26 NOVEMBRE 2024

Conférence Actualité de la protection sociale 2024

11ème édition !

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Réf : H0855

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Intervenants

La journée sera animée par Rachel BRUNET, Directrice adjointe des rédactions de la presse sociale

Contexte

  •  Le programme sera amené à évoluer au regard de l’évolution de l’actualité
Programme

Matinée

  • Labellisation des organismes assureurs : conséquences de la récente modification du BOSS
    • La validité des accords de branche, ou à tout le moins des dispositions traitant de la labellisation, est-elle remise en cause ?
    • Si l’illégalité des accords antérieurs était admise, comment serait-elle en pratique constatée ? Doit-on considérer les dispositions des accords de branche organisant la labellisation comme caduques ?
    • Quelle prise en compte par les branches et les entreprises ?
    • Comment mener ses prochaines négociations ?  - Portabilité des garanties et liquidation judiciaire
    • Quid de la portabilité si le contrat collectif a été résilié après la notification des licenciements ? La portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2024.
  • Dénonciation et révision d’un accord par décision unilatérale
    • Un dispositif de prévoyance d’entreprise mis en place par accord peut-il faire l’objet d’une dénonciation implicite ? L’adaptation de son financement par décision unilatérale est-elle caduque ? (Cass. soc., 29 mai 2024)

  • Prévoyance : quel bilan pour les accords de branche en 2023 ?
    • Bilan de l’étude du CTIP du 5 avril 2024 : effectifs couverts, dérives des dépenses, prestations proposées, déploiement limité du degré élevé de solidarité
  •  Prévoyance des cadres : points de vigilance sur l’obligation du « 1,50% TA » 
    • Quelle sanction en cas de carence l’employeur ? (CA Douai, 8 févr. 2024)
    • Affectation par priorité à la couverture du risque décès, ventilation du reliquat, articulation avec les obligations fixées par l’accord de branche : les bonnes pratiques
  • Généralisation de la prévoyance : la proposition de loi Panosyan-Bouvet
    • Quels impacts pour les branches et les entreprises ?
    • Quel périmètre ?
    • Quels risques en cas de non-conformité ?
  •  Lisibilité des contrats : que faut-il attendre de l’engagement des acteurs pour 2025 ? 
  •  Dernières jurisprudences marquantes
    • Focus sur le délai de prescription applicable contre l’employeur pour défaut de couverture (Cass. Soc. 26 juin 2024)
    • Les autres jurisprudences à connaître

  • Dégradation des comptes des complémentaires santé : les derniers chiffres, la montée en charge du 100 % santé, l’impact des revalorisations conventionnelles à anticiper.
  • Contrats responsables : un nouveau cahier des charges à construire ? Bilan et réflexions en cours sur le périmètre des contrats.
  • Couverture des frais de santé des anciens salariés (Art. 4 loi Evin) : les difficultés de mise en œuvre et alternatives envisageables

APRES-MIDI

  • Caractère collectif du régime : anticiper la fin de la période transitoire pour respecter la réglementation des catégories objectives.
    • Les démarches à accomplir avant le 31 décembre 2024 pour éviter tout risque de redressement Urssaf
  • Caractère obligatoire du régime : bien gérer les dispenses.
    • Clarification du BOSS sur la dispense d’adhésion dont peuvent bénéficier les salariés déjà couverts par un autre régime collectif et obligatoire en qualité d’ayants droit,
  • Modulation du redressement : attention à la reconstitution « probante » des sommes faisant défaut (Cass. 2e civ.,1er février 2024, n° 22-12.207)
  • Les chefs de redressement Urssaf les plus fréquents en matière de PSC.

  • Loi industrie verte et loi sur le partage de la valeur : que retenir de leurs décrets d’application parus cet été ?
    • Faculté de transfert collectif de l’épargne entre un ancien contrat « article 83 » et un PER obligatoire, affectation en tout ou partie de la PPV à un plan d’épargne salariale ou retraite (PEE, PEI, Perco, Pereco ou Pero), relèvement des plafonds de versements unilatéraux aux plans d’épargne salariale ou retraite, liste des labels des fonds d’épargne verte ou socialement responsable
  • Le caractère collectif de l’abondement sur le Perco.
    • L’abondement de l’employeur ne doit pas croître avec le salaire  (Cass.civ. 2, 1er févr. 2024)
  • Quid de la retraite supplémentaire lors d’un départ à la retraite pendant une procédure de licenciement ? (Cass. soc., 20 mars 2024)

  • Quels bénéfices attendre de l’IA dans la couverture et la gestion des risques ?
    • Amélioration de l’expérience utilisateur, performance de traitement des dossiers, diminution des frais de gestion, programmes de prévention ciblés, analyse des évolutions de la population couverte (absentéisme, situations d’aidants…)
  • L’IA outil de lutte contre la fraude pour les régimes de santé et prévoyance : quels premiers retours pratiques ?

Le plus pédagogique

  • Regards croisés de grands experts aux profils complémentaires
  • Tout au long de la journée, des cas pratiques seront présentés pour vous accompagner dans les démarches à mener

Objectifs

  • Prendre connaissance des actualités majeures impactant la vie des régimes de protection sociale complémentaire
  • Faire le tour d’horizon de l’actualité en matière de prévoyance
  • Être en conformité sur les Conditions d’exonérations des contributions patronales de PSC
  • Être à jour sur les nouveautés sur la retraite supplémentaire

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Directeur et Responsable RH
  • Directeur juridique/Juriste d’entreprise
  • Directeur/Responsable retraite et prévoyance
  • Dirigeant d’entreprise
  • Directeur administratif et financier
  • Responsable administratif comptable ou financier
  • Représentant du personnel
  • Avocat
  • Expert-comptable
  • Assureur/courtier

Pré-requis

  • Connaissance et pratique en matière de protection sociale d’entreprise

Rendez-vous d’actualité Lamy Liaisons 2024

Réf : H0855

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