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NOUVEAU

Conférence Un an de jurisprudence sociale 2025/2026

Les arrêts majeurs de l'année !

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Réf : H0892

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Intervenants

La journée est animée par Sandra LAPORTE, rédactrice en chef adjointe Liaisons sociales quotidien

Contexte

  •  Liaisons sociales vous propose, un décryptage croisé de nos meilleurs experts praticiens du droit du travail, entre les arrêts marquants et les évolutions législatives présentes ou annoncées. Cette journée vous permettra de faire le point sur toute l’actualité de l’année en vous apportant des solutions concrètes, directement applicables.
Programme
Homologation-CNB  

MATINEE : RELATIONS INDIVIDUELLES

  • État des lieux du contentieux relatif aux principales clauses du contrat de travail (non-concurrence, période d’essai, etc.)
  • Télétravail : le salarié peut refuser une visite de conformité de son domicile, droit aux titres-restaurants
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Heures supplémentaires : la Cour de cassation ouvre la voie aux mesures d’instruction in futurum
  • Le recours à la géolocalisation à des fins de contrôle du temps de travail est subordonné à des conditions strictes
  • Forfait-jours : l’accord doit permettre un contrôle effectif de la durée raisonnable de travail, le salarié peut s’opposer à la hausse du plafond de jours travaillés issue d’un accord de performance collective, remboursement des jours de RTT si la convention individuelle est invalidée
  • Temps partiel : la priorité d’emploi est écartée en cas de recours à la sous-traitance
  • Le point sur la jurisprudence récente relative aux congés payés
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Secret médical : un licenciement fondé sur des informations obtenues auprès du médecin traitant est nul
  • Visite de reprise : la durée minimale d’absence indiquée dans la convention collective prévaut
  • L’inaptitude peut être constatée à la suite d’une visite initiée par le médecin du travail, que le salarié soit ou non en arrêt maladie
  • Harcèlement : reconnaissance du harcèlement sexuel d’ambiance, caractère non obligatoire d’une enquête interne avant le licenciement de l’auteur des faits
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Le seul constat d’une violation du RGPD ne suffit pas à ouvrir droit à réparation
  • Liberté d’expression : le juge doit apprécier la nécessité et la proportionnalité de la sanction
  • Vie privée : la dissimulation d’un lien matrimonial, sans rapport avec l’exercice des fonctions, ne peut fonder un licenciement disciplinaire
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Pas de consécration constitutionnelle du droit de se taire lors de l’entretien préalable
  • Procédure conventionnelle : le défaut d’information sur une faculté de recours interne n’affecte pas la cause réelle et sérieuse
  • Licenciement irrégulier et injustifié : les indemnités ne se cumulent pas
  • AT-MP, grossesse : focus sur la mise en œuvre des dispositions protectrices contre le licenciement
  • Questions/Réponses avec la salle

APRES-MIDI : RELATIONS COLLECTIVES

  • La violation d’une clause de garantie d’emploi ne fait pas obstacle à l’homologation du PSE
  • L’annulation de l’homologation prive les indemnités du régime social d’exonération
  • Les salariés mis à disposition sont inclus dans le seuil de 50 salariés rendant le PSE obligatoire
  • Questions/Réponses avec la salle

  • La négociation obligatoire sur les salaires doit être menée loyalement
  • Perte de représentativité : un syndicat majoritaire peut dénoncer un accord collectif qu’il n’a pas signé
  • Un accord de performance collective peut comporter des clauses étrangères à son objet légal
  • Des avantages conventionnels peuvent être réservés aux syndicats représentatifs par un accord visant à favoriser le dialogue social
  • Accords de branche : effets de l’annulation partielle de l’arrêté d’extension, participants à la négociation d’une convention collective unique
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Salariés mis à disposition : un accord collectif peut prévoir une méthode subsidiaire de décompte
  • Le salarié représentant ou exerçant les obligations de l’employeur devant les IRP n’est pas éligible au CSE
  • Vote électronique : le juge apprécie librement l’utilité de contrôler les listes d’émargement
  • Non-respect de la mixité F/H sur les listes de candidats :  démissionner du mandat en cours d’instance ne met pas fin au litige

  • Le nombre d’heures de délégation des membres du CSE d’établissement s’apprécie en fonction de l’effectif de l’établissement
  • Le changement d’affiliation syndicale ne permet pas de remplacer un membre de la CSSCT en exercice
  • Droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des salariés : précisions sur ses conditions d’exercice
  • Accès aux archives et documents comptables du CSE
  • Questions/Réponses avec la salle

  •  Le Conseil constitutionnel valide la protection accordée aux salariés membres des commissions paritaires instituées au niveau national par accord collectif
  • Le représentant syndical conventionnel au comité de groupe bénéficie du statut protecteur
  • L’illégalité de l’autorisation de licencier n’efface pas la faute de l’employeur ayant invoqué un motif non fondé 
  • Refus d’un accord de performance collective par un salarié protégé : étendue du contrôle de l’administration saisie de la demande d’autorisation de licenciement
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Temps de questions/réponses avec la salle sur l’ensemble des points évoqués lors de la journée

Le plus pédagogique

  • Regards croisés de l’avocat et du professeur de droit dans l’analyse des arrêts décryptés 
  • Remise d’un dossier documentaire à chaque participant
  • Des temps d’échange seront proposés tout au long de la conférence

Objectifs

  • Décrypter les grandes évolutions jurisprudentielles de l’année
  • Rattacher une analyse de la jurisprudence sur une pratique au quotidien

à qui s’adresse cette conférence ?

  • Directeur et Responsable RH
  • Directeur des relations sociales
  • Directeur juridique, Juriste
  • Dirigeant, Chef d’entreprise ou d’établissement
  • Avocat
  • Représentant du personnel

Pré-requis

  • Disposer d’une connaissance juridique générale en droit social
FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

Accéder à la FAQ complète

Le contrat de travail décrypté par le professeur Ray

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Pour être le premier averti et suivre toute l’actualité juridique et sociale en temps réel Liaisons sociales quotidien est le support d’information qu’il vous faut. Chaque jour, la rédaction Liaisons sociales vous informe et analyse l’actualité juridique et sociale : textes, accords, jurisprudences, projets, études et rapports.

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