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Conférence Actualité de la protection sociale 2025

12ème édition !

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Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Réf :  H0855

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Intervenants

La journée sera animée par Rachel BRUNET, Directrice adjointe des rédactions de la presse sociale

Contexte

  • Pour sa 12ème édition, Liaisons sociales organise son rendez-vous annuel sur toute l’actualité de la protection sociale 2025 qui se tiendra cette année le mardi 2 décembre prochain.
  • La journée sera l’occasion de faire le point sur les nouveautés 2025 en matière de régimes frais de santé et prévoyance, les conditions d’exonérations des contributions patronales de PSC , les dernières évolutions de l’épargne retraite sans oublier les nouveautés administratives et jurisprudentielles sur le partage de la valeur.
  • Rendez-vous le 2 décembre prochain !
  • Le programme sera amené à évoluer au regard de l’évolution de l’actualité.
Programme

Matinée

  • Que recouvre la « mise en place » d’un régime de PSC ? 
    • Comment apprécier la notion au regard de l’article 11 de la loi Evin du 31 décembre 1989 ? Quel lien avec le choix de l’organisme assureur chargé de la mise en œuvre du régime ? Les précisions de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2025.
  •  La notion de « contrat en cours » des clauses de désignation inconstitutionnelles
    • Précision sur le périmètre des « contrats déjà conclus » exclus par le Conseil constitutionnel du champ de l’illicéité des clauses désignation.
  • Quel effet de la fin de la portabilité sur le bénéfice des prestations ?
    • Analyse de la portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2025.
  •  Zoom sur : quelles avancées en matière de lisibilité des contrats ?

  • Bilan de l’équilibre des régimes de prévoyance en 2025
    • Impact du plafonnement des IJ maladie depuis le 1er avril 2025, évolution des arrêts de travail, etc.
  • Mesures relatives à l’indemnisation des arrêts maladies attendues en 2026
  • Comment prendre en compte la réforme de la rente AT-MP par la LFSS pour 2025 ?
    • Faut-il réviser les contrats et les garanties ?
  •  Contentieux entre le salarié et l’employeur sur l’absence ou l’insuffisance d’une couverture prévoyance 
    • Utilité du référé prud’homal et faculté de contrôle médical (Cass. Soc. 27 novembre 2024)
  • Dernières jurisprudences marquantes 

  • Bilan 2024 et perspectives financières 2025 des régimes complémentaires santé
    • Bilan des évolutions entrées en application en 2024 et 2025
  • Mesures d’économie attendues en 2026
    • Détail et conséquences pour les régimes
  • Accentuer le rôle de prévention en santé des complémentaires ?
    • Faut-il faire évoluer le cadre légal ?
  •  Contrats responsables : un nouveau cahier des charges à construire ?
    • Bilan et réflexions en cours sur le périmètre des contrats

APRES-MIDI

  • Caractère collectif et catégories objectives : prolongation de la tolérance Urssaf, vigilance sur l’utilisation des critères 3 et 4
    • Modalité de la tolérance, impact du retard de gestion des demandes par l’Apec, branches se retrouvant dans une situation délicate, point de vigilance sur l’utilisation des critères 3 et 4
  • Caractère collectif et maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
    • Fin de la période transitoire, point de situation et risques Urssaf
  • Anomalie récurrente en DSN
    • Omission des cotisations patronales frais de santé, prévoyance et retraite supplémentaire
  • Les chefs de redressement Urssaf les plus fréquents en matière de PSC

  • Quel bilan du développement de l’épargne retraite ?
  • Transition entre emploi et retraite : panorama des mesures sur de la loi de transposition de l’ANI sur l’emploi des seniors et du PLFSS. Décret retraite progressive.
  • Suspension de la réforme de 2023 pour les retraites de base et mesures en faveur des mères de famille : dispositions du PLFSS et impact potentiel.
  • Déblocage anticipé : incohérence législative du cas de déblocage anticipé d’un Perco/Percol prévu pour la remise en l'état de la résidence principale à la suite d'une catastrophe naturelle, quel impact de la réalisation du fait générateur à l’étranger, etc.
  • Les récentes jurisprudences

  • Que retenir de la nouvelle rubrique du BOSS consacrée à l’épargne salariale ?
  • Attribution gratuite d’action : précisions sur leur régime social et dernières jurisprudences (Perte des AGA et transfert de contrat)

Le plus pédagogique

  • Regards croisés de grands experts aux profils complémentaires
  • Tout au long de la journée, des cas pratiques seront présentés pour vous accompagner dans les démarches à mener

Objectifs

  • Prendre connaissance des actualités majeures impactant la vie des régimes de protection sociale complémentaire
  • Faire le tour d’horizon de l’actualité en matière de prévoyance
  • Être en conformité sur les Conditions d’exonérations des contributions patronales de PSC
  • Être à jour sur les nouveautés sur l’épargne retraite et le partage de la valeur

à qui s’adresse cette conférence ?

  • Directeur et Responsable RH
  • Directeur juridique/Juriste d’entreprise
  • Directeur/Responsable retraite et prévoyance
  • Dirigeant d’entreprise
  • Directeur administratif et financier
  • Responsable administratif comptable ou financier
  • Représentant du personnel
  • Avocat
  • Expert-comptable
  • Assureur/courtier

Pré-requis

  • Connaissance et pratique en matière de protection sociale d’entreprise
FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

Video Conférence

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Pour être le premier averti et suivre toute l’actualité juridique et sociale en temps réel Liaisons sociales quotidien est le support d’information qu’il vous faut. Chaque jour, la rédaction Liaisons sociales vous informe et analyse l’actualité juridique et sociale : textes, accords, jurisprudences, projets, études et rapports.

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