Quelles sont les attributions du CSE ?

Le CSE est mis en place dans toute entreprise d'au moins 11 salariés. Il devient obligatoire dès que ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs. Sa composition varie selon la taille de la structure. Le fonctionnement du CSE est encadré par le Code du travail et structuré autour d’un président (représentant l’employeur), de représentants du personnel élus et parfois de représentants syndicaux. 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les attributions du comité social et économique CSE sont mises à un niveau supérieur, notamment en matière économique, sociale, environnementale et de formation. En deçà de ce seuil, ses fonctions sont davantage centrées sur les droits des salariés et les conditions de travail. 

Les missions du CSE couvrent de nombreuses dimensions. Il est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise, les orientations stratégiques de l’entreprise, la politique sociale, ainsi que les conditions de travail. Il donne un avis du CSE sur ces sujets, lors des consultations du CSE obligatoires. 

Les compétences du CSE incluent également le droit à l'expertise dans certains cas, comme un licenciement collectif pour motif économique ou une opération de restructuration. La loi travail CSE renforce ces prérogatives en précisant que l’avis du CSE doit être recueilli avant toute décision majeure affectant les salariés. 

Le comité est particulièrement actif sur les questions liées à la santé et à la prévention des risques professionnels. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. En cas de danger grave et imminent, il peut alerter l’employeur immédiatement. 

Il veille à la protection des personnes handicapées, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, ainsi que des femmes à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles. Il s’agit d’une œuvre de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, rendue obligatoire par le Code du travail. 

En lien avec cela, le CSE peut  :  

• désigner des postes de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,  
• participer à la mise en œuvre de procédures de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, 
• suivre un cours de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, ou mettre en place un rapport annuel de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. 

Les attributions économiques du CSE concernent notamment les décisions d’investissement, les projets de réorganisation ou de transformation, et l'évolution des postes de travail. Ces sujets donnent lieu à consultation du CSE, avec la possibilité pour ses membres de recourir à un expert. 

Les attributions sociales du CSE incluent la gestion des activités sociales et culturelles pour le personnel. Il peut organiser des événements internes, des aides à la rentrée scolaire, des offres de vacances, etc. Ces fonctions sont financées via le budget de fonctionnement CSE alloué par l’employeur. 

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les attributions du CSE en cas de PSE sont déterminantes. Le comité est informé en amont du projet et peut proposer des mesures alternatives. En parallèle, il peut poser la question : Le CSE peut-il intervenir sur les licenciements ? La réponse est oui, à travers ses observations et ses expertises, mais le CSE a-t-il un droit de veto ? Non, il ne peut bloquer la décision, mais il joue un rôle de régulateur. 

Autre point important : quelles sont les attributions du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ? Elles sont plus restreintes : le comité est avant tout consulté pour les réclamations individuelles ou collectives. En revanche, les attributions du CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés englobent des responsabilités beaucoup plus vastes. 

Le CSE est aussi impliqué dans les attributions du CSE en matière de formation : il est consulté sur le plan de développement des compétences, l’égalité professionnelle et l’adaptation des postes. 

La différence entre missions et attributions du CSE repose sur la distinction entre ce qu’il fait (missions) et ce sur quoi il doit être consulté ou informé (attributions). Cela éclaire la réforme des IRP, qui a fusionné plusieurs instances en une seule. 

Qu’en est-il du cadre légal ? Que dit le code du travail sur le rôle du CSE ? Il impose des obligations de l’employeur en termes de consultation, d’information et de dialogue.  

En cas de non-respect, le CSE peut-il saisir l’inspection du travail ? Oui, cette possibilité est ouverte en cas de désaccord ou de risque grave. 

Le CSE entreprise constitue aujourd’hui la principale instance représentative du personnel. Il est consulté, informé, parfois mobilisé dans les grandes décisions. Sa contribution permet de contribuer à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, et d’améliorer les conditions de travail et l'emploi. 

En cas de restructuration ou de fusion, quelle est la place du CSE dans les restructurations d’entreprise ? Il est systématiquement associé au processus via une consultation du CSE, et sa contribution permet de prévenir les tensions sociales. 

En somme, les missions du CSE, les pouvoirs du CSE et son fonctionnement permettent de répondre aux attentes des salariés tout en respectant le cadre légal. Il agit comme levier pour un dialogue social constructif, éclairé, encadré par le décret CSE et les textes applicables. 

Pour aller plus loin, découvrez notre formation CSE. Nos parcours sont conçus pour répondre aux besoins des élus comme des employeurs. Grâce à la formation CSE obligatoire, vous maîtriserez les enjeux juridiques, économiques et sociaux du comité. Ces sessions sont animées par des experts du droit du travail. Formez-vous pour anticiper, protéger et agir au service du collectif.