Transition agroécologique et CSRD : les obligations pour les entreprises

La CSRD renforce les obligations de transparence des entreprises en matière de durabilité. Pour les acteurs concernés par la transition agroécologique, elle impose de mieux documenter les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance de leurs activités. 

• La CSRD impose aux entreprises un reporting de durabilité plus exigeant. 

• La transition agroécologique entre pleinement dans l’analyse des impacts environnementaux. 

• Le CSE peut s’appuyer sur ces données pour nourrir le dialogue social. 

La Corporate Sustainability Reporting Directive élargit les obligations de publication des entreprises sur leurs enjeux ESG. Elle impose un cadre plus précis, plus comparable et plus contrôlé. 

Des informations plus structurées 

Les entreprises concernées doivent publier des données sur : 

• l’environnement ; 

• le climat ; 

• les enjeux sociaux ; 

• la gouvernance ; 

• les risques et impacts liés à leur activité. 

Le rapport de durabilité doit suivre les standards européens et faire l’objet d’une vérification. 

Une logique de double matérialité 

La CSRD demande d’évaluer deux dimensions : 

• l’impact de l’entreprise sur l’environnement et la société ; 

• l’impact des risques de durabilité sur l’entreprise. 

Pour les secteurs liés à l’agriculture, à l’agroalimentaire ou à la chaîne de valeur alimentaire, cela implique de suivre de plus près les effets des activités sur l’eau, le climat, la biodiversité ou les émissions de gaz à effet de serre. 

La transition agroécologique s’inscrit dans les politiques européennes de lutte contre le changement climatique et de préservation des ressources naturelles. Elle vise à transformer les modes de production agricole afin de concilier performance économique, sécurité alimentaire et respect de l’environnement. Dans ce contexte, la CSRD demande aux entreprises d’évaluer les impacts environnementaux associés à leurs activités et à leurs partenaires. 

Des enjeux environnementaux de plus en plus documentés 

La directive européenne renforce les exigences de reporting environnemental. Les entreprises doivent désormais mesurer et publier des données relatives à plusieurs enjeux clés. Parmi les indicateurs les plus suivis : 

• les émissions de gaz à effet de serre ; 

• la gestion de l’eau ; 

• l’impact sur la biodiversité ; 

• l’utilisation des sols ; 

• les stratégies de réduction carbone. 

Ces informations permettent aux investisseurs, aux pouvoirs publics et aux partenaires économiques d’évaluer la contribution réelle des entreprises à la transition écologique. 

Un impact sur l’ensemble des filières 

Les exigences de la CSRD dépassent le périmètre strict de l’entreprise. Les organisations doivent analyser les impacts environnementaux sur l’ensemble de leur chaîne de valeur, notamment : 

• les pratiques de production agricole ; 

• les modes d’approvisionnement ; 

• les conditions de transformation des produits ; 

• les modes de transport et de distribution. 

Cette approche élargie pousse les entreprises à travailler avec leurs partenaires, leurs fournisseurs et les acteurs des filières agricoles afin d’améliorer leurs pratiques environnementales. 

La CSRD repose sur une approche structurée autour des critères ESG. Ces trois dimensions permettent d’évaluer la performance globale d’une entreprise en matière de durabilité. 

Environnement 

Le pilier environnemental concerne l’impact des activités sur les ressources naturelles et le climat. Les entreprises doivent notamment analyser : 

• leurs émissions de gaz à effet de serre ; 

• leur consommation d’eau et d’énergie ; 

• leur contribution à la protection de la biodiversité ; 

• les risques liés au changement climatique. 

Ces données permettent de suivre les progrès réalisés dans la réduction des émissions et la mise en œuvre de stratégies bas carbone. 

Social 

Le pilier social porte sur les relations de travail et l’impact de l’entreprise sur ses salariés et ses partenaires. Les entreprises doivent publier des informations concernant : 

• les conditions de travail ; 

• la santé et la sécurité des salariés ; 

• la formation et le développement des compétences ; 

• le dialogue social. 

Ces informations sont particulièrement importantes pour les représentants du personnel et les élus du CSE. 

Gouvernance 

Le troisième pilier concerne l’organisation et la prise de décision au sein de l’entreprise. Les indicateurs portent notamment sur : 

• la stratégie de durabilité ; 

• la gestion des risques ESG ; 

• la transparence des décisions ; 

• le rôle des instances dirigeantes. 

L’objectif est d’évaluer la capacité de l’entreprise à intégrer les enjeux environnementaux et sociaux dans sa gouvernance. 

La CSRD renforce la quantité et la qualité des informations disponibles sur la stratégie de durabilité des entreprises. Ces données constituent une ressource importante pour les représentants du personnel. 

En France, les obligations d’information du CSE évoluent également dans ce domaine. Les élus peuvent désormais analyser les informations relatives aux impacts environnementaux, climatiques et sociaux des activités de l’entreprise. 

Un accès renforcé aux données ESG 

Le rapport de durabilité publié dans le cadre de la CSRD permet d’accéder à des informations détaillées sur : 

• les émissions de gaz à effet de serre ; 

• les objectifs de réduction carbone ; 

• les risques liés au changement climatique ; 

• les impacts environnementaux de la chaîne de valeur ; 

• les politiques sociales et les conditions de travail. 

Ces informations peuvent alimenter les échanges entre la direction et les représentants du personnel sur les transformations liées à la transition écologique. 

Un levier pour le dialogue social 

L’analyse des données ESG permet aux élus d’identifier les enjeux liés à la transformation des activités. Par exemple : 

• évolution des métiers liée à la transition énergétique ; 

• adaptation des pratiques dans certaines filières agricoles ; 

• transformation des modèles de production alimentaire ; 

• impacts des politiques climatiques sur l’organisation du travail. 

Le dialogue social peut ainsi intégrer plus directement les enjeux environnementaux et climatiques. Pour accompagner cette évolution, les représentants du personnel peuvent renforcer leurs compétences grâce à une formation CSRD pour les élus du CSE. Vous disposez également de formations RSE pour accompagner cette évolution majeure.

Au-delà des obligations de publication, la CSRD incite les entreprises à structurer leur stratégie de transition écologique. Le reporting de durabilité oblige les organisations à mesurer leurs impacts et à formaliser un plan de transition. 

Des stratégies de transformation plus structurées 

Les entreprises doivent désormais définir des objectifs précis en matière de : 

• réduction des émissions de gaz à effet de serre ; 

• gestion durable de l’eau ; 

• préservation de la biodiversité ; 

• transformation des modèles de production agricole. 

Ces objectifs sont suivis à travers des indicateurs mesurables et des engagements publics. 

Une évolution des relations avec les partenaires économiques 

La mise en œuvre de la CSRD encourage également les entreprises à travailler avec l’ensemble de leur écosystème. 

Cela peut concerner : 

• les agriculteurs et producteurs ; 

• les acteurs des filières agroalimentaires ; 

• les partenaires industriels et logistiques ; 

• les investisseurs engagés dans le financement durable. 

Cette dynamique favorise l’émergence de nouveaux modèles économiques orientés vers la résilience environnementale et la durabilité des chaînes de valeur. 

Quelles sont les principales différences entre la CSRD et la précédente directive sur le reporting de durabilité ? 

La CSRD se distingue de la précédente directive en élargissant le nombre d'entreprises concernées, en renforçant les exigences de transparence, en imposant une vérification indépendante des rapports et en harmonisant les standards à l'échelle européenne pour garantir des données plus précises, comparables et fiables. 

Comment la logique de double matérialité influence-t-elle l’évaluation des impacts environnementaux et sociaux ? 

La double matérialité oblige les entreprises à évaluer à la fois leurs impacts sur l’environnement et la société (impacts internes) et les effets des risques de durabilité sur leur propre activité (impacts externes). Cela implique une analyse complète du contexte et des interactions entre l’entreprise et son écosystème. 

Quels indicateurs spécifiques la CSRD recommande-t-elle pour mesurer la performance environnementale dans le secteur agroécologique ? 

Les indicateurs spécifiques incluent notamment les émissions de gaz à effet de serre, la gestion et la consommation de l’eau, les impacts sur la biodiversité, l’utilisation et la gestion durable des sols, ainsi que l’adoption de stratégies de réduction carbone propres aux activités agricoles et agroalimentaires. 

Quel rôle peut jouer le Comité Social et Économique (CSE) dans l’accompagnement de la transition agroécologique selon la CSRD ? 

Le CSE peut utiliser les informations détaillées du rapport de durabilité pour nourrir un dialogue social éclairé sur les transformations liées à la transition écologique. Il peut identifier les enjeux d’évolution des métiers, l’adaptation des pratiques agricoles et l’impact des politiques climatiques sur les conditions de travail, en contribuant à une meilleure prise en compte des critères ESG dans l’entreprise. 

Quels sont les principaux défis pour les entreprises dans la mise en œuvre opérationnelle des exigences CSRD en matière d’agroécologie ? 

Les entreprises doivent relever des défis tels que la collecte et la fiabilisation de données ESG sur toute la chaîne de valeur, la collaboration étroite avec leurs partenaires agricoles et logistiques, la définition d'objectifs précis et mesurables de réduction d’impacts, ainsi que l’intégration de nouveaux modèles économiques favorisant la durabilité et la résilience environnementale. 

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