Afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés, des mesures exceptionnelles ont été mises en place dans le cadre de la loi du 16 août 2022. Cette nouvelle disposition permet notamment le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. Attention cependant, ce dispositif de déblocage anticipé d’épargne salariale est à actionner avant le 31 décembre 2022.
L’épargne salariale est un système d’épargne collectif qui peut être mis en place dans certaines entreprises. L’entreprise peut verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise que l’on appelle l’intéressement ou représentant une quote-part de ses bénéfices, on parle alors de participation. Il est également possible pour le salarié de verser des sommes volontairement, on parle alors d’abondement.
Ensuite, les sommes sont bloquées durant au moins 5 ans. Puis, le salarié a la possibilité d’accéder à cette épargne. Il est possible d’obtenir un accès anticipé dans le cadre de situations bien précises. Dans ce cas, le salarié doit faire une demande dans les 6 mois suivant l’événement l’ayant mené à cette situation. Par ailleurs, un arrêté du 7 juin 2021 a relevé à 100€ le seuil de la rente mensuelle permettant à un épargnant de procéder à un versement de l’épargne sous forme de capital.
La mise en place du PEE n’est pas obligatoire en entreprise, c’est à l’employeur de décider s’il souhaite proposer cette possibilité à ses salariés. Le PEE n’est obligatoire que dans le cadre d’un accord de participation au sein de l’entreprise.
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 porte plusieurs mesures d’urgence destinées à la protection du pouvoir d’achat des salariés et notamment grâce à un dispositif de déblocage anticipé d’épargne salariale. Jusqu’au 31 décembre 2022, les salariés ont en effet la possibilité de débloquer jusqu’à 10 000 euros placés sur le plan d’épargne salarial, le tout, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Le dispositif de déblocage anticipé PEE concerne tous les salariés, mais aussi tous les anciens salariés qui ont investi des sommes perçues au titre de la participation et/ou de l’intéressement sur un plan d’épargne salariale. Les salariés qui ont des droits à participation sur un compte courant bloqué peuvent aussi solliciter le déblocage de titres, parts, actions ou sommes à hauteur de 10 000 euros. Les chefs d’entreprise, directeurs généraux, présidents, gérants et autres peuvent aussi bénéficier du déblocage anticipé d’épargne salariale.
En ce qui concerne les entreprises, toutes celles ayant mis en place ce type de dispositif d’épargne, d’intéressement ou de participation sont concernées, y compris celles de moins de 50 salariés.
En principe, c’est un délai de 5 ans que les salariés doivent patienter avant de pouvoir accéder à cette épargne. C’est pour cette raison que l’on parle ici de déblocage anticipé d’épargne salariale. Certaines situations permettent néanmoins de raccourcir ce délai comme une rupture de contrat de travail, un mariage ou pacs, une naissance ou une adoption, un divorce, un décès, un surendettement, etc. Avec la loi du 16 août 2022, il n’est donc pas nécessaire d’être dans l’une de ces situations pour bénéficier du déblocage anticipé d’épargne salariale.
L’objectif ici étant de redonner du pouvoir d’achat au salarié de manière immédiate, il n’y a pas de prérequis spécifique pour accéder à son épargne. Cela étant, les sommes distribuées au titre de la participation ou de l’intéressement 2022 sont exclues du dispositif, et la demande de déblocage anticipé d’épargne salariale doit être faite avant le 31 décembre 2022.
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