Procédure d'enquête RH - Le mode opératoire !

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Intervenants

La journée est animée par Aude COURMONT, Rédactrice en chef de Liaisons sociales quotidien

Bernard GAURIAU
UNIVERSITE D'ANGERS
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Jamila EL BERRY
Cabinet JEB Avocats Paris
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Jean-Louis RINGUEDE
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS
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Contexte

Les enquêtes internes sont devenues un outil incontournable pour les entreprises de plus en plus confrontées à des signalements de harcèlement, de discrimination voire de fraude. En vertu de l’obligation de santé et de sécurité pesant sur l’employeur, ce dernier est-il tenu de la diligenter systématiquement à chaque alerte ou signalement ? Dans quelles situations s’avère-t-elle indispensable, et surtout comment garantir un déroulement rigoureux, impartial et loyal ? Une vigilance accrue à chaque étape du mode opératoire, permet d’éviter les vices de procédure ou de preuve, qui pourraient rendre l’enquête irrecevable ou dépourvue de valeur probante devant les juridictions prud’homales.

Programme

Evaluer la nécessité d'une enquête

Dans quels cas initier l’enquête RH ?

Déclencher une enquête interne, quelles obligations pour l’employeur ? Les précisions de la Cour de Cassation sur son caractère obligatoire dans un arrêt Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.544, F-B. A quel moment répond-il à son obligation de sécurité et de prévention ?
Pour quelles raisons lancer une enquête ? Existe-t-il des modes alternatifs pour régler la situation ?
Comportements inappropriés, harcèlement moral ou sexuel, incivilités au travail, faits délictueux… comment réagir à la réception d’un signalement ? Faut-il en accuser réception ? Quel formalisme respecter ? Dans quels délais et comment réagir ? Le mis en cause doit-il être averti ? Comportements inappropriés : de quoi parle-t-on ?
La preuve des faits rapportés. Quels sont les modes de preuve licites et illicites ? Le régime probatoire du harcèlement moral et sexuel : quels éléments peuvent être présentés par chacune des parties ? Le point sur la Jurisprudence récente.

Mode opératoire de l’enquête étape par étape

Qui habiliter à mener l’enquête ?

Enquête interne et/ou recours à des personnes extérieures : quelle option choisir ? Qui peut mener l’enquête en interne ? Faut-il y associer les représentants du personnel ? Le rôle des référents.

Quelle méthodologie adopter ?

Impartialité, objectivité, confidentialité… Les principes généraux de l’enquête.
La conduite des entretiens. Plaignant, mise en cause, témoins… Comment les convoquer ? Qui entendre ? Dans quel ordre ? Où ? Peut-on enregistrer les entretiens ? Le mis en cause peut-il refuser d’être entendu ? Peut-il se faire assister ? Comment assurer l’impartialité et la confidentialité ?
Restitution des entretiens : quel formalisme respecter ?- Les témoignages anonymes ou anonymisés sont-ils recevables ? Dans quelles limites ?
Quels sont les « pouvoirs d’instruction » des RH ? Quelles sont les investigations prohibées ?
Quels délais pour mener l’enquête ? Attention aux délais de prescription.
Protection des personnes concernées par l’enquête. Mesures conservatoires, soutien médical et psychologique, soutien du risque de représailles

La clôture de l’enquête

La rédaction du rapport d’enquête. De quelles pièces est-il constitué ? Les points de vigilance. Qui y a accès ? Faut-il le restituer aux parties ? La force probante du rapport d’enquête.
Les mesures prises à l’issue de l’enquête

Le plus pédagogique

Illustrations par des situations concrètes et des retours d’expérience des experts intervenants

Objectifs

Appréhender la méthodologie d’enquête étape par étape
Connaitre le cadre juridique
Identifier les différents modes de règlement de litiges
Appliquer avec justesse le pouvoir disciplinaire et pouvoir de sanction
Découvrir et appliquer tous-les modes de prévention des risques

à qui s’adresse cette conférence ?

DRH/Responsable RH
Directeur des relations sociales
Directeur juridique/Juriste d’entreprise
Représentant du personnel
Avocat
IRP

Pré-requis

Un bon niveau en droit du travail est requis

FAQ

Votre organisme est-il certifié Qualiopi ?

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Proposez-vous des formations certifiantes (RNCP, DPO, etc.) ?

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Certifiés RNCP : Chargé des RH et Manager du développement des RH (éligibles CPF)
Certification DPO: délivrée par APAVE Certification
Certification interne : Lamy Liaisons Académie

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Comment puis-je m’inscrire à une formation ?

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Comment et où sont organisées les formations en présentiel ?

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Vais-je recevoir une attestation ou des supports après la formation ?

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Que se passe-t-il si je dois reporter ou annuler ma participation ?

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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