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Objectifs

Comprendre le cadre juridique et réglementaire de l’assurance construction en France, notamment les obligations issues de la loi Spinetta et les évolutions jurisprudentielles récentes
Identifier les différents types d’assurances applicables aux opérations de construction (Assurance de responsabilité décennale, Assurance dommages-ouvrage, Assurances facultatives, Cautionnements spécifiques au secteur)
Maîtriser les mécanismes de fonctionnement de ces assurances (Déclenchement des garanties, Exclusions, franchises, Subrogation, Effets dans le temps)
Analyser des cas pratiques et décisions de jurisprudence pour mieux appréhender les risques assurantiels et les responsabilités des différents acteurs
Évaluer les besoins d’assurance selon les typologies d’ouvrages et les rôles des intervenants (maître d’ouvrage, constructeur, sous-traitant, etc.)

À qui s’adresse cette formation ?

Professionnels du secteur de la construction : maîtres d’ouvrage, promoteurs, entreprises générales, artisans, bureaux d’études, architectes, maîtres d’œuvre
Juristes et gestionnaires de sinistres intervenant dans des projets de construction
Courtiers et assureurs spécialisés dans les risques construction

Pré-requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Programme

Introduction

Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

Module 1 : Assurance construction – principes et obligations

Mise en situation : Demande de couverture assurantielle

Thème 1 : le régime de l’assurance obligatoire

Double obligation instaurée par la loi Spinetta (1978) :

Assurance de responsabilité décennale pour les constructeurs (art. L.241-1) et assurance dommages-ouvrage pour le maître d’ouvrage (art. L.242-1)

Ordonnance du 8 juin 2005 :

Redéfinition du champ de l’assurance obligatoire, suppression de la notion de « bâtiment » au profit de celle « d’ouvrage »

Article L.243-1-1 : liste des ouvrages exclus

Ouvrages maritimes
Infrastructures
Equipements professionnels

Thème 2 : L’ouvrage

Définition juridique :

Tout ouvrage de construction soumis à la garantie décennale sauf exclusions précises

Distinction entre ouvrages neufs et existants

Seuls les existants totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et techniquement indivisibles sont couverts par l’assurance obligatoire

Thème 3 : Jurisprudence récente

Revirement jurisprudentiel (2017, 2022) :

Les équipements dissociables installés sur des existants peuvent relever de la garantie décennale s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination

Clarification sur les dommages aux existants et leur prise en charge par l’assurance obligatoire ou facultative selon leur intégration à l’ouvrage neuf

Module 2 : L’assurance de responsabilité décennale

Mise en situation : La réception d’une déclaration de sinistre pour un désordre de nature décennale

Thème 1 : Fondements juridiques

Articles 1792 et suivants du Code civil :

Responsabilité de plein droit des constructeurs pour les dommages compromettant la solidité ou l’usage de l’ouvrage

Article L.241-1 du Code des assurances :

Obligation de souscription d’une assurance couvrant cette responsabilité

Thème 2 : Étendue de la garantie

Couvre les dommages affectant les éléments constitutifs ou équipements indissociables de l’ouvrage.
Garantie biennale pour les équipements dissociables sauf s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination

Thème 3 : Effets dans le temps

Garantie valable 10 ans à compter de la réception des travaux
Maintien de la garantie même après résiliation du contrat, sans paiement de prime supplémentaire

Thème 4 : Montants, franchises et exclusions

Montant de garantie :

Au moins égal au coût total de construction (hors habitation, plafonds possibles)

Franchises :

Non opposables aux bénéficiaires en assurance obligatoire

Exclusions licites :

Fait intentionnel, usure normale, cause étrangère

Module 3 : L’assurance dommages-ouvrage

Mise en situation : Préparer mon recours DO hors-crac

Thème 1 : Assurance dommages-ouvrage (DO) fonctionnement de la garantie

Préfinancement des réparations sans recherche de responsabilité
Couvre les dommages de nature décennale affectant l’ouvrage ou les équipements indissociables

Thème 2 : Procédure et sanctions

Déclaration de sinistre, expertise, rapport préliminaire, offre d’indemnité
Sanctions en cas de non-respect des délais : majoration de l’indemnité, autorisation de préfinancer les travaux

Thème 3 : Subrogation et recours de l’assureur DO

L’assureur DO est subrogé dans les droits du maître d’ouvrage contre les responsables
Perte du recours en cas de déclaration tardive ou absence de preuve du paiement

Module 4 : Assurances facultatives

Mise en situation : Réception d’une déclaration de sinistre TRC
Thème 1 : Dommages aux existants

Garantie facultative couvrant les parties anciennes affectées par les travaux.
Souscrite pour une durée minimale de 10 ans, avec procédure similaire à la DO

Thème 2 : Tous Risques Chantier (TRC)

Couvre les dommages matériels sur le chantier, les matériaux et équipements
Garantie sans recherche de responsabilité, valable jusqu’à la réception

Thème 3 : Responsabilité des sous-traitants

Responsabilité contractuelle envers l’entrepreneur principal, délictueuse envers le maître d’ouvrage
Non soumis à l’assurance obligatoire, mais fortement conseillé de souscrire une RC professionnelle

Thème 4 : Garanties complémentaires (bon fonctionnement, immatériels, pré-réception)

Bon fonctionnement :

Garantie biennale pour les équipements dissociables

Dommages immatériels :

Perte de bénéfice, privation de service

Garantie décennale avant réception :

Possible via assurance facultative

Module 5 : Cautionnements

Caution de soumission, de bonne fin, de libération de retenue de garantie

Conclusion

Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Michel ORSINI
Plus de détails

Le plus pédagogique

Formation éligible DDA
Rappel des points théoriques
Mise en pratique avec des exemples concrets

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Votre organisme est-il certifié Qualiopi ?

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Proposez-vous des formations certifiantes (RNCP, DPO, etc.) ?

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Certifiés RNCP : Chargé des RH et Manager du développement des RH (éligibles CPF)
Certification DPO: délivrée par APAVE Certification
Certification interne : Lamy Liaisons Académie

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Comment puis-je m’inscrire à une formation ?

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Comment et où sont organisées les formations en présentiel ?

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Vais-je recevoir une attestation ou des supports après la formation ?

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Que se passe-t-il si je dois reporter ou annuler ma participation ?

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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