Formation La réforme de l'urbanisme commercial

Quels impacts sur les projets d'aménagement et d'implantation commerciale ?

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Objectifs

  • Maîtriser le processus d’obtention du permis de construire valant l’autorisation d’exploitation commerciale
  • Anticiper les risques contentieux et sécuriser juridiquement les implantations commerciales
  • Faire le point sur la jurisprudence récente

À qui s’adresse cette formation ?

  • Promoteur commercial, exploitant
  • Conseil en urbanisme commercial, architecte
  • Juriste
  • Avocat, Notaire
  • Collectivité locale
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • L’aménagement du territoire
  • Le développement durable
  • La protection des consommateurs
  • Le critère subsidiaire
  • Le champ d’application des règles de l’urbanisme commercial
    • Projets concernés : création, extension, drive, regroupement de surfaces de vente, changement de secteur d’activité
    • Projets exclus : restauration, pharmacies, stations de distribution de carburants
    • Modification substantielle d’un projet : nature des surfaces de vente, économie générale du projet
  • Etude de cas : l’extension de 5 000 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial ouvert en 1986 comportant des restaurants, des boutiques de prêt-à-porter, et une moyenne surface fermée au public depuis deux ans

  • Guichet unique, délais, décision Contenu des dossiers de demande Composition des commissions :
    • Les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC)
    • La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

  • Les documents d’urbanisme opposables au permis de construire, à l’avis de la commission d'aménagement commercial
    • Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) : Document d’orientation et d’objectifs (DOO) et document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC)
    • Le Plan Local d’Urbanisme (PLU), la carte communale, le Plan d’Occupation des Sols (POS)
    • La prévention des risques : PPRI, PPRN, ZNIEFF…
  • Les étapes de la mise en œuvre du projet commercial
    • Le démarrage des travaux
    • La prorogation
    • Le transfert
    • L’ouverture au public
  • Etude de cas : la création d’un magasin d’équipement de la maison de 10 000 m² , sur le territoire d’une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale, nécessitant des aménagements routiers importants et connaissant des difficultés de commercialisation impliquant de reporter le démarrage des travaux

  • Le recours administratif préalable obligatoire
    • La publicité
    • Les délais
    • Le principe du contradictoire
  • Le particularisme du recours contentieux
    • L’intérêt pour agir
    • Les moyens
  • Les infractions susceptibles de sanctions
    • Les sanctions administratives
    • Les sanctions civiles…

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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