NOUVEAU

Formation Le droit Européen des baux commerciaux : Allemagne / Suisse / Italie / Espagne

Négocier et maîtriser la conclusion d'un bail commercial en Allemagne, en Suissse, en Italie et en Espagne

Télécharger le programme au format PDF

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Réf :  63158

Demander un devis Contactez-nous
Télécharger le programme au format PDF

Objectifs

  • La formation sur 2 jours est composée de 4 demi-journées, chacune étant dédiée à un pays.
  • Maîtriser les dispositions obligatoires des baux des pays frontaliers : Allemagne, Suisse, Italie, Espagne
  • Négocier un bail selon les spécificités du pays.
  • Intégrer les points essentiels d'un projet de bail selon le cadre juridique et culturel du pays

À qui s’adresse cette formation ?

  • Juriste et avocat droit immobilier
  • Responsable patrimoine
  • Notaire, huissier et gestionnaire de biens
Recommander cette formation

Pré-requis

  • - Une connaissance des baux commerciaux français
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Définition et différents types de baux
    • Définition selon les pays et différences fondamentales avec le droit français
    • Les critères de distinction entre bail commercial et bail d’habitation
  • La Codification du bail commercial en droit suisse
    • Codification, réformes législatives
    • Statuts

  • Pratique de la négociation : une différence culturelle
  • Les avants contrats : obligations et pratiques
  • Dans quels cas signer un avant-contrat ?
  • Cession et de sous location
  • Etude de cas : analyse d’exemples réels de contrats de baux: locaux retail, entrepôts industriels, bureaux, locaux de centres commerciaux

  • Le contrat de bail : conditions de fond et de forme
    • Les spécificités du pays concerné
    • Conditions de fond : Accord sur les éléments essentiels du bail
    • Conditions de forme : verbale, écrite, notariée, électronique
    • Les obligations du bailleur et du preneur
    • La durée
    • Le contrat à durée indéterminée et sa résiliation
    • Le contrat à durée déterminée et renouvellement
  • Les garanties et protections
    • Garantie des loyers (dépôts, caution, bancaire,..)
    • Libération des suretés et droit de rétention
    • Protection contre les loyers et congés abusifs
    • Protection contre les congés abusifs
  • Sous-location, transfert du bail
    • Sous-location
    • Changement de bailleur : le sort du bail en cas de vente de l’immeuble ou des locaux
    • Changement de preneur : clauses de succesion, substitution, cession
  • Sortie du bail commercial et restitution des locaux
    • Obligations du bailleur et du preneur : règles de restitution et d’accession

  • Sanctions et recours
  • Modalités et possibilités de résiliation

  • Benchmark des bonnes pratiques du pays concerné
  • Comprendre le marché local : données économiques, conjonctures

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Disponible en intra

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Réf :  63158

Demander un devis Contactez-nous