Qu'est-ce que la délégation de pouvoirs ?

Au fil de la croissance de son entreprise, le dirigeant peut se retrouver dépassé par les nombreuses décisions qu’il a à prendre au quotidien. Afin de faciliter ce processus, il a donc la possibilité de déléguer du pouvoir à une ou plusieurs autres personnes, c’est ce que l’on appelle la délégation de pouvoirs. Cette notion de droit social est cependant encadrée par une réglementation dédiée. Alors qu’est-ce que la délégation de pouvoir ? Comment peut-on la mettre en œuvre ? Quelle est son incidence sur l’entreprise ?

Définition de la délégation de pouvoirs

Lorsque l’on parle d’une délégation de pouvoir, on désigne un contrat au sein duquel un délégant délègue certains de ses pouvoirs à une autre personne que l’on nomme le délégataire. En ce sens, le dirigeant d’une entreprise peut déléguer certains de ses pouvoirs à une autre personne. Cela ne change en rien son statut de dirigeant d’entreprise, mais permet simplement au délégataire de prendre des décisions au nom de la société.

Il est par ailleurs important de ne pas confondre cela avec la délégation de signature. Dans ce cas, il s’agit simplement de la possibilité de signer à la place d’une autre personne. Ici, il s’agit d’un véritable pouvoir décisionnel, ce qui permet de représenter la société dans différents contextes et donc d’agir en son nom.

Comment faire une délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoir est un acte juridique formalisé qui doit respecter certaines conditions pour être valable.

1. Les parties prenantes :

• Le délégant : Il s'agit de la personne qui délègue ses pouvoirs. Il peut être le dirigeant d'une entreprise, un manager ou un autre responsable.
• Le délégataire : Il s'agit de la personne qui reçoit les pouvoirs délégués. Il peut être un salarié de l'entreprise, un collaborateur externe ou un autre dirigeant.

2. Les mentions obligatoires :

• L'objet de la délégation : Les pouvoirs qui sont délégués doivent être clairement définis.
• La durée de la délégation : La délégation peut être temporaire ou permanente.
• Les limites de la délégation : Le délégataire ne peut pas agir en dehors des limites fixées par le délégant.
• Les moyens mis à disposition du délégataire : Le délégataire doit disposer des moyens nécessaires pour accomplir sa mission.

3. Formalisation de la délégation :

La délégation de pouvoir doit être formalisée par écrit. Il existe plusieurs types de documents :

• Une lettre de délégation : Il s'agit d'un document simple et succinct qui peut être utilisé pour des délégations de courte durée.
• Une convention de délégation de pouvoir : Il s'agit d'un document plus formel qui est généralement utilisé pour des délégations de longue durée.
• Un mandat spécial : Il s'agit d'un document officiel qui est utilisé pour des délégations de pouvoirs très importants.

Qui peut faire une délégation de pouvoir ?

On parle de délégation de pouvoir lorsque cela concerne un dirigeant d’entreprise qui n’est plus en mesure de gérer personnellement toutes les missions qui lui incombent. Il n’y a cependant pas de seuil minimal d’effectif ou encore de chiffre d’affaires par exemple à atteindre pour effectuer une délégation de pouvoir. En cas de litige, la justice va notamment prêter attention à :

• La nature de l’activité

• La complexité de l’entreprise

• L’existence d’un ou de plusieurs établissements et leurs distances

• Le nombre de salariés

• Etc.

Il est donc tout à fait possible pour tout dirigeant d’entreprise d’opter pour un contrat de délégation de pouvoirs à partir du moment où il estime la mise en place de ce système judicieuse et nécessaire.

Qui peut être désigné comme délégataire ?

Certaines conditions doivent être remplies en ce qui concerne le choix du délégataire dans le cadre de la mise en place d’un contrat de délégation de pouvoir. Le délégataire doit notamment :

• Appartenir à l’entreprise

• Être en situation de subordination juridique vis-à-vis du chef d’entreprise

• Disposer des compétences nécessaires pour la prise en charge de cette responsabilité (compétences techniques, expérience professionnelle…)

• Avoir un niveau d’autorité suffisant au sein de l’entreprise

• Avoir les moyens financiers et matériels pour la réalisation de la mission donnée

Quelles sont les mentions que l’on retrouve dans un contrat de délégation de pouvoir ?

Il est bien évidemment conseillé de rédiger le texte de délégation de pouvoir à l’écrit. Cela étant, aucun texte de loi n’impose de forme particulière. Seuls certains éléments et mentions doivent être présents pour que la délégation de pouvoirs soit valable tels que :

• L’identification du délégant et du délégataire (nom, prénom, statut dans l’entreprise)

• La détermination de la durée de la délégation de pouvoir (elle ne peut pas être illimitée dans le temps)

• Le détail en ce qui concerne les domaines concernés (hygiène et sécurité, gestion du personnel, durée du travail, relation avec les représentants du personnel, formalités liées à l’embauche, etc.)

Il n’est pas ailleurs pas possible pour un dirigeant d’abandonner complètement ses responsabilités au délégataire, d’où l’importance de rédiger un document encadrant de manière précise la délégation de pouvoir.

Quelles conséquences en droit social ?

Le fait d’opter pour une délégation de pouvoir entraine plusieurs conséquences et notamment au niveau du droit social. Le délégataire se voit confié des responsabilités, mais aussi des obligations auxquelles le dirigeant d’entreprise est tenu. Il engage également sa responsabilité civile et pénale en lieu et place du dirigeant. Enfin, la délégation de pouvoir n’a pas obligatoirement d’incidence sur la rémunération du dirigeant et du délégataire. Cette décision doit donc être détaillée dans le contrat établi si la délégation de pouvoirs entraine une variation de salaire.

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