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Formation Procédure judiciaire et contentieux

Actualisez vos pratiques

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Objectifs

  • Maîtriser les différentes procédures judiciaires
  • Adopter les bons réflexes pour sécuriser ses contentieux
  • Identifier les compétences juridictionnelles lors de contentieux

À qui s’adresse cette formation ?

  • Service client et contentieux
  • Assistant (e) juridique
  • Collaborateur de cabinet, d'un secrétariat juridique

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Evaluer le dossier pour déterminer la stratégie :
    • réunir les éléments nécessaires au dossier
    • rechercher les preuves
  • Les bons réflexes dès l’apparition d’un litige :
    • vérifier la prescription
    • vérifier la compétence juridictionnelle
  • Rédaction des courriers stratégiques
  • Recherche d'une solution amiable

  • La mise en place de la procédure
    • la question des délais
    • les règles concernant l'assignation
    • les règles de la signification de l’assignation
  • Le déroulement de l’instance :
    • la saisine du tribunal compétent
    • le rappel des fondamentaux de la procédure judiciaire : règles de preuve, contradictoire, rôle du juge
    • la communication des conclusions et des pièces (mise en état)
    • les incidents de procédure
    • la préparation de l’audience de plaidoiries
  • La déclaration d'appel :
    • les principes
    • les différents délais (circuit court, circuit long)
    • la suspension de l’exécution provisoire
    • l'incident aux fins de radiation en cas d’inexécution du jugement par l’appelant
  • Le pourvoi en cassation :
    • les délais
    • l'incident aux fins de radiation en cas d’inexécution de la décision d’appel par le demandeur au pourvoi
  • L'exécution de la décision :
    • le certificat de non recours
    • la signification et exécution
  • Les modes alternatifs de règlement :
    • l'arbitrage
    • la conciliation
    • a médiation
    • le droit collaboratif

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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