Lorsqu'un salarié tombe malade pendant ses congés payés, les jours qui coïncident avec son arrêt maladie peuvent désormais être reportés. Cette évolution s'appuie sur la jurisprudence relative aux congés payés en cas de maladie et sur la loi du 22 avril 2024, qui encadre notamment le report des jours de congé non pris. Le salarié peut ainsi récupérer les jours concernés, à condition notamment de notifier son arrêt à l'employeur, et bénéficier d'un délai de report de 15 mois. L'entreprise doit également distinguer l'indemnisation des congés payés de celle des jours couverts par l'arrêt maladie et informer le salarié de ses droits à son retour.
- 1. Le cadre général : droit au congé annuel payé et arrêt maladie
- 2. Le revirement majeur : le droit au report des congés coïncidant avec la maladie
- 3. Les conditions : notification de l’arrêt et régime de report
- 4. Indemnisation : congés payés vs indemnités maladie
- 5. Quelles conséquences pratiques pour l’entreprise et le salarié ?
- FAQ - Que se passe-t-il si un salarié tombe malade pendant ses congés payés ?
En droit français, la question « que se passe-t-il si un salarié tombe malade pendant ses congés payés ? » n’est plus seulement une interrogation pratique de gestion des absences. Depuis l’alignement de la jurisprudence française sur le droit de l’Union, elle touche directement au droit fondamental au congé annuel payé et à la protection de la santé du travailleur.
L’enjeu est double : savoir si les jours de congés « perdus » pendant la maladie peuvent être récupérés, et déterminer le régime d’indemnisation applicable (indemnité de congés payés vs indemnités maladie, complément employeur, etc.).
1. Le cadre général : droit au congé annuel payé et arrêt maladie
Le Code du travail consacre le droit de tout salarié à un congé payé annuel à la charge de l’employeur (art. L. 3141-1), d’une durée minimale de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables par an (art. L. 3141-3). Ce droit est lui-même le relais interne du droit au congé annuel payé d’au moins quatre semaines garanti par l’article 7 de la directive 2003/88/CE et par l’article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Parallèlement, l’arrêt maladie entraîne la suspension du contrat de travail, avec un régime spécifique d’indemnisation : indemnités journalières de sécurité sociale et, sous conditions, indemnité complémentaire à la charge de l’employeur (art. L. 1226-1 C. trav.). Le salarié n’exécute pas sa prestation de travail, mais conserve certains droits, notamment en matière de congés payés, à la lumière de la jurisprudence européenne et de la Cour de cassation.
La question est donc de savoir comment ces deux régimes s’articulent lorsque la maladie survient pendant une période déjà placée en congés payés.
2. Le revirement majeur : le droit au report des congés coïncidant avec la maladie
Pendant longtemps, la jurisprudence française refusait le report des congés payés lorsque la maladie survenait pendant les vacances, au motif que le salarié restait en congé annuel et ne pouvait « transformer » ces jours en arrêt maladie. Cette position était de plus en plus difficilement conciliable avec la jurisprudence de la CJUE, qui juge que le travailleur malade pendant ses congés doit pouvoir bénéficier ultérieurement de ses jours de congé annuel, la finalité du congé maladie (rétablissement) étant distincte de celle du congé annuel (repos et loisirs).
Sous l’influence de l’arrêt Anged (CJUE, 21 juin 2012, C‑78/11) et de la reconnaissance de l’effet direct de l’article 31, § 2, de la Charte, la Cour de cassation a opéré un revirement : il résulte désormais de l’article L. 3141-3, interprété à la lumière de l’article 7 de la directive 2003/88, que le salarié en arrêt de travail pour maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payés coïncidant avec la période d’arrêt maladie.
La doctrine résume la nouvelle règle ainsi : « un salarié malade au cours de ses congés pourra les reporter ». Le ministère du Travail a intégré cette solution dans sa fiche pratique sur les congés payés, mise à jour en septembre 2025.
Conséquence pratique
Concrètement, lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés payés :
- les jours pendant lesquels il est effectivement en arrêt maladie ne sont plus imputés sur son compteur de congés payés ;
- ces jours de congé sont « recrédités » et pourront être pris ultérieurement, dans le cadre d’une période de report encadrée.
Ce droit au report vaut quelle que soit la chronologie : que la maladie survienne avant le début des congés ou en cours de congés, le salarié ne peut être privé de son droit au congé annuel payé du fait d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté.
3. Les conditions : notification de l’arrêt et régime de report
Le droit au report n’est pas automatique. Deux séries de conditions doivent être distinguées : celles tenant à la notification de l’arrêt, et celles relatives au délai de report.
3.1. Notification de l’arrêt maladie à l’employeur
Le ministère du Travail précise que le salarié ne peut bénéficier du report des jours de congé payés coïncidant avec l’arrêt maladie que si cet arrêt a bien été notifié à l’employeur.11 En pratique :
- le salarié doit adresser son certificat médical et les volets de l’arrêt de travail dans les délais (souvent 48 heures, selon les textes et accords) ;
- l’employeur doit être en mesure de constater que, pour telle période initialement prévue en congés, le salarié était en réalité en arrêt maladie.
La doctrine souligne que le non-respect du délai de transmission peut affecter le régime d’indemnisation (complément employeur, subrogation), mais ne doit pas, en soi, priver le salarié de son droit au report des congés, dès lors que l’employeur a été informé avant la liquidation définitive des droits (solde de tout compte, etc.).
3.2. Période de report de 15 mois
La loi du 22 avril 2024 a introduit un mécanisme général de report des congés payés en cas d’impossibilité de les prendre pour cause de maladie ou d’accident. L’article L. 3141-19-1 prévoit que, lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre, au cours de la période de prise des congés, tout ou partie des congés acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois pour les utiliser.
Cette période de 15 mois :
- débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’article L. 3141-19-3 (nombre de jours de congé dont il dispose et date limite de prise), que l’employeur doit lui communiquer dans le mois suivant la reprise, par tout moyen conférant date certaine, notamment le bulletin de paie ;
- peut être aménagée dans certains cas particuliers (congés acquis pendant des périodes de suspension longues, art. L. 3141-19-2).
Le ministère du Travail indique expressément que ce mécanisme s’applique aux jours de congés payés qui ont coïncidé avec un arrêt maladie survenu pendant les congés : si le salarié est dans l’impossibilité de les prendre au cours de la période normale, il bénéficie de la période de report de 15 mois pour les utiliser.
Ce dispositif est conforme à la jurisprudence de la CJUE, qui admet qu’une période de report de 15 mois constitue une limite raisonnable, compatible avec la finalité du droit au congé annuel payé, dès lors qu’elle ne conduit pas à un cumul illimité de droits et qu’elle n’est pas utilisée pour sanctionner l’inaction de l’employeur.

4. Indemnisation : congés payés vs indemnités maladie
Lorsque la maladie survient pendant les congés payés, deux régimes d’indemnisation se superposent :
- pour les jours qui restent des congés payés « normaux » (non couverts par l’arrêt maladie), le salarié perçoit l’indemnité de congés payés (maintien de salaire ou règle du 1/10e, selon l’art. L. 3141-24 C. trav.) ;
- pour les jours couverts par l’arrêt maladie, le salarié relève du régime de la maladie : indemnités journalières de sécurité sociale, éventuellement complétées par l’indemnité complémentaire de l’employeur (art. L. 1226-1 C. trav.), et par les garanties de prévoyance prévues par les accords collectifs ou décisions unilatérales (art. L. 911-1 CSS).
La doctrine insiste sur la nécessité, pour l’employeur, de distinguer les jours de congés reportés des jours de congés pris dans la période de référence, notamment lorsqu’il applique la règle du 1/10e pour calculer l’indemnité de congés payés : les jours reportés peuvent se rattacher à des périodes de référence antérieures, avec des rémunérations différentes.
5. Quelles conséquences pratiques pour l’entreprise et le salarié ?
Pour l’entreprise, la survenance d’une maladie pendant les congés payés implique :
- une gestion fine des compteurs d’absences : bascule des jours concernés du compteur « congés payés » vers le compteur « arrêt maladie », puis recrédit des congés payés à prendre ultérieurement ;
- une vigilance sur l’information du salarié à la reprise (nombre de jours disponibles, date limite de prise), sous peine de contentieux sur la perte de droits et l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- une articulation avec les dispositifs de report existants (compte épargne-temps, congés supplémentaires, etc.), pour éviter les cumuls excessifs.
Pour le salarié, la nouvelle règle signifie qu’il ne « perd » plus ses congés du fait d’une maladie survenue pendant ses vacances, à condition de respecter les obligations de notification et de suivre les règles de report. En cas de rupture du contrat avant qu’il ait pu prendre les congés reportés, il pourra prétendre à une indemnité compensatrice pour ces jours, conformément à la logique de l’article 7, § 2, de la directive 2003/88 et de la jurisprudence européenne.
FAQ - Que se passe-t-il si un salarié tombe malade pendant ses congés payés ?
Un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés perd-il ses jours de congés ?
Non. En application de l’article L. 3141-3 interprété à la lumière de l’article 7 de la directive 2003/88, le salarié en arrêt maladie survenu pendant ses congés a droit au report des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt. Ces jours ne sont plus imputés sur son solde de congés et pourront être pris ultérieurement.
Sous quel délai le salarié doit-il utiliser les congés payés reportés en raison de la maladie ?
Il bénéficie d’une période de report de 15 mois pour utiliser les congés qu’il n’a pas pu prendre du fait de la maladie ou de l’accident. Cette période commence à la date à laquelle, après sa reprise, il reçoit de l’employeur les informations sur le nombre de jours de congé dont il dispose et la date limite de prise (art. L. 3141-19-1 et L. 3141-19-3 C. trav.).
Quelles sont les conditions pour que le salarié puisse obtenir le report de ses congés payés ?
Le salarié doit notamment notifier son arrêt maladie à l’employeur, afin que celui-ci puisse identifier les jours de congés coïncidant avec l’arrêt. Une fois la maladie constatée et notifiée, ces jours sont reportés et soumis au régime de la période de 15 mois. Le ministère du Travail précise que le bénéfice du report est subordonné à cette notification, et que l’employeur doit ensuite informer le salarié de ses droits à congés et de la date limite de prise.
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