La requête en désignation d'un mandataire ad hoc société radiée

La requête en désignation d’un mandataire ad hoc pour une société radiée est un mécanisme encore méconnu du droit des entreprises. Pourtant, face à l’extinction de la personnalité juridique, ce dispositif permet de rétablir une représentation, essentielle pour régulariser un acte, liquider des actifs ou encore défendre des intérêts en justice. 

Dans le cadre du droit civil, administratif ou du droit du travail, cette procédure permet aussi de sécuriser les obligations fiscales ou sociales qui ne sont pas encore éteintes. D’ailleurs, plusieurs arrêts de la cour de cassation ont reconnu l’intérêt d’un tel mandat, notamment pour protéger les droits des créanciers ou anciens salariés. 

Mais plus concrètement, qu’est-ce qu’une désignation d’un mandataire ad hoc ? Quels sont ses contours juridiques ? 

Cet article répond à vos questions en détail : la loi, les implications légales, la procédure et les enjeux autour de ce recours. 

Avant d'examiner la désignation d’un mandataire ad hoc dans le contexte spécifique d’une société radiée, il convient de rappeler les principes fondamentaux encadrant cette figure juridique, ses cas d’usage et les textes applicables. 

Qu’est-ce qu’un mandataire ad hoc ? 

Dans la pratique, le mandataire ad hoc est une personne désignée par le juge pour représenter une entité (personne physique ou morale) dépourvue de représentant légal. Contrairement au mandataire de justice, sa mission est limitée et non contrainte par des règles formelles strictes. 

Son intervention permet notamment à une société radiée de participer à un procès, ce qui serait autrement impossible en l'absence de représentant légal. Grâce au mandataire ad hoc, la société retrouve temporairement une capacité juridique pour se défendre ou initier une action en justice. 

Il devient alors le premier responsable compétent, mais son service est provisoire (1 mois à 6 mois), avec une mission définie. 

Dans quels cas peut-on le désigner ? 

On peut solliciter sa désignation dans le cadre d'un recouvrement société éteinte. Voici les situations les plus courantes : 

• Lorsque l’entreprise est en difficulté sans procédure collective, 

• Lorsque aucun représentant légal n’est en fonction, 

• Après la radiation, pour clore des affaires en cours (transactions, paiements, actions en justice). 

En d’autres termes, cette personnalité sert à éviter un vide juridique ou un blocage administratif post-liquidatif. 

Textes applicables (Code civil, jurisprudence) 

La désignation d’un mandataire ad hoc est stipulée dans l’article L. 210‑1 du Code de commerce et dans l’article 808 du Code de procédure civile. La jurisprudence a étendu son usage aux sociétés radiées, estimant que l’intérêt à agir d’un tiers peut justifier une telle désignation ; dès lors qu’un intérêt légitime est démontré. 

Radiation d’une société : quelles conséquences juridiques ? 

La radiation d’une société du registre du commerce et des sociétés (RCS) implique des conséquences juridiques importantes, notamment sur sa capacité à agir. Il est alors essentiel de distinguer les différentes étapes lorsque aucun représentant légal n’est en fonction. 

Qu’est-ce qu’une radiation au RCS ? 

La radiation signifie la suppression de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle marque la fin de la personnalité morale, généralement après liquidation. Concrètement, la société n’existe plus juridiquement. De ce fait, elle ne peut plus être titulaire de droits, occuper un local, embaucher, conclure des contrats ou être poursuivie sans représentant. 

Société dissoute, liquidée, radiée : quelles différences ? 

Souvent confondus, ces statuts ont des différences à nuancer afin de mieux comprendre les recours possibles lors de la nomination d’un mandataire ad hoc. 

• Dissolution : décision de mettre fin à l’activité. 

• Liquidation : réalisation de l’actif, apurement du passif, paiement des créanciers. 

• Radiation : effacement administratif final. Chacune se succède : la dissolution précède la liquidation, puis vient la radiation lorsque tout est soldé. 

Peut-on agir au nom d’une société radiée ? 

Non, sauf à obtenir une représentation judiciaire. Sans mandataire ad hoc, toute action (depuis assigner un débiteur à désintégrer un contrat) est impossible. 

Dans ce cas, les tiers qui souhaitent agir contre une société radiée doivent suivre une démarche précise : déposer une requête en désignation d’un mandataire ad hoc auprès du tribunal, en justifiant de leur intérêt personnel à agir. Cette procédure permet de surmonter le blocage juridique lié à l’absence de personnalité morale. 

D’où l’importance de la désignation, qui restaure un représentant valable pour les actes utiles. 

Prenons l’exemple d’un arrêt de la cour de cassation dans lequel le juge a validé l’action d’un créancier qui, faute de liquidateur en place, avait sollicité un mandataire ad hoc pour poursuivre une action devant le conseil de prud’hommes. 

Dans certains cas, malgré la disparition officielle de la société, des démarches restent à effectuer. 

Régulariser un acte ou engager une procédure judiciaire 

Après radiation, un contrat peut rester en cours (loyer, fourniture, bail, accord de financement, ). Une facture non réglée ou la résiliation nécessaire d’un contrat requiert un représentant légal : le mandataire ad hoc permet de signer ou agir en justice pour régulariser ces actes. 

Représenter la société radiée en justice 

Si un tiers assigne la société radiée (par exemple une réclamation fiscale, redressement fiscal, Code du travail, ou un litige fournisseur), elle doit être représentée pour que la procédure soit régulière. 

La possibilité pour une société radiée de participer à un procès dépend directement de la désignation d’un mandataire ad hoc. Sans cette désignation, l’action en justice est irrecevable faute de représentant légal, ce qui peut faire échouer une procédure ou entraîner son annulation. 

Le mandataire ad hoc joue donc un rôle crucial en assurant la représentation judiciaire de la société radiée. 

Répondre à une demande administrative ou fiscale 

Impôt, TVA, contentieux URSSAF, formalités administratives résiduelles : un mandataire ad hoc peut déposer des déclarations auprès du greffe, faire valoir des droits en matière fiscale ou sociale, limiter des pénalités, éviter un PV, etc. Il facilite l’apurement complet de la situation. 

La requête en désignation d’un mandataire ad hoc n’est pas réservée à un cercle restreint. Plusieurs types de requérants possèdent cette autorité, à condition de justifier d’un intérêt personnel et légitime. 

Créancier, ancien associé, copropriétaire, administration… 

Cette requête s'adresse à toute personne justifiant d’un intérêt à agir légitime : créancier, ancien associé, ex‑gérant, administration (fiscale, sociale), copropriétaire de biens attachés à la société, etc. 

Les créanciers d'une société dissoute disposent de recours même après la radiation de celle-ci. Ils peuvent solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc afin d'engager ou de poursuivre le recouvrement de leurs créances. Ce mécanisme est souvent la seule voie efficace pour éviter l’impunité ou l’abandon des dettes. 

Justifier d’un intérêt légitime et personnel 

La jurisprudence exige un fondement solide, un intérêt réel, précis et personnel (par exemple, un créancier dont la dette n’a pas été réglée faute de représentant légal). Effectivement, un intérêt vague ou hypothétique est insuffisant pour justifier la nomination. 

Cas particuliers : décès du liquidateur, disparition du gérant 

Si le liquidateur nommé le jour de la dissolution est décédé ou a déjà tourné la page sur ses anciennes fonctions, et qu’aucun représentant n’est en place, un vide juridique empêche toute action. Dans ce cas, la demande se fonde sur le manque de représentation officielle, justifiant la nomination du mandataire ad hoc. 

La désignation d’un mandataire ad hoc société radiée obéit à une procédure spécifique devant le tribunal. Voici les différentes étapes à suivre, les documents requête mandataire ad hoc et les délais à anticiper. 

Dépôt de la requête (dossier à constituer) 

La lettre est déposée au tribunal compétent, accompagnée des justificatifs. 

Pour agir contre une société radiée, il convient de rassembler plusieurs documents : l’extrait Kbis mentionnant la radiation, les pièces prouvant l’intérêt à agir (factures impayées, correspondances, décisions antérieures) et une requête tribunal société radiée exposant clairement la mission souhaitée pour le mandataire. Cette démarche permet de contourner l’inexistence juridique de la société concernée et de faire valoir ses droits. 

Pièces requises (Kbis radié, pièces justificatives, motif) 

Le dossier à constituer comprend : 

• Extrait Kbis récent constatant la radiation ; 

• Pièces justifiant l’intérêt : factures, correspondances, fiche contenant les décisions antérieures ; 

• Éventuellement copie du jugement de dissolution/liquidation ; 

• Réquisitions précises : mission, pouvoirs sollicités. Un mémoire explicatif expose l’intérêt, le contexte et la demande. 

Délai de traitement et décision du juge 

Le juge fixe une audience, souvent dans les semaines ou 2–3 mois après dépôt. Selon l’urgence, une procédure en référé peut être utilisée. Le tribunal statue par ordonnance, nominative et précise les pouvoirs du mandataire, sa durée, et éventuellement sa rémunération. 

La nomination d’un mandataire ad hoc n’est pas sans effet pour l’ex‑dirigeant ou liquidateur de la société radiée. Mais au fait, à quoi s’attendre après cette procédure post-radiation société ? 

• Le mandataire remplace la représentation officielle de la société : dès l’ordonnance rendue, le mandataire ad hoc est habilité à agir pour la société (non radiée) au moins dans le cadre de sa mission. L’ancien dirigeant ne peut plus engager la société sans délégation. 

• Responsabilité limitée du dirigeant sauf faute personnelle : l’ancien gérant n’est pas automatiquement responsable des actes postérieurs à la radiation, mais peut voir sa responsabilité ex-gérant société radiée s’il a commis une faute détachable (ex. dissimulation de biens, passifs, mauvaise information). La désignation permet de limiter les risques et d’assurer un bon traitement des dossiers. 

• Rémunération du mandataire : les coûts mandataire ad hoc, fixés par le juge ou l’accord des parties, sont généralement supportés par les fonds restants de la société. Si aucun actif ne subsiste, elle peut être répartie entre les requérants (créanciers, administration…), au prorata de l’avantage retiré. Le juge détermine le régime applicable. 

La désignation d’un mandataire ad hoc société radiée permet de pallier l’absence de représentant légal après la radiation. 

Elle constitue un recours sécurisé et utile pour les créanciers, partenaires contractuels ou administrations qui conservent des droits ou des créances à faire valoir contre une société officiellement éteinte. Ce mécanisme leur offre une voie d’action sans devoir rouvrir une procédure collective complète. 

Accessible sur requête motivée, il sécurise les démarches résiduelles sans engager excessivement l’ancien dirigeant. 

En matière de liquidation, le mandat ad hoc peut également être utilisé pour accomplir des formalités restantes ou liquider des éléments d’actif oubliés. Il permet ainsi de traiter les situations résiduelles sans désigner un liquidateur ou rouvrir une procédure longue et coûteuse. 

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