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Formation Baux commerciaux

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Objectifs

  • Rédiger, analyser un projet de bail et le négocier
  • Maîtriser les dispositions obligatoires des baux
  • Vérifier le sort du bail lors des procédures collectives
  • Concilier l'intérêt fiscal du bailleur et preneur

À qui s’adresse cette formation ?

  • Responsable des services généraux
  • Juriste
  • Collaborateur immobilier
  • Gestionnaire de patrimoine ou foncier
  • Notaires

Pré-requis

  • Une appétence et un intérêt pour la matière sont requis
  • La formation est ouverte à toute personne qui pratique les baux commerciaux dans son quotidien ou qui va être amené à les pratiquer dans le cadre de nouvelles fonctions
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Le champ d’application
  • Les extensions légales et conventionnelles
  • La distinction avec les conventions voisines
  • La durée du bail
  • Les baux dérogatoires et conventions d'occupation précaires

  • Fixation initiale du loyer
  • Evolution du loyer en cours de bail
  • Fixation du loyer du bail renouvelé
  • Répartition des charges entre les parties
  • Dépôt de garantie (des obligations du preneur)
  • CAS PRATIQUE : la négociation du loyer

  • Destination des lieux
  • Autorisations relatives aux travaux d'aménagement
  • Sort des travaux réalisés, en fin de bail
  • Répartition des travaux entre bailleur et locataire
  • Impact du règlement de copropriété
  • ETUDE DE CAS sur un bail commercial type

  • Définition, champ d'application et mise en œuvre
  • Restitution collective de la première journée avec questions/ réponses illustrations pratiques et problématiques professionnelles

  • Les normes et effets de congés (Lois Pinel et Macron)
  • Le renouvellement, son refus
  • L'indemnité d'éviction
  • La résiliation amiable ou judiciaire
  • Le mécanisme des clauses résolutoires
  • CAS PRATIQUE : fixation d'une indemnité d'éviction

  • Les effets des procédures collectives
  • Les acteurs
  • Le commandement de payer
  • La déclaration de créance
  • La résiliation du bail en cours

  • Les juridictions compétentes
  • La spécificité des procédures
  • La prescription et la forclusion
  • APPLICATION : Rédaction des clauses générales et spécifiques

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Le plus pédagogique

  • Formation pratique dispensée un Avocat spécialisé
  • Les échanges collectifs et les retours d'expérience seront favorisés
  • A chaque fin de demi-journée, les participants seront amenés à travailler sur des cas pratiques 
  • Fil rouge : tout au long des deux journées de formation, les participants aborderont la matière à travers l'analyse de différentes clauses d'un contrat de bail leur permettant d'acquérir des réflexes opérationnels et pratiques
  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500602 ».

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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