La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, publiée au JO le 24 mars dernier étend de manière significative les pouvoirs des enquêteurs : modification des règles encadrant des mesures telles que la garde-à-vue, les perquisitions, les écoutes téléphoniques, la géolocalisation. Et bien d'autres : techniques spéciales d'enquête, action civile, instruction, action publique et alternatives aux poursuites, jugement des infractions. Aucune phase du procès n'est épargnée !
Les Éditions Lamy vous proposent une matinée d’actualité le 24 mai prochain à Paris pour décrypter les nouvelles dispositions de procédure pénale issues de la réforme en présences de Me Dominique Inchauspé et de M. le Pr Edouard Verny.
Les arrêts majeurs de l'année !
