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Objectifs

  • Maîtriser le cadre légal et réglementaire
  • Savoir établir la check-list des questions à se poser en amont d'un recrutement ou d'un transfert
  • Déterminer le statut applicable à vos collaborateurs
  • Sécuriser vos procédures RH et maîtriser les risques en cas de non-conformité

À qui s’adresse cette formation ?

  • Responsables et directeurs des Ressources Humaines
  • Juristes en mobilité internationale
  • Responsables ou chargés de la mobilité internationale
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis en matière de mobilité internationale.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Distinguer les particularités de chaque salarié en fonction de sa nationalité (UE, EEE et Suisse)
  • Appréhender la réglementation encadrant le séjour et le travail des étrangers en France
  • Identifier les autorités françaises compétentes en matière d’immigration
  • Connaitre les principales catégories de visas court et long séjour adaptés à chaque catégorie de missions (voyages d’affaires, ou séjourner et travailler en France)
  • Illustration : exemples de visas et de titres de séjour

  • Respecter les obligations de l’employeur et les responsabilités du salarié
  • Obtenir et sécuriser les documents administratifs : autorisations de travail, d’entrée et/ou de séjour en France
  • Maîtriser les risques en cas de non-conformité
  • Focus : embauche ou détachement intracommunautaire (UE)

  • Appréhender les nouveaux dispositifs :
  • Distinguer les procédures avant et après la loi pour intégrer à ses pratiques les changements opérationnels
  • Mesurer les avantages pratiques pour les employeurs et les collaborateurs étrangers (statuts immigration favorables et délais, simplification des procédures)
  • Que prévoit le projet de loi immigration 2023 ?

  • Les salariés : recrutement local (CDD et CDI) et détachement
  • Le travail des étudiants en stage, alternance ou recrutement et embauche post études
  • Focus sur l'accord Franco-Algérien
  • Favoriser la mobilité en maitrisant les procédures possibles pour la famille accompagnante en fonction du statut du collaborateur
  • Cas pratique : comparaison des statuts et élaboration de sa check-list des questions à se poser

  • Emploi des étudiants pendant leurs études
    • intégrer les règles de droit commun
    • intégrer la réglementation applicable aux étudiants bénéficiant de mesures plus favorables
  • Quelle procédure suivre pour embaucher un étudiant à l’issue de ses études ?
  • Identifier les pays avec lesquels la France a des accords bilatéraux et intégrer la réglementation applicable à ces ressortissants, focus sur la spécificité de l’accord franco-algérien

  • A partir de descriptifs de missions, les participants devront choisir le statut adapté à chaque situation

  • Les conjoints de ressortissants français
  • Les conjoints de ressortissants européens
  • Le titre de séjour « vie privée et familiale »
  • La carte de résident (validité dix ans) et carte de résident permanent

  • Les sanctions en cas de manquement
    • Travail dissimulé
    • Prêt de main d’œuvre illicite et marchandage
    • Emploi irrégulier d’étrangers
  • Quiz final permettant de sécuriser ses procédures RH

  • Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d’actions
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • L’intervenante vous fera bénéficier de son expertise et des très nombreux cas qu’elle a pu rencontrer en matière de transfert professionnel
  • Elle décortiquera pour vous la réglementation en matière d'impatriation et d’immigration professionnelles, vous serez alors en mesure de vous poser les bonnes questions et d’adopter les bons réflexes pour sécuriser les dossiers de vos  collaborateurs

Avis

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