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Conférence Procédure d'appel, les nouvelles règles au 1er septembre 2024

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Réf : H1106

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Intervenant

La matinée sera animée par Stavroula KOULOCHERI, Docteure en droit, Responsable du département "Droit civil et judiciaire"

François-Xavier BERGER
SCP BERGER MONTELS-ESTEVE AVOCATS
Plus de détails

Contexte

Le décret nº 2023-1391 du 29 décembre 2023 vise à simplifier et clarifier les dispositions relatives notamment à la procédure d'appel ordinaire avec représentation obligatoire. Il entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances d'appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date.

Programme

Comment ajuster ses pratiques rédactionnelles en réponse aux nouvelles dispositions du décret ?

Ouverture

Contexte et enjeu du décret nº 2023-1391 du 29 décembre 2023
La distinction entre procédure à bref délai et procédure avec mise en état
L’autonomisation des règles d’appel par rapport au tribunal judiciaire

La déclaration d’appel et le formalisme de l’appel : ce qui change

Le nouveau contenu de la déclaration d’appel
Les cas de nullité de la déclaration d’appel
La régularisation de la déclaration d’appel
Un assouplissement du formalisme de l’appel
L’extension du périmètre de l’effet dévolutif dans les premières conclusions

Révision des délais : les impacts en pratique

Dans le cadre de la procédure ordinaire
Dans le cadre de la procédure à bref délai
Les précisions sur la définition de la force majeure
Le pouvoir du Président de la chambre
Comment les avocats peuvent-ils optimiser les délais allongés pour conclure dans la nouvelle procédure ?

Conclusions d'appel : les modifications apportées

La demande d’infirmation ou d’annulation
Les chefs du dispositif du jugement critiqués

La procédure avec mise en état : les nouveautés

Comment le conseiller de la mise en état est-il saisi ?
Quels sont ses pouvoirs juridictionnels ?
Le renforcement du recours à la convention de procédure participative aux fins de mise en état : quels sont les avantages et les limites ?

Mise en avant du dépôt du dossier de plaidoirie

Dans une procédure à bref délai
Dans une procédure avec mise en état
Quels implications dans la pratique ?

Le plus pédagogique

Un point complet pour intégrer sans délai les nouvelles mesures applicables

Objectifs

Décrypter le décret portant réforme de la procédure d’appel
Maîtriser les nouvelles règles de procédures
Adapter ses pratiques contentieuses

à qui s’adresse cette conférence ?

Avocat
Directeur juridique
Juriste d’entreprise
Magistrat
Directeur des services de greffe judiciaire
Greffier
Médiateur
Conciliateur de justice

Pré-requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis

Video Conférence

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