Formation Baux commerciaux

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Objectifs

  • Rédiger, analyser un projet de bail et le négocier
  • Maîtriser les dispositions obligatoires des baux
  • Vérifier le sort du bail lors des procédures collectives
  • Concilier l'intérêt fiscal du bailleur et preneur

À qui s’adresse cette formation ?

  • Responsable des services généraux
  • Juriste
  • Collaborateur immobilier
  • Gestionnaire de patrimoine ou foncier
  • Notaires
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Pré-requis

  • Une appétence et un intérêt pour la matière sont requis
  • La formation est ouverte à toute personne qui pratique les baux commerciaux dans son quotidien ou qui va être amené à les pratiquer dans le cadre de nouvelles fonctions
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Le champ d’application
  • Les extensions légales et conventionnelles
  • La distinction avec les conventions voisines
  • La durée du bail
  • Les baux dérogatoires et conventions d'occupation précaires

  • Fixation initiale du loyer
  • Evolution du loyer en cours de bail
  • Fixation du loyer du bail renouvelé
  • Répartition des charges entre les parties
  • Dépôt de garantie (des obligations du preneur)
  • CAS PRATIQUE : la négociation du loyer

  • Destination des lieux
  • Autorisations relatives aux travaux d'aménagement
  • Sort des travaux réalisés, en fin de bail
  • Répartition des travaux entre bailleur et locataire
  • Impact du règlement de copropriété
  • ETUDE DE CAS sur un bail commercial type

  • Définition, champ d'application et mise en œuvre
  • Restitution collective de la première journée avec questions/ réponses illustrations pratiques et problématiques professionnelles

  • Les normes et effets de congés (Lois Pinel et Macron)
  • Le renouvellement, son refus
  • L'indemnité d'éviction
  • La résiliation amiable ou judiciaire
  • Le mécanisme des clauses résolutoires
  • CAS PRATIQUE : fixation d'une indemnité d'éviction

  • Les effets des procédures collectives
  • Les acteurs
  • Le commandement de payer
  • La déclaration de créance
  • La résiliation du bail en cours

  • Les juridictions compétentes
  • La spécificité des procédures
  • La prescription et la forclusion
  • APPLICATION : Rédaction des clauses générales et spécifiques

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • Formation pratique dispensée un Avocat spécialisé
  • Les échanges collectifs et les retours d'expérience seront favorisés
  • A chaque fin de demi-journée, les participants seront amenés à travailler sur des cas pratiques 
  • Fil rouge : tout au long des deux journées de formation, les participants aborderont la matière à travers l'analyse de différentes clauses d'un contrat de bail leur permettant d'acquérir des réflexes opérationnels et pratiques « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202401873 ».

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Contexte

 

Les avantages de la formation

 

La formation Baux commerciaux vous permet de maîtriser les subtilités juridiques et pratiques indispensables à la gestion des locaux commerciaux. Vous apprendrez à naviguer avec expertise dans les relations entre bailleur et locataire, en veillant à sécuriser vos contrats, optimiser vos clauses stratégiques et anticiper les besoins de renouvellement, de révision et de résiliation. 


Un contenu complet pour une compréhension approfondie

 

 

Cette formation professionnelle couvre l'ensemble des éléments clés du bail commercial : du statut juridique et de la durée du bail aux clauses sensibles, travaux d'aménagement et conditions de cession et sous-location. Avec des études de cas pratiques, vous aborderez des thèmes variés comme l'indemnité d’éviction, le droit de préemption, et les normes de résiliation, en comprenant la portée des procédures collectives. 


Un contenu professionnalisant pour des compétences concrètes 


Adaptée aux besoins des professionnels de l’immobilier commercial, cette formation juridique vous outille pour gérer efficacement les contrats locatifs dans le respect du droit au bail et des règles de destination des lieux. Vous approfondirez vos compétences en fixation et révision des loyers, répartition des charges, et pourrez anticiper les situations de contentieux et résiliation judiciaire. Les modules sont conçus pour vous offrir une expertise complète et renforcer votre capacité à conseiller en matière de négociation de bail, en veillant aux obligations de chaque partie. 


Des supports pédagogiques qualitatifs pour un apprentissage optimal 


La formation Baux commerciaux s’appuie sur des supports de qualité et des exemples concrets pour la rédaction de clauses spécifiques. Ces outils vous guideront tout au long de votre parcours, enrichissant votre compréhension des termes et procédures spécifiques aux baux commerciaux. En complément, les exercices pratiques vous permettront d'appliquer directement vos connaissances à des situations réelles, renforçant ainsi votre maîtrise de la location commerciale, de l’état des lieux aux travaux en fin de bail. 

 

Si vous souhaitez aller plus loin et découvrir nos autres formations Lamy Formation :
- Notre formation sur la réforme du droit des contrats. Suite à l'adoption de la loi de ratification du 20 avril 2018.
- Notre formation sur le droit de la copropriété, et découvrir les règles de fonctionnement.

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