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Formation Contrats informatiques : les fondamentaux

Mettre en place une stratégie de négociation

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Objectifs

  • Identifier les éléments essentiels du droit des logiciels et des bases de données
  • Savoir définir les logiciels libres et le cloud computing
  • Savoir négocier et rédiger un contrat informatique
  • Sécuriser ses contrats sur le plan juridique afin de prévenir d’éventuels contentieux
  • Identifier les clauses spécifiques aux contrats informatiques

À qui s’adresse cette formation ?

  • Responsable ou collaborateur d’un service juridique
  • Chef de Projets Informatiques
  • Directeur des Systèmes d'Information
  • Data officer

Pré-requis

  • Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
  • Les dépôts de logiciels
  • La séquestration et l’accès au code source : comment l’intégrer au contrat ?
  • Le droit des bases de données
  • ÉTUDE DE CAS : illustrations techniques, compréhension pratique des notions (algorithme, source, objet, bug, décompilation)

  • Définition et caractéristiques d'un logiciel libre
  • ÉTUDE DE CAS des licences GNU : quels sont les avantages et les inconvénients ?
  • Les familles de licences contaminantes ou non, la compatibilité des licences et les projets commerciaux

  • Le logiciel et les différentes formes de diffusion du Cloud : Saas, Iaas, Paas
  • Le contrat de Cloud Computing et ses clauses particulières
  • ÉTUDE DE CAS Sanalyse de contrats de Cloud Computing

  • Les différentes étapes et le contrat
  • La propriété intellectuelle
  • Les clauses de responsabilité et de garantie
  • ÉTUDE DE CAS : analyse d'exemples de clauses

  • L'intégration de progiciels tiers, de logiciels libres
  • Prestations annexes

  • Les malfaçons :
    • la sanction du manque de conseil
    • l'appréciation des obligations de moyen de résultat en informatique
    • l’expertise judiciaire en informatique
    • l'évaluation des dommages et intérêts
  • Les contrefaçons :
    • la jurisprudence en matière de logiciels et en matière d’extraction illicite de base de données

  • Les phases de sa "vie" et la fin du contrat
  • Les responsabilités et rôles respectifs de l’infogérant, de l’intégrateur et du client
  • La négociation des engagements de service, les obligations de résultat, les pénalités et limitations de responsabilité
  • ÉTUDE DE CAS : analyse des clauses d’un contrat d’infogérance

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Le plus pédagogique

  • Après un rappel des bases juridiques du droit du logiciel et des créations numériques, une méthodologie de rédaction et négociation générale et par type de contrats est proposée.
  • Les participants sont invités à réagir et négocier les clauses, cette mise en situation étant destinée à leur permettre de comprendre comment et pourquoi les clauses sont négociées selon que l'on soit client ou prestataire.
  • La formation se poursuit par l'étude de contrats et de clauses particulières.
  • Enfin, les aspects contentieux sont abordés. 
  • Pour aller plus loin, nous vous proposons la formation Contrat Saas et Open Source (code 63141)

Disponible en intra

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Avis

Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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