CPF

Formation E-Learning Appliquer le droit social individuel

Comprendre l'essentiel du droit social lié au contrat de travail

Télécharger le programme au format PDF
22h / 2 mois de connexion 7j/24h

Réf : PC020

S'inscrire Demander un devis

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Demander un devis Contactez-nous
Télécharger le programme au format PDF

Objectifs

  • Gérer le temps de travail
  • Etablir, modifier et rompre le contrat de travail
  • Exercer le pouvoir disciplinaire et appréhender la procédure prud'homale
  • Identifier le statut et les missions des IRP

À qui s’adresse cette formation ?

  • Nouveau collaborateur RH
  • Collaborateur RH souhaitant mettre à jour ses connaissances
Recommander cette formation

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun prérequis

Compte professionnel de formation

S'inscrire via mon-cpf.gouv.fr

Cette formation fait partie du programme CPF Chargé-e des Ressources Humaines. Que vous souhaitiez consolider vos connaissances ou développer de nouvelles compétences, vous aurez la possibilité de suivre un ou plusieurs blocs. Chacun des blocs vous apportera un contenu très pratique vous permettant d’acquérir et/ou de valider un savoir-faire opérationnel.

Voir le programme CPF : E-Learning Appliquer le droit social individuel
Programme

  • Introduction au parcours de formation
  • Consignes : comment prendre un rendez-vous d’accompagnement individuel et personnalisé ?
  • Questionnaire préalable : Recueil des besoins
  • Questionnaire d’évaluation des connaissances à effectuer avant la formation

Module d'initiation : Les sources du droit

  • Etude de cas et mise en situation
  • Pyramide des normes externes à l'entreprise
    • Internantionales et communautaires
    • nationales
    • jurisprudence
    • Professionnelles

  • Etude de cas et mise en situation
  • Pyramide des normes internes à votre entreprise
    • Accord d'entreprise
    • Réglement intérieur 
    • Usages
    • Contrats de travail

  • vidéo d'un expert sur les normes et leur articulation entre elles
  • Loi travail et ordonnaces Macron: les points de vigilance

Module 1 - Sécuriser les recrutements

  • Définir et Transcrire le besoin en respectant les interdits légaux
  • Rédaction d'une offre de poste avec les mentions obligaoires
  • Formuler l'offre d'emploi
  • Quiz sur la formulation de l’offre d’emploi

  • Eléments discriminatoires
  • Critères de discrimination
  • Exception possibles
  • Quelques conseils

  • Données personnelles des candidats
  • Collecte de données et conservation des données

  • Les moyens de vérification pour l'employeur
  • Les droits d'accès pour le candidat

  • Les règles et les formalités d'embauche
  • Le contrat de travail
  • Le travailleur étranger
  • Les sanctions

  • 10 questions

Module 2 - Gérer le temps de travail

  • Les principes du temps de travail
  • La durée légale du temps de travail
  • Le paiement de temps d'absence
  • La durée quotidienne du travail des jeunes
  • Les horaires individualisés

  • Le forfait jours
  • Les heures supllémentaires et  heures complémentaires

  • Les congés payés,  l'acquisistion des congés, 
  • Les heures complémentaires et supplémentaires
  • La prise de congés
  • Les RTT et les JNT

  • La maladie
  • Les congés maternité
  • Le congé parental

  • 10 questions

Module 3 - Exercer le pouvoir disciplinaire

  • Les retards
  • Les règles de l'entreprise
  • Le règlement intérieur
  • Exercice sur la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires

  • Les actions diciplinaires du manager .-Quelles limites au pouvoir et au rôle du manager?
  • Cas pratique sur la sanction adaptée à appliquer 

  • Les étapes de la procédure disciplinaire
  • La faute
  • L'entretien préalable/ l'entretien de recadrage/ l'entretien disciplinaire
  • Le choix et application de la sanction

  • Mise en situation
  • Les entretiens comme sanction et leur formalisation et documentation
  • Les pièges à éviter

  • Les types de fautes à caractère pénal 
  • Etude de cas: savoir reconnaitre les types de fautes

  • Exercice sur les pratiques à risque engageant la responsabilité pénale de l’employeur

  • 10 questions

Module 4 - Modifier le contrat de travail

  • Exercice sur la modification des clauses du contrat de travail
  • Les étapes de la modification d'un contrat de travail
  • La modification du contrat de travail ou des conditions de travail

  • Exercice sur les types de situations nécessitant une négociation pour modifier le contrat
  • Décision ou négociation de la modification d'un contrat de travail
  • Conseils de mise en oeuvre

  • La procédure selon le type de modification du contrat de travail
  • La modification d'un contrat de travail
  • Cas de cas pratique

  • 10 questions

Module 5.1 - Réaliser une rupture individuelle du contrat de travail

  • Les différentes modalités de rupture du contrat de travail
  • La rupture conventionnelle
  • Les règles et les étapes de la rupture conventionnelle

  • Le licenciement individuel pour motif personnel
  • Les motifs de licenciement prohibés
  • Le déroulé d'une procédure de licenciement sécurisé
  • Quiz sur l’entretien préalable de licenciemen

  • La démission  
  • Le départ à la retraite
  • La rupture anticipée du CDD
  • La resilliation judiciaire
  • Le préavis
  • Les formalités

  • Que faire en cas de litige?
  • Le contentieux prud'homal
  • La transaction
  • Les avantages et conditions de validité de l'accord transactionnel

  • 10 questions

Module 5.2 - Réaliser une rupture collective du contrat de travail

  • Savoir identifier le mode de rupture collective adapté
  • La rupture conventionnelle collective
  • L'accord d'entreprise de la rupture conventionnelle collective

  • Le principe du volontariat 
  • Les mesures d'accompagnement

  • Mise en situation
  • Les situations obligeant un PSE
  • En cas de contentieux

  • 10 questions

Module 6 - Appréhender et maîtriser la procédure prud'homale

  • Les chiffres du CPH
  • Convocation  et fonctionnement du CPH
  • Les domaines d'intervention et compétences du CPH
  • Quiz sur les compétences du CPH

  • Repérer les situations à risuqes pour anticiper les contentieux
  • Les principaux cas de recours au CPH
  • Les délais de recours

  • La constitution du dossier à présenter au CPH
  • La preuve et la charge de la preuve
  • Les moyens de controle et de surveillance de l'activité des salariés
  • La communication des pièces du dossier

  • L'oralité
  • La construction de l'argumentation
  • La comparution personnelle des parties et l'assistance de la représentation 
  • Le droit d'intervention des syndicats
  • Les étapes de la procedure disciplimaire
  • Conseils

  • La demande et la convocation des parties
  • Le Bureau de Conciliation et l'Orientation BCO
  • La procedure de conciliation
  • Le résultat et les décisions issus de la consiliation
  • La mise en l'état de l'affaire
  • Le défaut de comparution des parties
  • Les décisions du bureau de jugement
  • Les différentes executions
  • Les voies de recours

  • 10 questions

Module 7.1 - Le CSE en pratique: Rôles et fonctionnement

  • Qu'est-ce que le CSE?
  • Mettre en place un CSE dans une entreprise
  • Les particularités du CSE

  • Le statut des representants du personnel
  • Les heures de délégations
  • Les libertés et les devoirs des répresentants du personnel
  • La protection et la non-discrimination des répresentants du personnel
  • L'évolution de carrière et l'évaluation des répresentants du personnel
  • Les moyens financiers et matériels du CSE

  • 10 questions

Module 7.2 - Animer votre CSE au quotidien

  • L'organisation de la première réunion du CSE
  • Les membres du bureau du CSE
  • Les participants aux réunions du CSE  

  • Les consultations "obligatoires et récurrentes" ou "obligatoires et ponctuelles"
  • La procédure de consultation réccurente du CSE avec Expert
  • L'information de IRP: La Base de données économiques, sociales et environnementales BDESE

  • La composition du calendrier annuel du travail du CSE
  • La commission Santé Sécurité et Conditions de TRavail CSSCT- Focus sur son fonctionnement
  • Exemple de calendrier dans une entreprise
  • La composition du calendrier annuel de travail du CSE
  • Le règlement intérieur du CSE

  • L'initiative d'un représentant du personnel
  • Les initiatives possibles pour le CSE

  • Les différents types de risques juridiques liés à la représentation du personnel
    • Le délit d'entrave
    • La discrimination syndicale

  • 5 questions

Auto- évaluation

  • 39 questions / 1h30
  • questionnaire relatif à l'ensemble du parcours

Options: Examen de certification et Accompagnement par un formateur

  • Bénéficier de 3 heures d’accompagnement avec un formateur expert de la thématique pour répondre à vos questions.
  • Réparti en 3 séances d'une heure vous définissez avec lui vos créneaux et vous vous connectez ensemble au campus Lamy-Liaisons pour organiser avec lui votre accompagnement individuel et personnalisé.
  • L’accompagnement est au tarif de 400 Euros HT.

  • Cette certification est menée en partenariat avec l'école SUP des RH. En 2023, le taux de réussite de ce bloc de compétences est de 87%. 
  • Prérequis de certification: La procédure d'admission vise à vérifier l'adéquation entre les prérequis, le choix du parcours certifiant, le projet professionnel et le profil du candidat. Elle comprend: l’étude du dossier de candidature, composé d’un CV et d’une lettre de motivation et un entretien téléphonique. Les dossiers de candidature sont validés par Lamy Liaisons et SUP DES RH. A l’issue de la procédure, chaque candidat reçoit une réponse par un courrier motivé. Cette certification est ouverte à tout salarié, titulaire d’un Bac + 2, ou d'un niveau Bac + 2 et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle, ou d'un niveau Bac et d'au moins 5 ans d'expérience professionnelle. Le candidat qui ne satisfait pas à ce critère, peut demander une étude en commission pour la Validation des Acquis Professionnels (VAP 85) qui étudie son expérience et lui accorde une dérogation.
  • L'épreuve de certification se déroule dans les 2 mois après la fin du parcours de formation : épreuve écrite transverse à l'ensemble des thématiques du bloc, basée sur des cas pratiques d'entreprise (durée 3h). La réussite à l'examen vous permet de prétendre au certificat du bloc de compétences n°1 "Elaboration et suivi des outils de pilotage RH" du titre certifié de niveau 6 enregistré sous le n° RNCP35878 auprès de France Compétences. Plus d'information sur la certification: https://formation.lamy-liaisons.fr/liaisons-sociales/formations/charge-de-ressources-humaines
  •  Le passage de l'examen est au tarif de 300€HT.

Disponible en intra

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Le plus pédagogique

  • Votre parcours de formation à distance 100% vous permet d’avancer à votre rythme et en fonction de vos disponibilités.
  • Dans chaque module e-learning, vous retrouverez : des fiches pédagogiques avec des schémas de découverte et de compréhension, des pop-up de connaissance, des mises en situation, des outils à concevoir vous-mêmes, des quiz de compréhension et de mémorisation.
  • S’appuyant entièrement sur des exemples concrets et des exercices d’application, ce stage vous apporte les connaissances et l'analyse des situations indispensables à la bonne application du droit social lié au contrat de travail. Vous disposerez de fiches complémentaires pour approfondir les informations présentées dans les modules.
  • Retrouvez tous ces éléments sur votre Campus Lamy-Liaisons qui vous offre un environnement totalement dédié à votre apprentissage et où vous pourrez consulter vos scores, votre taux de complétion, des fiches pratiques et un espace d’échange.         

Actualités

13 juillet 2021

Hebdo Digital : Nos formations pour préparer la rentrée

Les congés d’été arrivent à grands pas ! Il s’agit peut-être d’une occasion de vous former sur les thématiques clés des Ressources Humaines pour préparer la rentrée
30 juillet 2021

CPF : votre agenda de formations e-learning certifiantes

Pour préparer la rentrée qui arrive à grands pas, découvrez votre agenda de formations e-learning certifiantes et éligibles au CPF. En toute autonomie ou 100% accompagné-e, choisissez la formation qui vous permettra de développer vos compét
22h / 2 mois de connexion 7j/24h

Réf : PC020

S'inscrire Demander un devis

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Demander un devis Contactez-nous