La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, publiée au JO le 24 mars dernier étend de manière significative les pouvoirs des enquêteurs : modification des règles encadrant des mesures telles que la garde-à-vue, les perquisitions, les écoutes téléphoniques, la géolocalisation. Et bien d'autres : techniques spéciales d'enquête, action civile, instruction, action publique et alternatives aux poursuites, jugement des infractions. Aucune phase du procès n'est épargnée !
Les Éditions Lamy vous proposent une matinée d’actualité le 24 mai prochain à Paris pour décrypter les nouvelles dispositions de procédure pénale issues de la réforme en présences de Me Dominique Inchauspé et de M. le Pr Edouard Verny.
