05 OCTOBRE 2023
NOUVEAU

Conférence Un an de jurisprudence sociale 2022/2023

Les arrêts majeurs de l'année !

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05 octobre 2023
Du 09h00 au 17h00

Réf : H0892

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Contexte

  • Ce RDV est disponible en présentiel ou en classe virtuelle
  •  Liaisons sociales vous propose, un décryptage croisé de nos meilleurs experts praticiens du droit du travail, entre les arrêts marquants et les évolutions législatives présentes ou annoncées. Cette journée vous permettra de faire le point sur toute l’actualité de l’année en vous apportant des solutions concrètes, directement applicables.
  •  Liste non exhaustive d’arrêts –Le programme évoluera en fonction des dernières actualités
  • Les plus pédagogiques : Regards croisés de l’avocat et du professeur de droit dans l’analyse des arrêts décryptés / Remise d’un dossier documentaire à chaque participant

Intervenants

La journée est animée par Sandra LAPORTE, rédactrice en chef adjointe Liaisons sociales quotidien

  • Stéphane BROTONS
  • 4ème CHAMBRE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES
  • Plus de détails

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Directeur et Responsable RH
  • Directeur des relations sociales
  • Directeur juridique, Juriste
  • Avocat
  • Représentant du personnel

Programme

Liste non exhaustive d’arrêts - Le programme évoluera en fonction des dernières actualités

MATINEE : RELATIONS INDIVIDUELLES

  • Clause de dédit-formation : la rupture conventionnelle individuelle libère le salarié de l’indemnité de dédit-formation
  • Une clause de non-concurrence ne peut être renouvelée sans volonté expresse de l’employeur
  • CDD : l’employeur ne peut invoquer une faute commise au cours d’un précédent contrat ; en cas de requalification pour absence d’écrit, la prescription débute au terme du délai de deux jours
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Respect du droit au repos du salarié en télétravail : la charge de la preuve repose sur l’employeur
  • Un salarié itinérant peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires au titre de ses déplacements
  • Temps partiel : la preuve du respect de la priorité d’accès à un temps plein repose sur l’employeur ; un avenant complément d’heures ne peut porter la durée du travail au niveau d’un temps plein
  • Astreinte : ses modalités ne doivent pas affecter significativement la liberté d’action du salarié
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Dénonciation d’un harcèlement moral : l’exigence de qualification des faits par le salarié est abandonnée
  • Harcèlement moral : une relaxe au pénal ne lie pas nécessairement le juge prud’homal
  • L’avis d’inaptitude détermine le régime de la rupture et de l’obligation de reclassement
  • Inaptitude : un reclassement en télétravail s’impose à l’employeur si le poste est compatible
  • Un salarié inapte non reclassé peut cumuler salaire et indemnités journalières de sécurité sociale
  • La Cour de cassation améliore l’indemnisation des salariés exposés à des substances toxiques
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Vidéosurveillance illicite : s’il existe un autre mode de preuve, les enregistrements restent irrecevables
  • Illicéité de la preuve établie à partir d’un PV de police communiqué irrégulièrement à l’employeur
  • Interdire une coiffure uniquement aux hommes peut caractériser une discrimination
  • L’employeur peut produire en justice des éléments du profil LinkedIn d’un salarié
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Un syndicat peut réclamer la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
  • Nullité du licenciement d’un salarié gréviste : l’employeur doit rembourser les allocations chômage
  • Licenciement d’un lanceur d’alerte : le juge des référés doit appliquer le régime probatoire protecteur
  • Une irrégularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline ne rend pas nécessairement le licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Le statut protecteur du délégué à la protection des données n’exclut pas tout licenciement
  • Questions/Réponses avec la salle

APRES-MIDI : RELATIONS COLLECTIVES

  • Prise en compte des risques psychosociaux lors d’un PSE : le Conseil d’État livre la marche à suivre
  • Fermeture d’établissement : un accord de RCC ne peut se substituer au PSE
  • CSP : le motif économique doit être notifié avant l’envoi du bulletin d’acceptation à l’employeur, mais peut être explicité ultérieurement dans les 15 jours suivant l’adhésion du salarié
  • Non-respect de la priorité de réembauche : l’action en indemnisation du salarié se prescrit par deux ans
  • Questions/Réponses avec la salle

  • CSE : les partenaires sociaux déterminent librement les critères de l’établissement distinct
  • Un syndicat affilié à une fédération ou à une union signataire du protocole d’accord préélectoral ne peut en contester la validité
  • Élections partielles : les règles de représentation équilibrée H/F s’appliquent aux listes syndicales
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Désignation du représentant syndical au CSE : l’effectif s’apprécie à la date des dernières élections
  • La renonciation au mandat de délégué syndical ne vaut pas pour toute la durée du cycle électoral
  • Désignation d’un RSS: l’interdiction de désigner à nouveau le même salarié vaut pour toutes les organisations syndicales
  • Entreprises de moins de 50 salariés : le DS peut être choisi parmi les élus d’un autre syndicat
  • Un syndicat peut choisir un adhérent comme DS, si tous ses candidats ayant atteint le score de 10 % ont renoncé à leur droit d’être désignés
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Le coût de l’expertise du CSE sur le rapport relatif à la participation est à la charge de l’employeur
  • Accord de GPEC : le CSE doit être consulté sur les mesures d’application affectant les effectifs
  • Restructuration : la consultation sur les orientations stratégiques n’est pas un préalable obligatoire
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Action en nullité d’un accord de branche : la publication au BOCC fait courir le délai de forclusion
  • Accord de participation : le CSE signataire ne peut le contester par la voie de l’exception d’illégalité
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Licenciement nul d’un salarié protégé : la période d’éviction ouvre droit à congés payés
  • Rétractation du licenciement sans autorisation d’un salarié protégé : le juge judiciaire est compétent pour apprécier sa validité
  • Fraude à l’article L. 1224-1 du Code du travail : le juge judiciaire est compétent
  • Salarié protégé lanceur d’alerte : le Conseil d’État livre la marche à suivre en cas de licenciement

  • Temps de questions/réponses avec la salle sur l'ensemble des points évoqués lors de la journée

Objectifs

  • Décrypter les grandes évolutions jurisprudentielles de l’année
  • Rattacher une analyse de la jurisprudence sur une pratique au quotidien

Pré-requis

  • Disposer d’une connaissance juridique générale en droit social

Le plus pédagogique

  • Ce RDV est disponible en présentiel ou en classe virtuelle
  •  Liaisons sociales vous propose, un décryptage croisé de nos meilleurs experts praticiens du droit du travail, entre les arrêts marquants et les évolutions législatives présentes ou annoncées. Cette journée vous permettra de faire le point sur toute l’actualité de l’année en vous apportant des solutions concrètes, directement applicables.
  •  Liste non exhaustive d’arrêts –Le programme évoluera en fonction des dernières actualités
  • Les plus pédagogiques : Regards croisés de l’avocat et du professeur de droit dans l’analyse des arrêts décryptés / Remise d’un dossier documentaire à chaque participant

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