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NOUVEAU

Conférence Un an de jurisprudence sociale 2025

Les arrêts majeurs de l'année !

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Intervenants

La journée est animée par Sandra LAPORTE, rédactrice en chef adjointe Liaisons sociales quotidien

Contexte

  •  Liaisons sociales vous propose, un décryptage croisé de nos meilleurs experts praticiens du droit du travail, entre les arrêts marquants et les évolutions législatives présentes ou annoncées. Cette journée vous permettra de faire le point sur toute l’actualité de l’année en vous apportant des solutions concrètes, directement applicables.
Programme

MATINEE : RELATIONS INDIVIDUELLES

  • État des lieux du contentieux relatif aux principales clauses du contrat de travail (non-concurrence, mobilité, déplacement occasionnel)
  • Requalification du CDD : application distributive des délais de prescription applicables aux demandes indemnitaires
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Le non-respect du temps de pause quotidien ouvre nécessairement droit à réparation
  • Les forfaits-jours de la branche de la grande distribution alimentaire validés par la Cour de cassation
  • Congés payés : droit au report en cas d’arrêt maladie survenant durant les congés payés
  • Heures supplémentaires : prise en compte des congés dans le décompte des heures supplémentaires
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Inaptitude : l’employeur doit consulter le CSE même en l’absence de possibilités de reclassement, le recours contre l’avis d’inaptitude n’empêche pas de poursuivre la procédure de licenciement
  • Maladie, maternité : de nouvelles hypothèses de réparation automatique sont admises
  • La Cour de cassation consacre le harcèlement moral institutionnel
  • Harcèlement : l’absence d’enquête interne dédiée peut caractériser une violation de l’obligation de sécurité
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Preuve de la discrimination : le juge doit veiller au respect du RGPD
  • La jurisprudence sur la recevabilité des témoignages anonymisés s’assouplit
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Protection de la grossesse : le licenciement notifié par un organe incompétent est nul
  • Les faits commis en dehors du temps de travail au cours d’une croisière offerte par l’employeur ne sont pas fautifs
  • Solde de tout compte : l’absence de signature du salarié est sans effet sur la prescription
  • L’AGS doit garantir les créances résultant d’une prise d’acte ou d’une résiliation judiciaire
  • Questions/Réponses avec la salle

APRES-MIDI : RELATIONS COLLECTIVES

  • La contestation des catégories professionnelles définies par le PSE relève de la compétence du juge administratif
  • Les critères de départage doivent figurer dans la liste des offres de reclassement
  • Refus d’application d’un APC : le juge doit contrôler la réalité du motif de recours à l’accord
  • Questions/Réponses avec la salle

  • La différence de traitement issue d’un accord de substitution est présumée justifiée
  • Accord minoritaire : un syndicat catégoriel peut se joindre à la demande d’organisation d’un référendum
  • Deux accords collectifs ayant le même objet ne peuvent se cumuler
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Non-respect de la mixité F/H sur les listes de candidats : l'annulation de l'élection d'un candidat est sans effet sur la représentativité du syndicat, le juge ne peut attribuer le siège devenu vacant à un autre candidat, le protocole préélectoral ne peut imposer un ordre d’alternance H/F
  • Le nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés par un syndicat catégoriel dépend de l’effectif de la catégorie de personnel représentée
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Les modalités de désignation des membres de la CSSCT se précisent
  • Contestation des expertises du CSE : le point sur les règles de computation du délai de dix jours impartis à l’employeur pour agir en justice
  • Droit d’alerte pour danger grave et imminent : précisions sur les conditions de saisine du juge par le CSE en cas de désaccord avec l’employeur
  • Le seul constat d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Rupture amiable du contrat de mission d’un salarié protégé : la saisine de l’inspection du travail n’est pas toujours nécessaire
  • L’obligation de sécurité de l’employeur peut justifier le refus de réintégration d’un salarié protégé soupçonné de harcèlement sexuel
  • Autorisation de licenciement illégale d’un salarié protégé : la faute de l’employeur atténue la responsabilité de l’État
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Temps de questions/réponses avec la salle sur l’ensemble des points évoqués lors de la journée

Le plus pédagogique

  • Regards croisés de l’avocat et du professeur de droit dans l’analyse des arrêts décryptés 
  • Remise d’un dossier documentaire à chaque participant
  • Des temps d’échange seront proposés tout au long de la conférence

Objectifs

  • Décrypter les grandes évolutions jurisprudentielles de l’année
  • Rattacher une analyse de la jurisprudence sur une pratique au quotidien

à qui s’adresse cette conférence ?

  • Directeur et Responsable RH
  • Directeur des relations sociales
  • Directeur juridique, Juriste
  • Avocat
  • Représentant du personnel

Pré-requis

  • Disposer d’une connaissance juridique générale en droit social
FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

Le contrat de travail décrypté par le professeur Ray

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