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Conférence Procédure d'enquête RH - Le mode opératoire !

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Intervenants

La journée est animée par Aude COURMONT, Rédactrice en chef de Liaisons sociales quotidien

Contexte

  •  L’enquête interne doit se conformer au droit français et suivre un certain nombre de principes méthodologiques et déontologiques. Dans une décision-cadre du 5 février, la Défenseure des droits formule une série de recommandations afin d’accompagner et d’harmoniser les pratiques constatées dans le déroulement des procédures d’enquête RH.
  • Dans quelles situations s’avère-t-elle nécessaire et surtout comment la mener en pratique ? Qui enquête et comment investiguer ? La preuve du harcèlement moral et sexuel : quels éléments peuvent être présentés par chacune des parties ? Comment rédiger le rapport d’enquête et que faire des résultats ? Du simple recadrage à la sanction disciplinaire jusqu’au relais au pénal… Comment sanctionner ?
Programme

PROCEDURES D’ENQUETE RH - les étapes clés

Matinée

Ouverture par la Défenseure des droits

  • Dans quels cas initier une enquête ?-- Vol, CV falsifié, faux arrêt maladie, concurrence déloyale, pratique addictive, radicalisation... : pour quelles raisons lancer une enquête ?-- Harcèlement moral, harcèlement sexuel, alertes professionnelles… les cas où mener une enquête s’avère obligatoire.- La preuve de la faute-- Quels sont les modes de preuve licites et illicites ? Fouille de sac, ouverture de casier, filature, contrôle d’alcoolémie et dépistage salivaire, stratagème, dispositifs de surveillance, enregistrements, géolocalisation, mails, textos, réseaux sociaux… Quels modes de preuve pour le salarié ? Quels types de documents peut-il produire ? Quel contrôle du juge ?-- La preuve du harcèlement moral et sexuel : quels éléments peuvent être présentés par chacune des parties ? Jurisprudence récente sur les éléments de preuve issus de l’enquête menée par l’employeur.- Qui enquête ?-- Enquête interne et/ou recours à des personnes extérieures : quelle option choisir ? Qui peut mener l’enquête en interne ? Faut-il y associer les représentants du personnel ? Rôles des référents.- Comment les RH mènent l’enquête ?-- Vidéosurveillance, filature, entretien, ... quels moyens mettre en œuvre ? Quels sont les « pouvoirs d’instruction » des RH ? L’impact du RGPD. L’arrêt de la CEDH du 17 octobre 2019 impactera-t-elle la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de vidéosurveillance ? Les investigations prohibées. Les RH peuvent-elles exiger des pièces de type extrait de casier judiciaire ? Qui peuvent-elles auditionner et comment? Le salarié soupçonné doit-il être averti de l’enquête ? Peut-il se faire assister en cas d’entretien ? Peut-il être retenu dans les locaux de l’entreprise ? Quid en cas de détention provisoire du salarié ? Les suites données à l’enquête.-- Refus d’enquête, aménagement et limites de l’enquête : entrave au fonctionnement

  • Comment rédiger le rapport d’enquête ? - Comment le restituer ?

MESURES CORRECTIVES - la sortie du conflit

  • Médiation, conciliation - Zoom sur les modes alternatifs de règlement des litiges -- Proposer aux parties de trouver elles-mêmes la solution à leur conflit.
    • Enoncer les règles, le cadre et s’assurer de leur adhésion.
    • Garantir la neutralité, le respect et la confidentialité.
  • En pratique, comment s’organise le ou les rendez-vous de médiation ? Selon les types de conflits, quel profil de médiateur privilégier ? Qui choisit ? Qui mettre dans la boucle en interne (direction, manager, IRP, SST…) ?

MESURES DISCIPLINAIRES - la sanction graduée

Après-midi

  • Pour quel type de fait fautif, un simple entretien de recadrage suffit ? Qui le mène ? Quel formalisme ?

  • Existe-t-il un référentiel des sanctions par type de faits fautifs ? Avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, mutation disciplinaire, rétrogradation, licenciement… Comment notifier les sanctions ? Quels délais respecter ? Quid de l’entretien préalable à la sanction ?
  • Etat des lieux de la jurisprudence sur la proportionnalité de la sanction : les derniers arrêts

  • Doit-on informer le parquet de l’enquête ? Quelles obligations ? Quels types de transmission ?

Trousse de secours juridique et traitement préventif !

  • A la lumière des résultats de l’enquête, mettre à jour le règlement intérieur et le DUER. Point sur les nouvelles obligations issues de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Réviser ou créer une charte du respect, charte de bonne conduite, charte relationnelle, énonçant les règles du bien vivre ensemble.

  • Harcèlement(S), discriminations, agissements sexistes, compliance… sensibiliser le collectif au respect des règles et des usages. Rappel du devoir des obligations de sécurité de l’employeur !

Le plus pédagogique

  • Illustrations par des situations concrètes et des retours d’expérience des experts intervenants.
  •  Des temps d’échange seront proposés tout au long de la conférence

Objectifs

  • Appréhender la méthodologie d’enquête étape par étape
  • Connaitre le cadre juridique
  • Identifier les différents modes de règlement de litiges
  • Appliquer avec justesse le pouvoir disciplinaire et pouvoir de sanction
  • Découvrir et appliquer tous-les modes de prévention des risques

à qui s’adresse cette conférence ?

  • DRH/Responsable RH
  • Directeur des relations sociales
  • Directeur juridique/Juriste d’entreprise
  • Représentant du personnel
  • Avocat
  • IRP

Pré-requis

  • Un bon niveau en droit du travail est requis

Video Conférence

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Actualités

28 février 2020

En 2020, faites votre choix !
Une conférence, 3 formats : en présentiel ou connecté en live et le Replay

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