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21 JUIN 2024
NOUVEAU

Conférence Procédure d'appel, les nouvelles règles au 1er septembre 2024

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21 juin 2024
Du 09h00 au 11h30

Réf : H1106

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Intervenant

La matinée sera animée par Stavroula KOULOCHERI, Docteure en droit, Responsable du département "Droit civil et judiciaire"

Contexte

  • Le décret nº 2023-1391 du 29 décembre 2023 vise à simplifier et clarifier les dispositions relatives notamment à la procédure d'appel ordinaire avec représentation obligatoire. Il entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances d'appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date. 
Programme

  • Contexte et enjeu du décret nº 2023-1391 du 29 décembre 2023
  • La distinction entre procédure à bref délai et procédure avec mise en état
  • L’autonomisation des règles d’appel par rapport au tribunal judiciaire

  • Le nouveau contenu de la déclaration d’appel
  • Les cas de nullité de la déclaration d’appel
  • La régularisation de la déclaration d’appel
  • Un assouplissement du formalisme de l’appel
  • L’extension du périmètre de l’effet dévolutif dans les premières conclusions

  • Dans le cadre de la procédure ordinaire
  • Dans le cadre de la procédure à bref délai
  • Les précisions sur la définition de la force majeure
  • Le pouvoir du Président de la chambre
  • Comment les avocats peuvent-ils optimiser les délais allongés pour conclure dans la nouvelle procédure ?

  •  La demande d’infirmation ou d’annulation
  •  Les chefs du dispositif du jugement critiqués

  • Comment le conseiller de la mise en état est-il saisi ?
  • Quels sont ses pouvoirs juridictionnels ?
  • Le renforcement du recours à la convention de procédure participative aux fins de mise en état : quels sont les avantages et les limites ?

  • Dans une procédure à bref délai 
  • Dans une procédure avec mise en état
  • Quels implications dans la pratique ?

Le plus pédagogique

  • Un point complet pour intégrer sans délai les nouvelles mesures applicables

Objectifs

  • Décrypter le décret portant réforme de la procédure d’appel
  • Maîtriser les nouvelles règles de procédures
  • Adapter ses pratiques contentieuses

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Avocat
  • Directeur juridique
  • Juriste d’entreprise
  • Magistrat
  • Directeur des services de greffe judiciaire
  • Greffier
  • Médiateur
  • Conciliateur de justice

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis

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