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Objectifs

  • Rédiger, analyser un projet de bail et le négocier
  • Maîtriser les dispositions obligatoires des baux
  • Vérifier le sort du bail lors des procédures collectives
  • Concilier l'intérêt fiscal du bailleur et preneur

À qui s’adresse cette formation ?

  • Responsable des services généraux
  • Juriste
  • Collaborateur immobilier
  • Gestionnaire de patrimoine ou foncier
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Pré-requis

  • Une appétence et un intérêt pour la matière sont requis
  • La formation est ouverte à toute personne qui pratique les baux commerciaux dans son quotidien ou qui va être amené à les pratiquer dans le cadre de nouvelles fonctions
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Le champ d’application
  • Les extensions légales et conventionnelles
  • La distinction avec les conventions voisines
  • La durée du bail
  • Les baux dérogatoires et conventions d'occupation précaires

  • Fixation initiale du loyer
  • Evolution du loyer en cours de bail
  • Fixation du loyer du bail renouvelé
  • Répartition des charges entre les parties
  • Dépôt de garantie (des obligations du preneur)
  • CAS PRATIQUE : la négociation du loyer

  • Destination des lieux
  • Autorisations relatives aux travaux d'aménagement
  • Sort des travaux réalisés, en fin de bail
  • Répartition des travaux entre bailleur et locataire
  • Impact du règlement de copropriété
  • ETUDE DE CAS sur un bail commercial type

  • Définition, champ d'application et mise en œuvre
  • Restitution collective de la première journée avec questions/ réponses illustrations pratiques et problématiques professionnelles

  • Les normes et effets de congés (Lois Pinel et Macron)
  • Le renouvellement, son refus
  • L'indemnité d'éviction
  • La résiliation amiable ou judiciaire
  • Le mécanisme des clauses résolutoires
  • CAS PRATIQUE : fixation d'une indemnité d'éviction

  • Les effets des procédures collectives
  • Les acteurs
  • Le commandement de payer
  • La déclaration de créance
  • La résiliation du bail en cours

  • Les juridictions compétentes
  • La spécificité des procédures
  • La prescription et la forclusion
  • APPLICATION : Rédaction des clauses générales et spécifiques

  • Les mesures prises par le gouvernement pour alléger les loyers et charges durant la crise (loi et ordonnances de référence ; détail des mesures)
  • Les entreprises concernées
  • L’incidence des notions de force majeure et d’imprévision
  • Restitution collective à l'issue de la journée avec questions/ réponses. Illustrations pratiques et problématiques professionnelles

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • Formation pratique dispensée un Avocat spécialisé
  • Les échanges collectifs et les retours d'expérience seront favorisés
  • A chaque fin de demi-journée, les participants seront amenés à travailler sur des cas pratiques 
  • Fil rouge : tout au long des deux journées de formation, les participants aborderont la matière à travers l'analyse de différentes clauses d'un contrat de bail leur permettant d'acquérir des réflexes opérationnels et pratiques

Avis

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Contexte

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