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NOUVEAU

Formation Syndic de la copropriété : litiges et responsabilités

Maîtriser les missions, les obligations juridiques et les responsabilités civiles pour une gestion de copropriété

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Objectifs

  • Comprendre le rôle et les missions du syndic
  • Anticiper les cas de responsabilité du syndic
  • Connaître les obligations incombant au syndic

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Juriste
  • Avocat
  • DPO
  • RSSI
  • DSI
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de pré requis
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

  • Statut du syndic
    • syndic non professionnel ou non professionnel
    • assurances
    • garantie financière...
  • Modalités de désignation du syndic
    • règlement de copropriété
    • assemblée générale
    • en justice

  • Les missions d’administration de l’immeuble :
    • gestion courante de l’immeuble
    • exécution de travaux nécessaires et urgents
  • CAS PRATIQUE : Comment réagir face à des travaux urgents ?
  • CAS PRATIQUE : Le syndic doit-il obtenir l'accord de l'assemblée générale pour procéder au licenciement d’un gardien d’immeuble ?
  • Les missions relatives à l’assemblée générale
    • application des décisions adoptées par l’assemblée générale
    • modalités d’exécution des décisions
  • CAS PRATIQUE : A partir de quel moment le syndic peut-il procéder à l'exécution d'une décision d'assemblée ?
  • Les missions relatives à l'exécution des stipulations du règlement de copropriété
    • faire respecter par les copropriétaires les obligations résultant du règlement de copropriété
    • recouvrer les charges communes de la copropriété selon les dispositions prévues par le règlement
  • CAS PRATIQUE : Que faire en cas d’infraction au règlement de copropriété ?

  • La faute dans la gestion administrative et financière de l’immeuble et non-respect du devoir de conseil
  • La responsabilité contractuelle du syndic envers le syndicat des copropriétaires
  • CAS PRATIQUE : Comment le syndic peut-il être exonéré de sa responsabilité ?
  • La responsabilité extracontractuelle du syndic envers les copropriétaires
    • la preuve d'un préjudice personnel et direct trouvant sa cause dans une faute commise par le syndic
  • CAS PRATIQUE : Le syndic est-il tenu d’un devoir de conseil envers les copropriétaires ?
  • La responsabilité du syndic envers les tiers : contrats conclus avec des tiers excédant sa compétence
  • CAS PRATIQUE : Le syndic peut-il être condamné au paiement de travaux effectués pour le compte du syndicat des copropriétaires ?

  • Les délits de droit commun
  • Les infractions dans l’exécution du mandat

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • De nombreux cas pratiques concrets
  • Formation d’actualité : arrêts marquants 2021/2023 sur la responsabilité du syndic
  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500589 ».

Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

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