière de prévention de lutte contre les agissements sexistes de harcèlement sexuel ou d'outrage sexistes. 

Aude COURMONT

Donc à grand merci d'avoir répondu à cette invitation pour cette première et nous avons donc respecter la parité puisque il ya deux femmes et deux hommes. Je vous remercie !

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