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Formation Régimes de prévoyance et frais de santé

Maitriser les aspects juridiques et contrat d'assurance

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7 heures / 1 jour

Réf : SP010

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Objectifs

  • Mettre en place un régime de protection sociale complémentaire
  • Appréhender l'environnement social et fiscal des régimes de prévoyance
  • Faire évoluer le régime de prévoyance en place dans son entreprise

À qui s’adresse cette formation ?

  • Directeurs des ressources humaines
  • Directeurs administratif et financier
  • Juristes d'entreprise ou avocat
  • Responsables affaires sociales
  • Responsables rémunération et paye
  • Gestionnaires des carrières

Pré-requis

  • Aucun prérequis nécessaire pour assister à cette formation qui s’adresse aussi bien à des experts qu'à des non-initiés
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Les obligations de l’employeur relatives au régime de protection sociale complémentaire : engagements, obligations légales et conventionnelles
  • La mise en place du « 100 % Santé »
    • focus sur le décret définissant le panier de soins que doivent proposer les contrats « responsables »
    • focus sur les clauses de désignation ou de recommandation d’organismes assureurs
    • information et consultation du CSE
  • Les modalités de mise en place :
    • choix des garanties et de leurs contenus
    • avantages et inconvénients des accords collectifs, référendum, décisions unilatérales
    • le contenu de ces actes, les critères de comparaison et de choix selon les garanties recherchées
  • Le cas particulier des mandataires sociaux
  • La souscription d’un contrat d’assurance
  • Cas pratiques : sur le cahier des charges 100% santé : nouveaux planchers et plafonds de prise en charge pour le panier « 100% santé » en optique, dentaire et prothèse auditive
  • Exercice d’application : identifier les 4 étapes de mise en place ou de renouvellement d’un régime de prévoyance obligatoire

  • Les conditions du bénéfice des avantages fiscaux
  • Les conditions du bénéfice des avantages sociaux et leurs applications : régime collectif et obligatoire
  • Analyse des circulaires d’application :
    • critères autorisés, critères interdits
    • nouvelles catégories objectives
    • quelle catégorie pour quelle couverture ?
    • égalité de traitement
    • dispenses d’adhésion
    • comment sécuriser son dispositif ?
  • Les autres conditions d’exonération :
    • les conditions et obligations des contrats responsables
    • la taxe sur les conventions d’assurance en frais de santé
    • le forfait social
  • Cas pratiques : identifier les dispenses d’adhésion et prévenir le sort social des contributions

  • Les conditions requises :
    • modification ou dénonciation du régime de prévoyance
    • modification ou résiliation du contrat d’assurance
  • Le contenu de la modification et ses conséquences
  • Focus sur les obligations de l’employeur en matière de prévoyance
  • La résiliation du contrat d’assurance :
    • les droits et les obligations des parties
    • Loi Evin
  • Focus sur l’indemnité de résiliation
  • Exigibilité de l’indemnité
  • Conséquence de la rupture du contrat de travail
  • Cas pratique sur l’obligation d’information des salariés

  • Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d’actions
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Le plus pédagogique

  • Expert de la protection sociale complémentaire, l’intervenant vous apportera tous les éléments indispensables à la gestion de la prévoyance en entreprise de la mise en place du contrat à la dénonciation
  • Il vous apportera une vision à la fois juridique, concrète et stratégique. Vous serez amené à prendre de la hauteur sur ce sujet pour prendre les bonnes décisions.

Disponible en intra

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La Pause RH

Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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Le Lamy paye est la référence incontournable pour sécuriser la gestion de la paie dans votre organisation. À jour des dernières évolutions légales et réglementaires, cet ouvrage pratique offre des explications claires, des cas pratiques et des solutions concrètes pour répondre à toutes vos obligations sociales. Un support indispensable pour les gestionnaires de paie et les professionnels RH.

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