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Formation Régimes de prévoyance et frais de santé

Maitriser les aspects juridiques et contrat d'assurance

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Objectifs

  • Mettre en place un régime de protection sociale complémentaire
  • Appréhender l'environnement social et fiscal des régimes de prévoyance
  • Faire évoluer le régime de prévoyance en place dans son entreprise

À qui s’adresse cette formation ?

  • Directeur des ressources humaines
  • Directeur administratif et financier
  • Juriste d'entreprise ou avocat
  • Responsable affaires sociales
  • Responsable rémunération et paye
  • Gestionnaire des carrières
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Pré-requis

  • Aucun prérequis nécessaire pour assister à cette formation qui s’adresse aussi bien à des experts qu'à des non-initiés
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Les obligations de l’employeur relatives au régime de protection sociale complémentaire : engagements, obligations légales et conventionnelles
  • La mise en place du « 100 % Santé »
    • focus sur le décret définissant le panier de soins que doivent proposer les contrats « responsables »
    • focus sur les clauses de désignation ou de recommandation d’organismes assureurs
    • information et consultation du CSE
  • Les modalités de mise en place :
    • choix des garanties et de leurs contenus
    • avantages et inconvénients des accords collectifs, référendum, décisions unilatérales
    • le contenu de ces actes, les critères de comparaison et de choix selon les garanties recherchées
  • Le cas particulier des mandataires sociaux
  • La souscription d’un contrat d’assurance
  • Cas pratiques : sur le cahier des charges 100% santé : nouveaux planchers et plafonds de prise en charge pour le panier « 100% santé » en optique, dentaire et prothèse auditive
  • Exercice d’application : identifier les 4 étapes de mise en place ou de renouvellement d’un régime de prévoyance obligatoire

  • Les conditions du bénéfice des avantages fiscaux
  • Les conditions du bénéfice des avantages sociaux et leurs applications : régime collectif et obligatoire
  • Analyse des circulaires d’application :
    • critères autorisés, critères interdits
    • nouvelles catégories objectives
    • quelle catégorie pour quelle couverture ?
    • égalité de traitement
    • dispenses d’adhésion
    • comment sécuriser son dispositif ?
  • Les autres conditions d’exonération :
    • les conditions et obligations des contrats responsables
    • la taxe sur les conventions d’assurance en frais de santé
    • le forfait social
  • Cas pratiques : identifier les dispenses d’adhésion et prévenir le sort social des contributions

  • Les conditions requises :
    • modification ou dénonciation du régime de prévoyance
    • modification ou résiliation du contrat d’assurance
  • Le contenu de la modification et ses conséquences
  • Focus sur les obligations de l’employeur en matière de prévoyance
  • La résiliation du contrat d’assurance :
    • les droits et les obligations des parties
    • Loi Evin
  • Focus sur l’indemnité de résiliation
  • Exigibilité de l’indemnité
  • Conséquence de la rupture du contrat de travail
  • Cas pratique sur l’obligation d’information des salariés

  • Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d’actions
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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