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Conférence Procédure d'enquête RH - Le mode opératoire !

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Intervenants

La journée est animée par Aude COURMONT, Rédactrice en chef de Liaisons sociales quotidien

Contexte

  •  L’enquête interne doit se conformer au droit français et suivre un certain nombre de principes méthodologiques et déontologiques. Dans une décision-cadre du 5 février, la Défenseure des droits formule une série de recommandations afin d’accompagner et d’harmoniser les pratiques constatées dans le déroulement des procédures d’enquête RH.
  • Dans quelles situations s’avère-t-elle nécessaire et surtout comment la mener en pratique ? Qui enquête et comment investiguer ? La preuve du harcèlement moral et sexuel : quels éléments peuvent être présentés par chacune des parties ? Comment rédiger le rapport d’enquête et que faire des résultats ? Du simple recadrage à la sanction disciplinaire jusqu’au relais au pénal… Comment sanctionner ?
Programme

Matinée

Ouverture

  • Dans quels cas initier une enquête ?
    • Vol, CV falsifié, faux arrêt maladie, concurrence déloyale, pratique addictive, radicalisation... : pour quelles raisons lancer une enquête ?
    • Harcèlement moral, harcèlement sexuel, alertes professionnelles… les cas où mener une enquête s’avère obligatoire.
  • La preuve de la faute
    • Quels sont les modes de preuve licites et illicites ? Fouille de sac, ouverture de casier, filature, contrôle d’alcoolémie et dépistage salivaire, stratagème, dispositifs de surveillance, enregistrements, géolocalisation, mails, textos, réseaux sociaux… Quels modes de preuve pour le salarié ? Quels types de documents peut-il produire ? Quel contrôle du juge ?
    • La preuve du harcèlement moral et sexuel : quels éléments peuvent être présentés par chacune des parties ? Jurisprudence récente sur les éléments de preuve issus de l’enquête menée par l’employeur.
  • Qui enquête ?
    • Enquête interne et/ou recours à des personnes extérieures : quelle option choisir ? Qui peut mener l’enquête en interne ? Faut-il y associer les représentants du personnel ? Rôles des référents.
  • Comment les RH mènent l’enquête ?
    • Vidéosurveillance, filature, entretien, ... quels moyens mettre en œuvre ? Quels sont les « pouvoirs d’instruction » des RH ? L’impact du RGPD. L’arrêt de la CEDH du 17 octobre 2019 impactera-t-elle la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de vidéosurveillance ? Les investigations prohibées. Les RH peuvent-elles exiger des pièces de type extrait de casier judiciaire ? Qui peuvent-elles auditionner et comment? Le salarié soupçonné doit-il être averti de l’enquête ? Peut-il se faire assister en cas d’entretien ? Peut-il être retenu dans les locaux de l’entreprise ? Quid en cas de détention provisoire du salarié ? Les suites données à l’enquête.
    • Refus d’enquête, aménagement et limites de l’enquête : entrave au fonctionnement

  • Comment rédiger le rapport d’enquête ? - Comment le restituer ?

MESURES CORRECTIVES - la sortie du conflit

  • Médiation, conciliation - Zoom sur les modes alternatifs de règlement des litiges -- Proposer aux parties de trouver elles-mêmes la solution à leur conflit.
    • Enoncer les règles, le cadre et s’assurer de leur adhésion.
    • Garantir la neutralité, le respect et la confidentialité.
  • En pratique, comment s’organise le ou les rendez-vous de médiation ? Selon les types de conflits, quel profil de médiateur privilégier ? Qui choisit ? Qui mettre dans la boucle en interne (direction, manager, IRP, SST…) ?

MESURES DISCIPLINAIRES - la sanction graduée

Après-midi

  • Pour quel type de fait fautif, un simple entretien de recadrage suffit ? Qui le mène ? Quel formalisme ?

  • Existe-t-il un référentiel des sanctions par type de faits fautifs ? Avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, mutation disciplinaire, rétrogradation, licenciement… Comment notifier les sanctions ? Quels délais respecter ? Quid de l’entretien préalable à la sanction ?
  • Etat des lieux de la jurisprudence sur la proportionnalité de la sanction : les derniers arrêts

  • Doit-on informer le parquet de l’enquête ? Quelles obligations ? Quels types de transmission ?

Trousse de secours juridique et traitement préventif !

  • A la lumière des résultats de l’enquête, mettre à jour le règlement intérieur et le DUER. Point sur les nouvelles obligations issues de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Réviser ou créer une charte du respect, charte de bonne conduite, charte relationnelle, énonçant les règles du bien vivre ensemble.

  • Harcèlement(S), discriminations, agissements sexistes, compliance… sensibiliser le collectif au respect des règles et des usages. Rappel du devoir des obligations de sécurité de l’employeur !

Le plus pédagogique

  • Illustrations par des situations concrètes et des retours d’expérience des experts intervenants.
  •  Des temps d’échange seront proposés tout au long de la conférence

Objectifs

  • Appréhender la méthodologie d’enquête étape par étape
  • Connaitre le cadre juridique
  • Identifier les différents modes de règlement de litiges
  • Appliquer avec justesse le pouvoir disciplinaire et pouvoir de sanction
  • Découvrir et appliquer tous-les modes de prévention des risques

à qui s’adresse cette conférence ?

  • DRH/Responsable RH
  • Directeur des relations sociales
  • Directeur juridique/Juriste d’entreprise
  • Représentant du personnel
  • Avocat
  • IRP

Pré-requis

  • Un bon niveau en droit du travail est requis
FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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Actualités

28 février 2020

En 2020, faites votre choix !
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