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Formation Procédures judiciaires

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Objectifs

  • Maîtriser les différentes procédures judiciaires
  • Adopter les bons réflexes pour sécuriser ses contentieux
  • Identifier les compétences juridictionnelles lors de contentieux

À qui s’adresse cette formation ?

  • Service client et contentieux
  • Assistant (e) juridique
  • Collaborateur de cabinet, d'un secrétariat juridique
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Evaluer le dossier pour déterminer la stratégie :
    • réunir les éléments nécessaires au dossier
    • rechercher les preuves
  • Les bons réflexes dès l’apparition d’un litige :
    • vérifier la prescription
    • vérifier la compétence juridictionnelle
  • Rédaction des courriers stratégiques
  • Recherche d'une solution amiable

  • La mise en place de la procédure
    • la question des délais
    • les règles concernant l'assignation
    • les règles de la signification de l’assignation
  • Le déroulement de l’instance :
    • la saisine du tribunal compétent
    • le rappel des fondamentaux de la procédure judiciaire : règles de preuve, contradictoire, rôle du juge
    • la communication des conclusions et des pièces (mise en état)
    • les incidents de procédure
    • la préparation de l’audience de plaidoiries
  • La déclaration d'appel :
    • les principes
    • les différents délais (circuit court, circuit long)
    • la suspension de l’exécution provisoire
    • l'incident aux fins de radiation en cas d’inexécution du jugement par l’appelant
  • Le pourvoi en cassation :
    • les délais
    • l'incident aux fins de radiation en cas d’inexécution de la décision d’appel par le demandeur au pourvoi
  • L'exécution de la décision :
    • le certificat de non recours
    • la signification et exécution
  • Les modes alternatifs de règlement :
    • l'arbitrage
    • la conciliation
    • a médiation
    • le droit collaboratif

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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