La jurisprudence du 13 septembre 2023 a reconnu le droit à congés payés pour les salariés en maladie conformément au droit européen. La loi du 22 avril 2024 précise les conditions de cet octroi pour les salariés dont le contrat de travail est en cours.
La reconnaissance de l'inaptitude peut être reconnue au cours de tout examen médical par la médecine du travail et non uniquement au cours d'un examen de reprise. Cela implique donc que l'inaptitude peut être reconnue pendant la période d'essai, pendant un examen périodique, un examen à la demande du salarié ou encore, comme une jurisprudence récente le reconnaît, au cours de l'arrêt maladie du salarié.
La maladie ne fait pas nécessairement obstacle à un licenciement pour motif économique, faute, insuffisance professionnelle ou même inaptitude reconnue. Si les conditions sont réunies, et en l'absence de garantie d'emploi prévue dans un accord collectif, il peut également être envisagé un licenciement pour absence prolongée ou répétée et désorganisation de l'entreprise.
La gestion de l’arrêt maladie et de l’inaptitude est un enjeu majeur pour les employeurs, qui doivent composer avec une réglementation en constante évolution. Qu’il s’agisse de l’acquisition des congés payés, de la reconnaissance de l’inaptitude ou des conditions d’un licenciement en cas d’arrêt prolongé, une parfaite maîtrise du cadre juridique est essentielle pour sécuriser ses pratiques et éviter les contentieux.
Notre formation gestion de la maladie vous permet de comprendre les règles applicables, d’anticiper les risques et d’adopter les bonnes stratégies. Pour une approche plus globale, découvrez également notre formation droit social et choisissez la formation adaptée à vos besoins.
Intégrer les nouvelles réformes
Sécuriser les risques professionnels AT/MP dans l’entreprise
Distinguer les différents types de congés et d’absences et les marges de manoeuvre du manager.
