NOUVEAU

Formation Responsabilités des constructeurs : notions-clés

Maîtriser les enjeux juridiques du contrat de louage d’ouvrage et les responsabilités des constructeurs avant et après réception

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14h / 2 jours

Réf : 63976

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Objectifs

  • Comprendre le régime juridique du contrat de louage d’ouvrage et ses implications pratiques pour les professionnels du droit
  • Identifier les conditions et effets de la réception des ouvrages, y compris les formes expresses, tacite et judiciaire
  • Maîtriser les responsabilités des constructeurs avant et après réception, ainsi que les garanties légales applicables
  • Appréhender les mécanismes de mise en demeure, de résolution du contrat et les cas d’exonération de responsabilité
  • Analyser la jurisprudence récente et les normes applicables (AFNOR, Code civil)

À qui s’adresse cette formation ?

  • Juristes spécialisés en droit de la construction
  • Responsables juridiques d’entreprises du BTP
  • Gestionnaires de sinistres en assurance construction

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

  • Présentation du cadre juridique général du contrat de louage d’ouvrage et de son importance dans les relations contractuelles du secteur de la construction

  • Thème 1 :
    • Définition et typologie des contrats visés par les articles 1710 et 1779 du Code civil
    • Distinction avec les contrats voisins
  • Thème 2 :
    • Régime juridique et normes applicables Nature civile ou commerciale du contrat et compétence juridictionnelle

  • Thème 1 :
    • Formes et conditions de la réception
  • Thème 2 :
    • Effets juridiques de la réception

  • Thème 1 :
    • Obligations contractuelles
    • Obligation de délivrance conforme, garantie des vices cachés, respect des délais
    • Obligation de conseil et de prudence
  • Thème 2 :
    • Sanctions de l’inexécution
    • Pénalités de retard, indemnisation, résolution du contrat

  • Thème 1 :
    • Les garanties légales Garantie décennale (article 1792 C. civ.)
    • Garantie biennale de bon fonctionnement
    • Garantie de parfait achèvement
  • Thème 2 :
    • Désordres évolutifs et tardifs
    • Conditions de mise en œuvre
    • Jurisprudence sur les désordres futurs et aggravés
  • Thème 3 :
    • Responsabilité contractuelle résiduelle

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Le plus pédagogique

  • Formation éligible DDA
  • Rappel des points théoriques
  • Mise en pratique avec des exemples concrets

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

Découvrir aussi

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