Loi anti-squat 2023 : renforcement de la protection de la propriété

27 October 2023 Pamela FEUMBA
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Quelle est la nouvelle loi anti-squat ?

 

La loi anti-squat de 2023 a un impact direct sur le droit immobilier français. Elle modifie notamment les dispositions du Code civil relatives à la propriété et à l'occupation des biens immobiliers. La nouvelle loi anti-squat 2023 a été introduite pour renforcer la protection de la propriété privée et respecter les normes du droit immobilier contre l'occupation illégale. Elle a pour objectif de dissuader les squatteurs en renforçant les sanctions et en élargissant la portée de la loi. Cette loi, codifiée sous le numéro 2023-668 et datée du 27 juillet 2023, vise à résoudre les problèmes croissants liés à l’occupation illégale de biens immobiliers.

 

Principales dispositions de la loi anti-squat

 

La nouvelle législation prévoit des sanctions plus sévères pour les squatteurs. En cas de délit de violation de domicile, les contrevenants encourent désormais jusqu'à trois ans de prison et une amende pouvant s'élever jusqu'à 45 000 euros. De plus, la loi s'étend à tous les locaux d'habitation illégalement occupés, indépendamment de la résidence du propriétaire. Elle punit également la promotion ou la publicité en faveur du squat ou de l’occupation illicite d’un logement, avec une amende fixée à 3 750 euros. La loi anti-squat de 2023 introduit également deux nouveaux délits. Le premier concerne l'introduction frauduleuse dans un lieu destiné à l'habitation ou à des fins commerciales, agricoles ou professionnelles, avec une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Le second délit concerne le maintien sans droit ni titre dans un lieu destiné à l’habitation, passible d'une amende de 7 500 euros en plus des sanctions financières et de l'expulsion prononcées par le tribunal.

 

Des exemples concrets de la manière dont les sanctions plus sévères pourraient être appliquées dans des cas spécifiques :

 

  • Un groupe de squatteurs s'installe dans un appartement vide. Les propriétaires portent plainte et les squatteurs sont expulsés par la police. Les squatteurs sont condamnés à trois ans de prison et à une amende de 45 000 euros.
  • Un individu squatte un local commercial. Le propriétaire porte plainte et l'individu est condamné à deux ans de prison et à une amende de 30 000 euros.
  • Un couple squatte une maison abandonnée. Le propriétaire porte plainte et le couple est condamné à une amende de 7 500 euros.

 

Impacts attendus de la nouvelle loi anti-squat 2023

 

Cette loi, récemment ratifiée en France sous la référence 2023-668, est destinée à avoir un impact significatif sur la réduction du squat immobilier. Cette nouvelle législation devrait contribuer à la prévention du squat immobilier en dissuadant les squatteurs par le biais de sanctions plus lourdes. En renforçant les sanctions à l'encontre des squatteurs et en élargissant le champ d'application de la loi pour inclure tout type de logement occupé illégalement, elle vise à dissuader les actes de violation de domicile et à protéger les droits des propriétaires. La loi du 27 juillet 2023 triple les amendes pour squat et crée des délits pour les locataires mauvais payeurs restant chez dans le domicile après la procédure d'expulsion. En protégeant les droits des propriétaires et en garantissant une procédure légale plus solide pour libérer les biens occupés illégalement, la loi vise à réduire la durée des litiges liés aux cas de squat. La loi anti-squat pourrait avoir un impact positif sur le marché immobilier, en réduisant le risque de squat et en encourageant les propriétaires à investir dans des biens immobiliers.

 

Les droits des locataires protégés par la loi anti-squat 2023

 

Si la loi anti-squat 2023 vise principalement à lutter contre l'occupation illégale de logements, elle n'en oublie pas pour autant les droits des locataires. Des mesures protectrices ont été mises en place pour les accompagner et les aider à régulariser leur situation en cas de difficultés.

 

Le juge peut accorder un délai supplémentaire

 

Le locataire en difficulté a la possibilité de demander au juge un délai supplémentaire pour payer ses loyers impayés et régulariser sa situation. La clause de résiliation automatique est alors suspendue si le locataire reprend le paiement des loyers avant la date de l'audience d'expulsion.

 

Création d'une commission de prévention des expulsions

 

Chaque département aura sa propre commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette commission aura plusieurs missions :

  • Coordonner le dispositif de prévention des expulsions locatives.
  • Décider du maintien ou de la suspension de l'aide personnelle au logement si le locataire ne règle pas la dépense de logement.
  • Délivrer des avis et des recommandations aux locataires menacés d'expulsion.

 

Un soutien précieux pour les locataires

 

Ces mesures offrent aux locataires un soutien précieux face aux difficultés de paiement et aux menaces d'expulsion. La commission de prévention des expulsions peut les aider à trouver des solutions et à se prémunir contre une expulsion.

 

En résumé, la loi anti-squat 2023 n'est pas uniquement punitive. Elle prend également en compte les situations des locataires en difficulté et met en place des mesures pour les accompagner et les protéger.

 

Droits et obligations des propriétaires conformément à la loi anti-squat

 

Responsabilité des propriétaires par rapport à l'expulsion

 

En cas de squat dans un logement, les propriétaires doivent éviter d'expulser eux-mêmes et par des moyens illégaux les squatteurs afin d'éviter des sanctions sévères. Cependant, la législation garantit également que les propriétaires ont le droit de recourir à des procédures légales pour expulser les squatteurs et récupérer la propriété.

Selon la loi anti-squat de 2023, les propriétaires peuvent agir pour expulser un squatteur en suivant la procédure suivante :

  1. Constater l'occupation illégale du logement. Le propriétaire doit d'abord établir qu'il y a bien occupation illégale du logement. Cela peut se faire par le biais d'un constat d'huissier, d'une déclaration de sinistre à son assurance habitation ou d'un simple constat visuel.
  2. Porter plainte à la police ou à la gendarmerie. Une fois l'occupation illégale constatée, le propriétaire doit porter plainte à la police ou à la gendarmerie.
  3. Obtenir une ordonnance d'expulsion. Après avoir porté plainte, le propriétaire peut saisir le juge d'instance pour obtenir une ordonnance d'expulsion. L'ordonnance d'expulsion est un acte de justice qui ordonne aux squatteurs de quitter les lieux.
  4. Expulser les squatteurs. Une fois l'ordonnance d'expulsion obtenue, le propriétaire peut faire appel à un huissier de justice pour expulser les squatteurs. L'huissier de justice est chargé de faire respecter l'ordonnance d'expulsion.

 

Suppression de la disposition de dégagement d'entretien

 

Selon un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 septembre 2022, les propriétaires ont l'obligation d'entretenir leur propriété même en cas d'occupation illégale, conformément à un décret du 30 janvier 2002. Le propriétaire est tenu pour responsable si l’un des occupants du logement se blesse à la suite d’un défaut d’entretien du logement.

Le législateur avait initialement envisagé une disposition permettant de dégager le propriétaire d'une propriété immobilière de son devoir d'entretien, impliquant ainsi la réalisation de travaux, dès lors que cette propriété était occupée de manière illégale. Par conséquent, le propriétaire d'un bâtiment en dégradation n'aurait plus été considéré comme responsable des dommages découlant d'un manque d'entretien pendant cette période d'occupation. En cas de préjudice causé à un tiers, la responsabilité aurait été imputée aux squatteurs conformément à l'article 7 de la loi. Cependant, cette disposition a été ultérieurement supprimée, ce qui a maintenu la responsabilité du propriétaire pour tout dommage causé en raison d'un manque d'entretien pendant la période d'occupation illicite. 

En outre, la législation réaffirme l'obligation pour les propriétaires de maintenir leurs propriétés, même en cas d'occupation illégale, afin de garantir la sécurité des occupants et d'éviter toute responsabilité juridique découlant de tout préjudice causé par un défaut d'entretien.

 

 

Analyse de la loi anti-squat 2023 et décision du conseil constitutionnel

 

La loi anti-squat de 2023, votée à la suite d'une proposition de loi par le député Guillaume Kasbarian, a été minutieusement analysée par le Conseil Constitutionnel. Le Conseil a validé la majorité des dispositions de la loi, affirmant qu'elle équilibre efficacement la protection des droits de propriété avec les droits fondamentaux des individus. Cette décision a renforcé la confiance des propriétaires et des autorités judiciaires dans l'efficacité de la nouvelle législation pour lutter contre le squat et protéger la propriété privée.

 

Rôle des commissaires de justice dans l'application de la loi anti-squat

 

Les commissaires de justice joueront un rôle crucial dans l'application de la nouvelle loi anti-squat. Leur rôle consistera à assurer une exécution adéquate des ordonnances d'expulsion, tout en garantissant le respect des droits des occupants conformément à la loi. En outre, ils seront chargés de surveiller toute tentative de propagande ou de publicité en faveur du squat ou de l'occupation illégale de logements, conformément aux dispositions de la loi.

 

Conclusion

 

La loi anti-squat de 2023, en vigueur depuis le 27 juillet 2023, représente un pas important vers la protection renforcée de la propriété privée en France. Avec ses sanctions plus strictes, ses nouvelles dispositions et son élargissement de la portée, cette loi est destinée à dissuader efficacement les squatteurs et à garantir une procédure plus efficace pour les propriétaires afin de récupérer leurs biens. La décision du Conseil Constitutionnel confirme la légitimité de la loi et renforce la confiance dans le système judiciaire pour assurer une application juste et équitable de la loi anti-squat.

 

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