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Formation Droit des contrats post réforme

Challengez vos pratiques et évitez les pièges

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Objectifs

  • Maîtriser les impacts de la réforme à chaque étape du processus contractuel
  • Identifier les bonnes pratiques et les pièges à éviter
  • Mesurer les sanctions applicables

À qui s’adresse cette formation ?

  • Directeur juridique
  • Juriste
  • Acheteur, Commercial
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Pré-requis

  • Être juriste ou avoir une pratique en droit des contrats.
  • Maitriser les impacts pratiques de la réforme.
  • Les participants sont amenés à venir avec des exemples de constats pour les partager.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
  • QUIZ : maitrisez-vous les changements apportés par la réforme de 2018 ?

  • Les objectifs poursuivis par cette réforme 
  • La question de son entrée en vigueur et de son application dans le temps. Point jurisprudentiel et évolution législative  
  • Les principes généraux applicables comme cadre de référence aux contrats
  •  Le domaine d’application de cette réforme
  •  EXERCICE PRATIQUE : à partir des apports, les participants devront établir leur to-do list afin de respecter l’ensemble des bonnes pratiques à ne pas oublier pour leurs futures négociations

  • Les lignes de conduite à tenir, que les négociations soient ou non contractualisées : -- codification de la période de formation du contrat -- liberté de principe -- exigence de bonne foi -- exigence de loyauté -- devoir impératif d’information précontractuelle - Les écrits dans les négociations : -- pacte de préférence et l’action interrogatoire -- promesse unilatérale de vente : une sanction à la hauteur de l’intensité de l’engagement - Les conséquences en cas de manquements * EXERCICE PRATIQUE : à partir des apports, les participants devront établir leur to-do list afin de respecter l’ensemble des bonnes pratiques à ne pas oublier pour leurs futures négociations

  • Rappel des évolutions en matière de consentement - La validité du contrat -- valeur de l’écrit -- consentement non vicié : erreur, dol, violence, lésion -- capacité de conclure : l’étendue des pouvoirs du représentant conventionnel et l’action interrogatoire * EXERCICE PRATIQUE : chaque apport sera illustré par des situations concrètes de manquements présentées par l’experte ou par les participants eux-mêmes afin de mesurer en collectif les sanctions applicables.

  • Les sanctions offertes au créancier en cas de défaillance de son contractant
    • action préventive
    • mise en demeure
    • exception d’inexécution
    • exécution en nature
    • prestation imparfaite et réduction des prix
    • résolution
    • dommages et intérêts
  • Les aménagements des sanctions classiques
    • nullité avec la possibilité de confirmation sous certaines conditions
    • caducité
  • Clarification des différentes clauses d’avenir :
    • durée légale
    • aménagements : renouvellement, prorogation et tacite reconduction

  • Un point sur l’évolution jurisprudentielle sera établi à chaque étape du processus
  • TEMPS D'ECHANGE

  • Le contenu du contrat -- contenu voulu et imposé, force obligatoire et effet relatif (promesse de porte- fort, stipulation pour autrui…) -- possible fixation unilatérale du prix - Les clauses contractuelles et l’équilibre du contrat -- consécration de la notion d’obligation essentielle du contrat -- interdiction des clauses créant un déséquilibre significatif -- introduction de la renégociation en cas d’imprévision - La circulation du contrat : la cession de contrat -- peut-on consentir à l’avance à la cession d’un contrat ? -- modernisation de la cession de créances

  • En fin de formation, chaque participant sera amené individuellement à restituer une recommandation pour chaque étape du processus contractuel - restitution collective
  • Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d’actions
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • Cette formation sur le droit des contrats post réforme a pour but de refaire un point sur la réforme mais surtout de partager une vision pratique de cette dernière, la façon dont elle a été mise en place dans les entreprises et le retour d’expérience qu’on peut faire à présent.
  • Des illustrations concrètes tout au long de la formation pour intégrer les notions
  • Des interactions sur les pratiques tout au long de la formation entre l’Experte et les participants    

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