CERTIFIANT CPF

Formation - CPF - Juriste droit social

Bloc de compétences 5 : Management des relations contractuelles au travail du titre MDRH

INTER
INTRA

Format

9 jours

Réf : PC007

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Objectifs

Faire le point complet sur l'actualité des réformes sociales ayant des conséquences immédiates sur la gestion des ressources humaines
Mesurer les risques juridiques soulevés par les contrats de travail précaires
Connaître les différentes sanctions disciplinaires
Gérer les risques liés à l'évolution du contrat et à sa rupture
Prévenir les contentieux
Savoir préparer et gérer un dossier prud'homal
Maîtriser les conditions de validité d'une délégation de pouvoir

À qui s’adresse cette formation ?

Directeur des Ressources Humaines
Responsable des Relations Sociales
Directeur Général
Directeur de site ou d'établissement
Juriste en droit social

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Pré-requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis en droit du travail
Si vous souhaitez accéder à l'examen de certification, vous devrez justifier d'un BAC + 3 avec 3 ans d'expérience professionnelle à un poste à responsabilité (hors alternance)

Programme

En amont de la formation

Module e-learning : les sources du droit du travail (20 minutes)

Sélectionner les textes en applicables depuis la nouvelle hiérarchie des normes : code du travail, conventions collectives, accords d'entreprise, jurisprudence
Quiz de fin de séquence

En présentiel ou en classe virtuelle

Module 1 - Actualité RH : décryptage des dernières évolutions règlementaires (1 jour)

Les droits et obligations RH du nouveau contexte sanitaire

Adapter les conditions de travail
Gérer les arrêts de travail
Aménager le temps de travail
Payer et moduler la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Les aides financières
Connaître les autres changements du droit du travail

Reprendre les réformes en cours du droit du travail

Intégrer les nouvelles règles d'exécution du contrat de travail
Appliquer les suites de la réforme de la formation professionnelle

Mettre en pratique l'actualité jurisprudentielle

L'actualité jurisprudentielle appliquée à vos cas concrets

Découvrir les textes en projet

Anticiper vos décisions avec les textes en projet
Temps de questions/réponses et conseils de nos experts

Module 2 - CDD, intérim et prestataires de service : sécurisez vos pratiques (1 jour)

Identifier les cas de recours aux contrats précaires, dispositif commun aux CDD et à l'intérim

Les différents cas de recours et les durées maximales des contrats et les aménagements conventionnels possibles:
Les interdictions légales de recours
La notion du contrat de date à date et le contrat à terme incertain
Cas pratique : à partir d'un exemple de remplacement de personne absente

Maîtriser et sécuriser la forme et la gestion des contrats CDD-INTÉRIM pour éviter une requalification en contrat à durée indéterminée

L'établissement des contrats précaires :
La question de la période d'essai :
Les problèmes du renouvellement :
Comprendre le mode de fonctionnement du délai de carence : garde-fou du besoin permanent ou de besoin structurel de main d'œuvre ? L'échéance de terme des CDD et la souplesse du terme de l'Intérim
Le CDI d'intérim
Cas pratiques : calcul de délai de carence, selon les motifs de contrat, anticiper les besoins de main d'œuvre, calcul des souplesses de terme

Les précautions à prendre dans le cadre de la gestion des CDD et intérim

Le principe de l'égalité de traitement (notamment en matière de rémunération)
Les différences de versement de l'indemnité de fin de contrat des CDD et l'indemnité de fin de mission de l'intérim
Les droits à congés payés
Les obligations en matière de formation pour les CDD et la répartition des obligations de formation pour les intérimaires avec la société utilisatrice
L'exercice du droit disciplinaire
Les problèmes posés par la rupture anticipée du CDD et de la fin de mission pour l'intérim
Cas pratiques : exemple d'une procédure disciplinaire

Les prestataires de service, alternative aux CDD/INTÉRIM (en synthèse)

Prestataires de service : une alternative aux contrats précaires. Avantages et inconvénients.
Les dérives du développement d'un lien de subordination en pratique
La rémunération des prestataires extérieurs : la nécessité de bien la définir en amont
Les risques et responsabilités liés à l'intervention de prestataires de service

Comprendre le risque financier et/ou pénal encouru des CDD/INTÉRIM et prestataires de service

Tableaux sur les risques financiers encourus :
Les risques et responsabilités liés à l'intervention de prestataires de service

Module 3 - Exercez le pouvoir disciplinaire (1 jour)

Les enjeux de l'exercice du pouvoir disciplinaire

Identifier les fondements du pouvoir disciplinaire
Se poser les bonnes questions avant de sanctionner
Les règles juridiques à respecter, le rôle des acteurs internes et externes à l'entreprise
Le rôle du manager dans l'appréciation de la faute
La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire avec le soutien des services Ressources Humaines
Mesurer les conséquences de sa décision : sur le salarié, sur l'équipe, sur le climat social
Cas pratique-Quiz - l'appréciation de la gravité de la faute

Exercer le pouvoir disciplinaire

Recourir aux sanctions prévues par les textes
Utiliser la sanction appropriée
Cas pratique : comment construire un dossier en apportant des preuves de la faute ?
Respecter les procédures
Cas pratique - Construire une procédure disciplinaire en respectant les délais légaux

Conduire un entretien disciplinaire

L'entretien de recadrage
Les règles à respecter et les erreurs à éviter
La conduite de l'entretien auprès d'un salarié assisté par un représentant du personnel
La problématique d’un enregistrement réalisé par le salarié à l’insu de sa hiérarchie aux fins de le produire en justice
L’entretien en Visio
*Mise en situation

Cerner les particularités du licenciement

La notion de cause réelle et sérieuse
La qualification du motif de licenciement : faute, faute grave, faute lourde
Un exemple de faute : l'abandon de poste
Les conséquences d'une faute à caractère pénal
La question du préavis
Les indemnités de licenciement et les autres droits du salarié
Cas pratique-Quiz - faire face aux différents événements pouvant intervenir au cours d'un préavis

Limiter les risques

Éviter les pratiques discriminatoires et prévenir le harcèlement
Les attributions des interlocuteurs internes
La protection des salariés protégés
Les risques de contrôle et de contentieux

Module 4 - Modification et rupture du contrat de travail (2 jours)

Mettre en œuvre un changement de situation du salarié

Savoir déterminer le contenu du contrat de travail
Identifier les situations qui imposent de conclure un avenant et celles qui ne le nécessitent pas
Mettre en oeuvre une modification du contrat pour des raisons personnelles, disciplinaires ou économiques
Savoir gérer les changements individuels et collectifs
Réagir en cas de refus du salarié
Quiz sur les changements de situation des salariés

Gérer une rupture individuelle du contrat de travail

Identifier toutes les modalités de rupture d'un contrat de travail
Rompre une période d'essai : les conditions et modalités de rupture, les précautions à prendre
Rompre un contrat par un licenciement
Faire face aux risques de prise d'acte de la rupture par le salarié ou de résiliation judiciaire du contrat
Recourir à la rupture par accord mutuel : la rupture conventionnelle homologuée et les autres ruptures conventionnelles,
Gérer les démissions des salariés : conduite à tenir, distinguer les démissions et les prises d’acte
Négocier une transaction suite une rupture individuelle : conditions, modalités, conseils pratiques
Prévenir les risques de contentieux et identifier les éléments de choix entre contentieux et négociation
Faire face aux stratégies judiciaires des salariés
Cas pratique : préparer un entretien de licenciement ou un entretien de rupture conventionnelle

Gérer les ruptures collectives de contrats de travail

Identifier les situations qui permettent de réaliser un licenciement économique
Le cas particulier du licenciement économique individuel
Gérer la mise en œuvre d’un licenciement économique collectif : consultation du CSE, mise en place du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), validation ou homologation par la DREETS, contrat de sécurisation professionnelle, obligation de reclassement)
Négocier des ruptures conventionnelles collectives
Cas pratique : mettre en œuvre la fermeture d’un site

Gérer les fins de carrière

Gérer la mise à la retraite et le départ à la retraite : conditions, procédures et risques
Identifier l’impact de l’âge sur l’ensemble des modalités de rupture du contrat
Cas pratiques : rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge de la retraite

Module 5 - Construire et négocier une transaction en toute sécurité (2 jours)

Les préalables nécessaires à la conclusion d'une transaction

L'existence d'une contestation ou d'un litige avec un salarié
Le caractère préalable du litige

Appréciation du risque

Les bases du contentieux prud'homal
L'opportunité d'une négociation
Exposé pratique et temps de questions/réponses

Négocier une transaction conforme aux exigences jurisprudentielles

Le consentement du salarié
La nécessité de concessions réciproques entre les parties
Transiger avec un salarié protégé
Jeu de rôle ou analyse de situation permettant de valider l’atteinte de l’objectif à détailler Préparer et négocier une transaction

Anticiper la portée et les effets de la transaction

La fin d'un litige comme finalité
Les exceptions : cas de remise en cause des transactions
Les limites d'une transaction valablement conclue
Le régime fiscal et social des indemnités transactionnelles

La rupture d'un commun accord : un mode autonome et valable de rupture du contrat de travail

Les situations limitées
La validité des ruptures négociées
La portée de ce type de rupture
Exposé pratique et temps de questions/réponses permettant d’explorer l'opportunité de recourir à la rupture d'un commun accord pour éviter un licenciement

Le cas particulier de la rupture conventionnelle individuelle

La nécessité de respecter des conditions de forme
La nécessité de respecter des conditions de fond
La portée des ruptures conventionnelles
Mise en situation permettant de maîtriser les procédures liées aux différentes formes de départs négociés

Le recours aux ruptures d'un commun accord collectives

Le Plan de Départ Volontaire (PDV)
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
La Rupture Conventionnelle Collective (RCC)

La préparation des ruptures amiables avec la GPEC et la formation

La période de mobilité volontaire sécurisée

Module 6 - Procédure prud'homale : gérer un contentieux prud'homal après la réforme Macron (1 jour)

Pour quels litiges le Conseil de Prud'hommes est-il compétent ? son étendue et ses limites

Le règlement des litiges individuels liés au contrat de travail
L'exclusion du contentieux collectif
La distinction des deux types de contentieux : exemples de contentieux individuels et collectifs
La territorialité du Conseil de Prud'hommes
Identifier la section compétente
Cas pratiques : en fonction des situations présentées par le formateur indiquer si le Conseil de Prud'hommes est compétent

Quelles nouveautés pour le contentieux prud'homal depuis la réforme ?

Présentation du fonctionnement du Conseil de prud'hommes
Intégrer les impacts de la « réforme nouveautés du Code du Travail »
Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) : son rôle, ses pouvoirs
Création d'un barème pour le quantum de l'indemnité à la laquelle est condamné l'employeur
Création d'un statut de défenseur syndical
Ouverture de la médiation conventionnelle et des conventions de procédure participative
Saisine pour avis de la Cour de cassation sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif
La fin de l'élection directe des conseillers de prud'hommes
Temps de questions/réponses

Mesurer les risques juridiques, économiques et sociaux du contentieux prud'homal

Repérer les situations à risques pour anticiper le contentieux
Les principaux cas de recours aux Prud'hommes : licenciement, harcèlement, discrimination, sanctions disciplinaires, heures supplémentaires, résiliation judiciaire, prise d'acte de la rupture
Anticiper l'impact d'un contentieux pour l'entreprise et évaluer le coût financier
Cas pratique : à partir de situations concrètes les participants sont amenés à mesurer les risques juridiques, économiques et sociaux du contentieux prud'homal

Préparer son dossier avant/ pendant le contentieux prud'homal

Maitriser les principes gouvernant la preuve en matière prud'homale
Identifier les aménagements légaux de la charge de la preuve
Savoir rassembler les pièces probantes du dossier
Les moyens de preuves et la surveillance de l'activité des salariés : moyens de contrôle autorisés et interdits
Savoir rédiger une attestation dans les règles
Faire face au vol de documents de l'entreprise par le salarié
Communiquer les pièces à l'adversaire : problème de confidentialité de certains documents

Préparer et organiser la défense de l'entreprise devant la juridiction

Définir une stratégie de défense et construire son argumentation
Savoir partager les rôles avec l'avocat
Savoir présenter la position de l'entreprise
Adapter son attitude et son comportement pendant la procédure : ne pas nuire à la décision à venir

Maîtriser les règles essentielles de procédure

L'oralité : signification et conséquences pratiques
La comparution personnelle des parties, l'assistance de la représentation
Le droit d'intervention des syndicats

Suivre les étapes de la procédure et apprécier les voies de recours

L'initiative du procès : le salarié c/ l'employeur
1ere instance : convocation, conciliation, jugement, départage
L'appel
La cassation
Les situations d'urgence et le référé
L'exécution des décisions : l'exécution provisoire, l'astreinte, les intérêts de retard, l'exécution forcée, les voies de recours
Check-list : Chaque participant est amené à identifier et à lister les différentes phases de la procédure : de la préparation du dossier avant le contentieux jusqu’à l’exécution des décisions

Module 7 - Responsabilité pénale des Dirigeants (1 jour)

Identifier les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale et les personnes poursuivies

Connaître le périmètre de responsabilité pénale du chef d'entreprise
Connaître le périmètre de responsabilité pénale de la personne morale

Maîtriser les enjeux et risques des principaux domaines concernés

Le travail dissimulé
Le marchandage, le prêt de main-d’œuvre illicite
Le non-respect de la durée du travail
La discrimination, le harcèlement
Le délit d'entrave
Le risque en matière d'hygiène et sécurité
Les problématiques de responsabilités post COVID

Utiliser la délégation de pouvoir pour prévenir les risques pénaux

Conditions de validité de la délégation de pouvoir
Respecter les règles encadrant la délégation de pouvoir
Mettre en œuvre la délégation de pouvoirs :

Mesurer les effets de la délégation de pouvoir

Le transfert de responsabilité du délégataire au délégué
Les limites du transfert de responsabilité tenant au contenu et à l'étendue de la délégation de pouvoir
Le contentieux lié à la délégation de pouvoir

Quiz final et exercices d’assimilation des connaissances

Valider la connaissance des sources de la responsabilité
Mesurer la responsabilité pénale de la personne morale
Evaluer la responsabilité pénale dans le cadre de la délégation de pouvoirs et de devoirs
Identifier les infractions

OPTION : CERTIFICATION

Examen vous permettant de prétendre au certificat du bloc de compétences n°5 "Management des relations contractuelles au travail" du titre certifié de niveau 7 enregistré au RNCP Manager du développement des Ressources Humaines. En partenariat avec l'école SUP des RH.

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

Ce programme correspond au bloc de compétences « Management des relations contractuelles au travail » du Titre I « Manager du développement RH ». À l’issue de ce parcours vous pourrez effectuer un examen et obtenir en cas de succès la certification relative aux compétences développées. Ce parcours est éligible au CPF.
Vous aurez également la possibilité de suivre 6 autres parcours (et examens associés) afin de prétendre à l’obtention du titre « Manager du développement des RH ».
Cette certification est menée en partenariat avec l’école Sup des RH.
En amont de chaque module de formation un questionnaire de recueil des besoins sera transmis à l’ensemble des participants afin que chacun puisse exprimer notamment ses attentes. L’équipe pédagogique pourra ainsi les intégrer au déroulé de la formation.
Chaque introduction de module proposera un tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Chaque clôture de module proposera un tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression
Dans le cadre de l’amélioration continue de notre offre, à l’issue de chaque module chaque participant recevra un questionnaire afin de mesurer son niveau de satisfaction. Ces éléments nous permettront de nous assurer que nos engagements ont été tenus.
Trois mois après la formation, chaque participant recevra un questionnaire d’évaluation à froid permettant de revenir sur les acquis de la formation et de mesurer les apports concrets et opérationnels de la formation sur le plus long terme.

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