Mises à jour importantes de l'obligation DUERP

02 February 2024 Pamela FEUMBA
duerp

 

L'évaluation des risques professionnels, matérialisée par le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), est une obligation cruciale pour toutes les entreprises, indépendamment de leur taille. En 2023 et 2024, des modifications significatives sont apportées à cette démarche.

 

Comprendre le DUERP : un outil de prévention

 

Le document unique d'évaluation des risques professionnels, ancré dans la responsabilité de l'employeur, vise à assurer la santé physique et mentale ainsi que la sécurité des travailleurs. Malgré son caractère légal, il s'inscrit dans une démarche positive d'évaluation des risques professionnels. 

 

Les changements du décret de mars 2022

 

Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels a apporté des modifications importantes aux obligations des employeurs en matière de prévention des risques professionnels. 

 

Les changements apportés par le décret

 

Le décret a modifié plusieurs points importants :

  • la fréquence de mise à jour : il doit désormais être mis à jour au moins une fois par an, et non plus tous les 5 ans
  • la prise en compte des risques psychosociaux : il doit désormais identifier et évaluer les risques psychosociaux auxquels peuvent être exposés les salariés
  • la consultation des instances représentatives du personnel : les instances représentatives du personnel doivent désormais être consultées sur l'élaboration et la mise à jour du DUERP.

 

Implications pour les employeurs

 

Les employeurs doivent :

  • mettre à jour leur document unique d'évaluation des risques professionnels d'ici le 31 décembre 2023
  • identifier et évaluer les risques psychosociaux présents dans leur entreprise
  • consulter les instances représentatives du personnel sur le DUERP.

 

Conseils pour la mise en conformité

 

  • Utiliser les outils et ressources disponibles : le ministère du Travail propose plusieurs outils et ressources pour vous aider à réaliser votre DUERP, notamment un guide méthodologique et un modèle de document.
  • Se faire accompagner par un expert : vous pouvez également vous faire accompagner par un expert en prévention des risques professionnels.
  • Former vos salariés : il est important de former vos salariés aux risques professionnels et aux mesures de prévention mises en place.

 

Comment faire un DUERP simplifié ?

 

Le décret a également créé un document unique d'évaluation des risques professionnels simplifié pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce document simplifié est composé de deux parties :

  • une partie identification des risques, cette partie doit identifier les principaux risques professionnels présents dans l'entreprise.
  • une partie plan d'actions, cette partie doit lister les actions de prévention que l'employeur s'engage à mettre en place.

 

Les risques psychosociaux et le DUERP

 

Les risques psychosociaux sont des risques professionnels qui peuvent avoir des effets néfastes sur la santé mentale et physique des salariés. Ils peuvent être causés par différents facteurs, tels que le stress, les violences au travail et les exigences émotionnelles. Le décret de mars 2022 impose aux employeurs d'identifier et d'évaluer les risques psychosociaux présents dans leur entreprise. Ils doivent également mettre en place des mesures de prévention pour réduire ces risques.

 

 

La consultation des instances représentatives du personnel

 

Les instances représentatives du personnel doivent être consultées sur l'élaboration et la mise à jour de ce document. Cette consultation doit porter sur l'identification des risques, l'évaluation des risques et les mesures de prévention mises en place.

 

Les sanctions en cas de non-respect des obligations

 

Si l'employeur omet d'enregistrer les risques professionnels de l'entreprise dans le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels ou de le mettre à jour, il s'expose à des amendes prévues pour les contraventions de 5e classe :

  • Personne physique : Une amende allant jusqu'à 1 500 € (en cas de récidive cela sera portée à 3 000 €).
  • Personne morale : Une amende allant jusqu'à 7 500 € (en cas de récidive cela sera portée à 15 000 € .

De plus, l'employeur qui ne met pas ce document à la disposition du Comité Social et Économique (CSE) commet un délit d'entrave, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
 

Nouveautés 2023 : conditionnalité sociale de la PAC

 

En 2023, les exploitations agricoles doivent faire face à de nouvelles obligations liées à la conditionnalité sociale de la Politique Agricole Commune (PAC). Le non-respect du DUERP entraîne des pénalités financières impactant les montants des aides PAC à percevoir. Cette section détaille ces nouvelles contraintes et les implications pour les acteurs du secteur agricole.
 

Nouveautés 2024 : dépôt obligatoire sur une plateforme de l'État

 

En 2024, une évolution majeure est introduite pour inciter davantage les entreprises à respecter le document unique d'évaluation des risques professionnels. D'ici l'été 2024, toutes les entreprises employant du personnel devront déposer ce document sur une plateforme dédiée de l'État. Cette mesure facilitera les contrôles gouvernementaux. Cette partie explore en détail cette nouvelle obligation et ses implications pour les entreprises.

 

Des solutions sur mesure

 

Il existe des formules d'accompagnement, adaptées aux besoins spécifiques de chaque entreprise. Des options allant de l'utilisation autonome de l'outil en ligne à l'intervention d'un juriste sur site sont disponibles. Il est l'important  de s'entourer d'experts ou être formé à la rédaction de ce document pour garantir la conformité, éviter les sanctions financières et maximiser les avantages des aides gouvernementales

 

Renforcer les compétences professionnelles 

 

Au-delà de la simple mise en œuvre de ce document, la formation DUERP des professionnels revêt une importance cruciale pour renforcer leurs compétences dans l'évaluation des risques professionnels. Investir dans une formation permet aux acteurs de l'entreprise d'acquérir une compréhension approfondie des principes de santé et sécurité au travail, ainsi que des méthodes spécifiques d'évaluation des risques. Cette formation favorise une approche proactive, dotant les professionnels des outils nécessaires pour identifier, évaluer et traiter les risques de manière efficace. Les formations DUERP offrent également l'opportunité d'actualiser les connaissances en matière de législation, en particulier du Code du Travail, garantissant ainsi une conformité constante. En investissant dans la formation, les entreprises témoignent de leur engagement envers la sécurité de leurs travailleurs, favorisant ainsi un environnement de travail sain et productif. Cerfrance, conscient de cette nécessité, propose également des formations adaptées pour accompagner les professionnels dans la maîtrise du processus DUERP, contribuant ainsi à une culture préventive au sein de l'organisation.

 

Conclusion

 

En résumé, ce document reste au cœur des préoccupations des entreprises en 2024, avec des évolutions significatives à anticiper. Comprendre les enjeux, les risques du non-respect, ainsi que les nouvelles obligations permet aux entreprises d'évaluer les risques adéquatement. L'accompagnement proposé par Cerfrance offre des solutions sur mesure, soulignant l'importance de s'entourer de professionnels pour naviguer efficacement dans ce paysage réglementaire complexe et en constante évolution. Ajoutons que la formation joue un rôle essentiel dans le renforcement des compétences professionnelles, favorisant une approche proactive et garantissant une conformité continue avec les normes de santé et sécurité au travail.