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NOUVEAU

Conférence Un an de jurisprudence sociale 2025

Les arrêts majeurs de l'année !

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Réf : H0892

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Intervenants

La journée est animée par Sandra LAPORTE, rédactrice en chef adjointe Liaisons sociales quotidien

Contexte

  •  Liaisons sociales vous propose, un décryptage croisé de nos meilleurs experts praticiens du droit du travail, entre les arrêts marquants et les évolutions législatives présentes ou annoncées. Cette journée vous permettra de faire le point sur toute l’actualité de l’année en vous apportant des solutions concrètes, directement applicables.
Programme
Homologation-CNB  

MATINEE : RELATIONS INDIVIDUELLES

  • État des lieux du contentieux relatif aux principales clauses du contrat de travail (non-concurrence, mobilité, déplacement occasionnel)
  • Télétravail : les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurants ; le salarié peut refuser une visite de conformité de son domicile
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Congés payés : droit au report en cas d’arrêt maladie survenant durant les congés payés
  • Le décompte individuel du temps de travail s’applique à tout salarié non soumis à l’horaire collectif
  • Le repos hebdomadaire doit être accordé au cours de chaque semaine civile, mais pas obligatoirement après six jours de travail consécutifs
  • Congés payés, travail de nuit, forfait-jours : coup de frein sur la reconnaissance du préjudice nécessaire
  • Prise en compte des congés payés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires
  • Questions/Réponses avec la salle

  • La Cour de cassation consacre le harcèlement moral institutionnel
  • Harcèlement : l’absence d’enquête interne dédiée peut caractériser une violation de l’obligation de sécurité
  • Secret médical : un licenciement fondé sur des informations obtenues auprès du médecin traitant est nul
  • Inaptitude : le médecin du travail doit être à nouveau consulté si le salarié conteste le poste proposé ; l’employeur doit consulter le CSE même en l’absence de possibilités de reclassement ; le recours contre l’avis d’inaptitude n’empêche pas de poursuivre la procédure de licenciement
  • L’action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie n’interrompt pas la prescription prud’homale
  • Questions/Réponses avec la salle

  • La jurisprudence sur la recevabilité des témoignages anonymisés s’assouplit
  • Les mails professionnels constituent une donnée personnelle au sens du RGPD
  • Vie privée : l'employeur ne peut obliger les salariés à lui communiquer des informations sur leur situation familiale
  • Un dispositif d’évaluation fondé sur des critères comportementaux trop subjectifs est illicite
  • Questions/Réponses avec la salle

  • L’AGS doit garantir les créances résultant d’une prise d’acte ou d’une résiliation judiciaire
  • Pas de consécration constitutionnelle du droit de se taire lors de l’entretien préalable
  • Des propos dégradants peuvent être sanctionnés sur le terrain de l’obligation de sécurité du salarié
  • Le licenciement disciplinaire fondé sur une faute jugée non imputable au salarié n’est pas sanctionné par la nullité
  • Report de l’entretien préalable en raison d’un arrêt maladie : l’employeur n’a pas à réitérer la convocation
  • Un licenciement pour faute grave reste possible avant la prise d’effet d’une rupture conventionnelle
  • Questions/Réponses avec la salle

APRES-MIDI : RELATIONS COLLECTIVES

  • Contrôle du PSE : seule la faute lourde permet d’engager la responsabilité de l’État
  • Le Conseil d’État fixe la marche à suivre pour réviser un PSE après annulation de l’homologation
  • Les critères de départage doivent figurer dans la liste des offres de reclassement
  • Plan de départs volontaires : le CSP est exclu si aucun licenciement n’est envisagé
  • Questions/Réponses avec la salle

  • La différence de traitement issue d’un accord de substitution est présumée justifiée
  • Accord minoritaire : un syndicat catégoriel peut se joindre à la demande d’organisation d’un référendum
  • Accord de performance collective : le juge peut contrôler la réalité du motif de recours
  • Accord de rupture conventionnelle collective : le salarié n’a pas à agir en nullité de la rupture pour obtenir un complément d’indemnité
  • L’exception d’illégalité d’un accord de branche étendu n’est pas recevable en l’absence d’exception d’illégalité de l’arrêté d’extension
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Le nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés par un syndicat catégoriel dépend de l’effectif de la catégorie de personnel représentée
  • Non-respect de la mixité F/H sur les listes de candidats : démissionner du mandat en cours d’instance ne met pas fin au litige ; le protocole préélectoral ne peut imposer un ordre d’alternance H/F ; le retrait d’une candidature après le dépôt de la liste est sans effet sur les règles de mixité
  • Vote électronique : le juge apprécie librement l’utilité de contrôler les listes d’émargement
  • Le nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés par un syndicat catégoriel dépend de l’effectif de la catégorie de personnel représentée
  • La renonciation au droit d’être désigné DS n’est pas valable si elle intervient au cours de ce mandat
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Droit d’alerte pour danger grave et imminent : précisions sur les conditions de saisine du juge par le CSE en cas de désaccord avec l’employeur
  • Consultation sur la politique sociale : un accord collectif peut réserver l’expertise au CSE central
  • Rémunération des heures de délégation : quels avantages faut-il prendre en compte ?
  • Aucun crédit d’heures n’est attaché au mandat de représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 501 salariés
  • Droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des salariés : précisions sur ses conditions d’exercice
  • Les modalités de désignation des membres de la CSSCT se précisent
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Rupture amiable du contrat de mission d’un salarié protégé : la saisine de l’inspection du travail n’est pas toujours nécessaire
  • L’obligation de sécurité de l’employeur peut justifier le refus de réintégration d’un salarié protégé soupçonné de harcèlement sexuel
  • Autorisation de licenciement illégale d’un salarié protégé : la faute de l’employeur atténue la responsabilité de l’État
  • La consultation du CSE n’est plus requise avant de licencier un candidat aux élections
  • Représentant de proximité : l’indemnité pour violation du statut protecteur est limitée à 30 mois
  • Prise d’acte : pour être protégé, le défenseur syndical doit avoir informé l’employeur de son mandat au jour de la notification de la rupture
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Temps de questions/réponses avec la salle sur l’ensemble des points évoqués lors de la journée

Le plus pédagogique

  • Regards croisés de l’avocat et du professeur de droit dans l’analyse des arrêts décryptés 
  • Remise d’un dossier documentaire à chaque participant
  • Des temps d’échange seront proposés tout au long de la conférence

Objectifs

  • Décrypter les grandes évolutions jurisprudentielles de l’année
  • Rattacher une analyse de la jurisprudence sur une pratique au quotidien

à qui s’adresse cette conférence ?

  • Directeur et Responsable RH
  • Directeur des relations sociales
  • Directeur juridique, Juriste
  • Avocat
  • Représentant du personnel

Pré-requis

  • Disposer d’une connaissance juridique générale en droit social
FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

Le contrat de travail décrypté par le professeur Ray

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