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Formation Procédures collectives : les outils juridiques

Stratégie de redressement et reprise d’une entreprise en difficulté

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7h / 1 jour

Réf : 63809

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Objectifs

  • Appréhender les instruments juridiques des procédures collectives
  • Maîtriser les concepts clefs de la reprise d'une société en difficulté
  • Construire son projet de reprise ou cession

À qui s’adresse cette formation ?

  • Directeur juridique
  • Directeur financier
  • Analyste
  • Expert comptable
  • Avocat
  • Consultant
  • Auditeur
  • Chef d'entreprise

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto- positionnement
  •  La présentation des différentes procédures 
  •  Exposé de l’utilité des procédures collectives pour une entreprise qui rencontre des difficultés 
  •  La différence entre procédures amiables et procédures collectives 
  •  Les avantages et inconvénients des différentes procédures
  •  Les acteurs de la procédure 
  •   Influence de l’Union Européenne sur le droit des procédures collectives : comment se positionne la France ?

  • Analyser les causes des difficultés 
  • Comment et quand réagir ? 
  • Comment s’entourer efficacement ? 
  • Choisir la procédure et le paramètre
    • les outils juridiques pour redresser une entreprise 

  • Le mandat ad hoc 
  • La conciliation 
    • le priviliège de la new money 
    • l'homogation ou constatation de l'accord de conciliation 
    • le prépack-cession 

  • La sauvegarde 
  • La sauvegarde accélérée 
  •  Le redressement judiciaire par voie de continuation 
    • débiteur : Comment réaliser un plan de redressement efficace ? 
  •  La cession judiciaire 
  •  La liquidation judiciaire 
    • vers quelle procédure se tourner selon le profil de la société et de ses difficultés ?
  •  La détermination du profil de la société à redresser 
  •  La nature des difficultés
  •  L’état des lieux de la trésorerie et des provisions 
  •  La situation du dirigeant : les sûretés consenties, la responsabilité 
  •  L’anticipation des prochaines étapes et fixation du scénario à adopter

  • Le plan de cession : la reprise de la société par une société ad hoc
    • les avantages d’un plan de reprise
      • exclusion de la reprise du passif
      • redressement de l’activité
    • l’analyse de la capacité de redressement de l’entreprise en difficulté 
      • la notion d’état de cessation des paiements 
      • l’audit de la société à reprendre et des contrats en cours
      • l’établissement d’un business plan 
    • la reprise en fonction de l’état de la procédure 
      • la reprise en mandat ad hoc 
      • la reprise en sauvegarde 
      • la reprise en redressement judiciaire 
    • le repreneur : Réalisation d’une offre de reprise 
      • identifier l’entreprise à reprendre 
      • bâtir son offre de reprise 
      • contenu de l’offre 

  • Les avantages pour le tiers repreneur de reprendre le capital 
    • l’option possible : le dirigeant peut rester à la tête de l’entreprise 
    • la reprise du capital o L’exclusion de la concurrence 
    • la restructuration financière, opérationnelle et sociale 
  • L’élaboration du plan de redressement de la société
    • l’analyse de la situation financière de la société
    • la mise en place d’un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation 
    • la rédaction d’un plan d’amortissement et d’apurement de la dette
  • Techniques d’acquisition de la société 
    • la cession ou fusion des parts sociales ou actions 
    • la technique du LBO

  • Comparaison de deux modalités de transmission des titres
  • Hypothèse d’un schéma hybride
  • Echanges et questions  

  • Tour de table :
    • Evaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression 

Intervenant

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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