Formation Responsabilité pénale des Dirigeants

Rédiger une délégation de pouvoirs et de devoirs dans le cadre d’une relation de travail salariée

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Objectifs

  • Appréhender les principaux cas de mise en cause de la responsabilité pénale de l'employeur ou de ses représentants en matière de gestion du personnel/collaborateurs
  • Maîtriser les conditions de validité d'une délégation de pouvoirs et de devoirs
  • Comprendre le périmètre et les effets d'une délégation de pouvoir

À qui s’adresse cette formation ?

  • Chefs d'entreprise ou d'établissement
  • Directeurs des Ressources Humaines
  • Responsables juridiques
  • Membres du CODIR
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun prérequis en droit pénal.
  • Cette formation s'adresse aux entreprises de droit privé
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Connaître le périmètre de responsabilité pénale du chef d’entreprise et de ses préposés:
    • identifier la ou les personnes physiques susceptibles de voir leurs responsabilités pénales personnelles engagées
  • Connaître le périmètre de la responsabilité pénale de la (ou des) personne(s) morale(s) :
    • identifier les conditions d’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale
    • connaître les domaines de la responsabilité pénale de la personne morale
    • traiter les situations de pluralité d’entreprises intervenantes
    • appréhender l’articulation entre la responsabilité de l’entreprise et celle du dirigeant ainsi que celle des préposés
  • Exercice : les participants sont amenés à qualifier juridiquement des faits issus de situations concrètes

  • Le travail dissimulé
  • Le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre illicite
  • Le non-respect de la durée du travail
  • La discrimination, le harcèlement
  • Le délit d’entrave
  • Les risques en matière d’hygiène et sécurité
  • Les problématiques de responsabilités post COVID

  • Conditions de validité de la délégation de pouvoir :
    • quand recourir à la délégation de pouvoir ?
    • quel périmètre à la délégation de pouvoir ?
  • Respecter les règles encadrant la délégation de pouvoir :
    • connaître les conditions tenant au délégant
    • connaître les conditions tenant au délégataire (appartenance à l’entreprise, pouvoir hiérarchique, acceptation de la délégation…)
    • maîtriser les règles de validité de la délégation elle-même (forme, caractère nominatif, portée de la « délégation implicite », durée de validité…)
    • savoir traiter les situations particulières (cumul de délégations, subdélégations)
  • Mettre en œuvre la délégation de pouvoirs :
    • identifier les modifications susceptibles d’affecter la délégation
    • connaître les cas de remise en cause de la validité de la délégation

  • Le transfert de responsabilité du délégataire au délégué
  • Les limites du transfert de responsabilité tenant au contenu et à l’étendue de la délégation de pouvoirs et de devoirs
  • Le contentieux lié à la délégation de pouvoirs et de devoirs

  • Mises en situation concrètes ou quiz

  • Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d’actions
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • Formation animée par un avocat aux connaissances juridiques pointues et à l’expérience riche de vos problématiques d’employeurs.  
  • Cette formation s'adresse aux entreprises de droit privé
  • Tout au long de la formation les participants seront amenés à s’interroger sur leurs pratiques, ils pourront profiter de temps de questions/réponses et des conseils des experts afin d’identifier le plan d’actions à mettre en place pour se mettre en conformité 

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