La requête en désignation d'un mandataire ad hoc société radiée

La requête en désignation d’un mandataire ad hoc pour une société radiée est un mécanisme encore méconnu du droit des entreprises. Pourtant, face à l’absence de représentant légal d’une société dissoute ou radiée, ce dispositif permet de rétablir une représentation, essentielle pour régulariser un acte, liquider des actifs ou encore défendre des intérêts en justice.

Dans le cadre du droit civil, administratif ou du droit du travail, cette procédure permet aussi de sécuriser les obligations fiscales ou sociales qui ne sont pas encore éteintes. D’ailleurs, plusieurs arrêts de la cour de cassation ont reconnu l’intérêt d’un tel mandat, notamment pour protéger les droits des créanciers ou anciens salariés. 

Mais plus concrètement, qu’est-ce qu’une désignation d’un mandataire ad hoc ? Quels sont ses contours juridiques ? 

Cet article répond à vos questions en détail : la loi, les implications légales, la procédure et les enjeux autour de ce recours. 

Avant d'examiner la désignation d’un mandataire ad hoc dans le contexte spécifique d’une société radiée, il convient de rappeler les principes fondamentaux encadrant cette figure juridique, ses cas d’usage et les textes applicables. 

Qu’est-ce qu’un mandataire ad hoc ? 

Dans la pratique, le mandataire ad hoc est une personne désignée par le juge pour représenter une entité (personne physique ou morale) dépourvue de représentant légal. Contrairement au mandataire de justice, sa mission est limitée et définie par l’ordonnance de désignation, sans être enfermée dans un régime légal uniforme.

Son intervention permet notamment à une société radiée ou dissoute, dépourvue de représentant légal, de participer à un procès, ce qui serait autrement impossible en l'absence de représentant légal. Grâce au mandataire ad hoc, la société retrouve temporairement une capacité d’être représentée en justice pour se défendre ou initier une action en justice.

Il devient alors le représentant spécialement désigné, mais son mandat est en principe temporaire, avec une mission définie.

Dans quels cas peut-on le désigner ? 

On peut solliciter sa désignation dans le cadre d'un recouvrement ou d’un contentieux impliquant une société qui n’a plus de représentant légal. Voici les situations les plus courantes :

• Lorsque l’entreprise est en difficulté sans procédure collective,
• Lorsque aucun représentant légal n’est en fonction,

Après la radiation, pour clore des affaires en cours (transactions, paiements, actions en justice).

En d’autres termes, ce mandataire sert à éviter un vide juridique ou un blocage administratif post-liquidatif.

Textes applicables (Code civil, jurisprudence) 

La désignation d’un mandataire ad hoc pour une société radiée ne repose pas sur un texte légal unique, mais sur la jurisprudence constante de la Cour de cassation combinée avec l’article 1844‑8 du Code civil (qui consacre la survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation). Le président du tribunal est ainsi saisi par voie de requête (ordonnance sur requête ou procédure de référé, selon le cas, sur le fondement des règles du Code de procédure civile), dès lors qu'un tiers ou un ancien associé démontre un intérêt légitime à agir 

Radiation d’une société : quelles conséquences juridiques ? 

La radiation d’une société du registre du commerce et des sociétés (RCS) implique des conséquences juridiques importantes, notamment sur sa capacité à agir. Il est alors essentiel de distinguer les différentes étapes lorsque aucun représentant légal n’est en fonction. 

Qu’est-ce qu’une radiation au RCS ? 

La radiation signifie la suppression de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle intervient en principe après la dissolution et la clôture de la liquidation. Concrètement, la société est réputée avoir cessé d’exister, mais certaines opérations peuvent encore nécessiter une représentation pour l’achèvement ou la contestation de la liquidation, ce qui justifie la désignation d’un mandataire ad hoc. De ce fait, elle ne peut plus être titulaire de droits, occuper un local, embaucher, conclure des contrats ou être poursuivie par l’intermédiaire de ses anciens organes sociaux.

Société dissoute, liquidée, radiée : quelles différences ? 

Souvent confondus, ces statuts ont des différences à nuancer afin de mieux comprendre les recours possibles lors de la nomination d’un mandataire ad hoc. 

• Dissolution : décision de mettre fin à l’activité. 

• Liquidation : réalisation de l’actif, apurement du passif, paiement des créanciers. 

• Radiation : effacement administratif final. Chacune se succède : la dissolution précède la liquidation, puis vient la radiation lorsque tout est soldé. La personnalité morale subsiste toutefois, pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle‑ci.

Peut-on agir au nom d’une société radiée ? 

Les anciens dirigeants ou liquidateurs ne peuvent plus agir au nom de la société radiée. Une action impliquant la société suppose la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de la représenter. Sans mandataire ad hoc, toute action (depuis assigner un débiteur ou défendre à une action dirigée contre la société) est irrégulière faute de représentant.

Dans ce cas, les tiers qui souhaitent agir contre une société radiée doivent suivre une démarche précise : déposer une requête en désignation d’un mandataire ad hoc auprès du tribunal, en justifiant de leur intérêt personnel à agir. Cette procédure permet de surmonter le blocage juridique lié à l’absence de personnalité morale. 

D’où l’importance de la désignation, qui restaure un représentant valable pour les actes utiles. 

Prenons l’exemple d’un arrêt de la Cour de cassation dans lequel le juge a censuré une décision ayant refusé de désigner un mandataire ad hoc au motif de l’irrecevabilité de l’action projetée, en rappelant qu’il n’appartient pas au juge saisi de la requête de se prononcer sur le bien‑fondé ou la recevabilité de cette action.

Dans certains cas, malgré la disparition officielle de la société, des démarches restent à effectuer. 

Régulariser un acte ou engager une procédure judiciaire 

Après radiation, un contrat peut rester en cours (loyer, fourniture, bail, accord de financement, etc). Une facture non réglée ou la résiliation nécessaire d’un contrat requiert un représentant légal : le mandataire ad hoc permet de signer ou agir en justice pour régulariser ces actes. 

Représenter la société radiée en justice 

Si un tiers assigne la société radiée (par exemple une réclamation fiscale, redressement fiscal, litige prud’homal ou commercial), elle doit être représentée pour que la procédure soit régulière.

La possibilité pour une société radiée de participer à un procès dépend directement de la désignation d’un mandataire ad hoc. Sans cette désignation, l’action en justice est entachée d’une irrégularité de représentation, ce qui peut faire échouer une procédure ou entraîner son annulation.

Le mandataire ad hoc joue donc un rôle crucial en assurant la représentation judiciaire de la société radiée.

Répondre à une demande administrative ou fiscale 

Impôt, TVA, contentieux URSSAF, formalités administratives résiduelles : un mandataire ad hoc peut déposer des déclarations auprès du greffe, faire valoir des droits en matière fiscale ou sociale, limiter des pénalités, éviter un PV, etc. Il facilite l’apurement complet de la situation. 

La requête en désignation d’un mandataire ad hoc n’est pas réservée à un cercle restreint. Plusieurs types de requérants possèdent cette autorité, à condition de justifier d’un intérêt personnel et légitime. 

Créancier, ancien associé, copropriétaire, administration… 

Cette requête s'adresse à toute personne justifiant d’un intérêt à agir légitime : créancier, ancien associé, ex‑gérant, administration (fiscale, sociale), copropriétaire de biens attachés à la société, etc. 

Les créanciers d'une société dissoute disposent de recours même après la radiation de celle-ci. Ils peuvent solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc afin d'engager ou de poursuivre le recouvrement de leurs créances. Ce mécanisme est souvent la seule voie efficace pour éviter l’impunité ou l’abandon des dettes. 

Justifier d’un intérêt légitime et personnel 

La jurisprudence exige un fondement solide, un intérêt réel, précis et personnel (par exemple, un créancier dont la dette n’a pas été réglée faute de représentant légal). Effectivement, un intérêt vague ou hypothétique est insuffisant pour justifier la nomination. 

Cas particuliers : décès du liquidateur, disparition du gérant 

Si le liquidateur nommé le jour de la dissolution est décédé ou a déjà tourné la page sur ses anciennes fonctions, et qu’aucun représentant n’est en place, un vide juridique empêche toute action. Dans ce cas, la demande se fonde sur le manque de représentation officielle, justifiant la nomination du mandataire ad hoc. 

La désignation d’un mandataire ad hoc pour une société radiée obéit à une procédure spécifique devant le tribunal. Voici les différentes étapes à suivre, les documents à joindre à la requête et les délais à anticiper.

Dépôt de la requête (dossier à constituer) 

La requête est déposée au tribunal compétent, accompagnée des justificatifs.

Pour agir contre une société radiée, il convient de rassembler plusieurs documents : l’extrait Kbis mentionnant la radiation, les pièces prouvant l’intérêt à agir (factures impayées, correspondances, décisions antérieures) et une requête exposant clairement la mission souhaitée pour le mandataire ad hoc. Cette démarche permet de rendre possible la représentation en justice de la société concernée et de faire valoir ses droits.

Pièces requises (Kbis radié, pièces justificatives, motif) 

Le dossier à constituer comprend : 

• Extrait Kbis récent constatant la radiation ; 

• Pièces justifiant l’intérêt : factures, correspondances, fiche contenant les décisions antérieures ; 

• Éventuellement copie du jugement de dissolution/liquidation ; 

• Réquisitions précises : mission, pouvoirs sollicités. Un mémoire explicatif expose l’intérêt, le contexte et la demande. 

Délai de traitement et décision du juge 

Le juge peut fixer une audience ou statuer sur requête selon le cas, souvent dans les semaines ou 2–3 mois après dépôt. Selon l’urgence, une procédure en référé ou en procédure accélérée au fond peut être envisagée lorsque le texte le permet. Le tribunal statue par ordonnance, nominative, et précise les pouvoirs du mandataire, sa durée, et éventuellement sa rémunération. »

La nomination d’un mandataire ad hoc n’est pas sans effet pour l’ex‑dirigeant ou liquidateur de la société radiée. Mais au fait, à quoi s’attendre après cette procédure post‑radiation société ?

Le mandataire assure la représentation judiciaire de la société dans le cadre de sa mission : dès l’ordonnance rendue, le mandataire ad hoc est habilité à agir pour la société radiée ou dissoute, au moins dans le cadre de sa mission. L’ancien dirigeant ne peut plus engager la société en qualité de représentant légal, sauf délégation expresse.

Responsabilité limitée du dirigeant sauf faute de gestion caractérisée : l’ancien gérant n’est pas automatiquement responsable des actes postérieurs à la radiation, mais peut voir sa responsabilité engagée au titre de l’insuffisance d’actif s’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance (par exemple dissimulation d’actifs, aggravation du passif, défaut de déclaration de cessation des paiements). La désignation permet de limiter les risques de dysfonctionnement de la représentation et d’assurer un bon traitement des dossiers. La simple négligence ne suffit pas à engager sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif.

Rémunération du mandataire : les coûts mandataire ad hoc, fixés par le juge après accord du débiteur ou des parties concernées, conformément à l’article L. 611‑14 du Code de commerce, sont généralement supportés par les fonds restants de la société. Si aucun actif ne subsiste, la question de la prise en charge peut être réglée par le juge, qui peut notamment mettre les frais à la charge du requérant ou, dans certains contentieux, d’un organisme (par exemple la caisse de sécurité sociale dans le contentieux de la faute inexcusable). Le juge détermine le régime applicable dans le cadre des textes régissant la rémunération des mandataires ad hoc et des règles de procédure.

La désignation d’un mandataire ad hoc société radiée permet de pallier l’absence de représentant légal après la radiation. Elle constitue un recours sécurisé et utile pour les créanciers, partenaires contractuels ou administrations qui conservent des droits ou des créances à faire valoir contre une société officiellement éteinte. Ce mécanisme leur offre une voie d’action sans devoir rouvrir une procédure collective complète. Accessible sur requête motivée, il sécurise les démarches résiduelles sans engager excessivement l’ancien dirigeant. En matière de liquidation, le mandat ad hoc peut également être utilisé pour accomplir des formalités restantes ou liquider des éléments d’actif oubliés. Il permet ainsi de traiter les situations résiduelles sans désigner un nouveau liquidateur ou rouvrir une procédure longue et coûteuse.

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Ce contenu n'a pas été rédigé par la rédaction Lamy Liaisons. Il doit être interprété avec discernement et ne saurait servir de fondement à une décision juridique sans validation préalable par un professionnel qualifié.