NOUVEAU : découvrez notre Catalogue Lamy Liaisons Formations 2025
→ Droit des entreprises Droit des affaires Compliance et RGPD Droit du numérique Droit du transport et douane Droit immobilier Droit de l'agroalimentaire → Droit de la famille Droit patrimonial de la famille Successions et donations
→ Droit du travail Droit social Relations sociales pour RH CSE - Représentants du personnel Droit du travail pour notaires → Gestion des ressources humaines Métiers et pilotage RH Recrutement, compétences et carrières Rémunération et Protection sociale Paie et administration du personnel
→ SST - QVT - RSE RPS SST QVT et marque employeur RSE - Responsabilité sociétale des entreprises → Soft Skills & Compétences transversales Intelligence Artificielle Management d'équipes Efficacité professionnelle Management de projets Compétences du juriste Compétences du notaire Comptabilité et Finance
→ Toutes les prochaines Conférences Droit Social Droit des affaires Pack conférences à la carte
→ Toutes les prochaines conférences "en live" ou en présentiel → Acheter un replay d'une conférence → Nouveau : Découvrez LamyPlay
→ Tous nos modules E-learning Notre offre E-learning sur la compliance, la QVCT et la gestion des ressources humaines. → Les avantages de nos modules Découvrez l'expertise Lamy Liaisons : une offre adaptable, modulable et personnalisable.
→ Top formation pour les collaborateurs Lutte anticorruption (Loi Sapin 2) Cybersécurité Recruter sans discriminer Prévention des RPS en entreprise Prévenir les agissements sexistes et le harcèlement sexuel
→ Top formation Acteurs RH Recrutement et gestion des compétences Manager et développer les compétences Mettre en place une GPEC/GEPPM Piloter la formation professionnelle Gérer la paie de A à Z
→ Nos titres CPF Chargé-e des Ressouces Humaines Manager du développement des Ressources Humaines → Votre projet de formation CPF
→ E-learning éligibles au CPF CPF - Gérer la paie de A à Z CPF - Maîtriser le CSE de A à Z
→ Tous nos podcasts À l'Audience BLÂME
→ Votre podcast sur mesure







15 OCTOBRE 2024
NOUVEAU

Conférence Actualité de la fiscalité des groupes

Télécharger le programme au format PDF
15 octobre 2024
Du 09h00 au 12h30

Réf : H1115

S'inscrire Demander un devis

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Demander un devis Contactez-nous
Télécharger le programme au format PDF

Intervenants

La matinée sera animée par Morgane MAYEUX, rédactrice en chef des Nouvelles Fiscales et Secrétaire générale de la rédaction du Lamy Fiscal

Contexte

  • La pratique de la fiscalité des groupes, matière en constante évolution, requiert une parfaite connaissance de l’actualité.
  • Pour sécuriser vos pratiques au quotidien et mieux conseiller vos clients, Lamy vous propose, en une matinée, un panorama complet et une analyse approfondie des dernières actualités 2024.
Programme

Le régime de l’intégration fiscale au sein d’un groupe

  • Actualité : appréciation de la détention des sociétés membres en présence de certains dispositifs d’actionnariat salarié : quid lorsque le salarié cesse ses fonctions dans la société pour rejoindre une autre société du même groupe incluse dans le plan d'émission/attribution ?

  •  Retour sur le rétablissement de la condition d’appartenance au groupe de la société distributrice depuis plus d’un exercice pour bénéficier de la QPFC au taux de 1 % (LF 2024)
  • Actualité : impact sur l’application du régime aux succursales françaises de sociétés étrangères : quid lorsque les titres de participation n'ont pas été inscrits au bilan fiscal de la succursale ? CE, 20-06-2023
  •  Les questions en suspens : quel régime fiscal pour les dividendes reçus par une société non-membre d’une intégration fiscale par choix d’une filiale européenne ? Quid des dividendes versés entre des sociétés françaises non intégrées mais remplissant toutes les conditions pour être membres d’un même groupe intégré ?

Les modalités d’imposition des revenus passifs et plus-values au sein d’un groupe

  • Le régime mère-fille
    • Les conditions requises pour bénéficier du régime de faveur
      • Actualité : La qualification de titres de participation : revue des dernières jurisprudences (CAA Paris, 24-02-2021, CE, 22-07-2022, CAA Paris, 13-12-2023, CAA Marseille, 14-06-2024)
    • Le cas des retenues à la source et des crédits d’impôts
      • Actualités : imputation des crédits d’impôts étrangers sur l’impôt dû à raison de la QPFC sur les dividendes (CE 8e-3e ch. 5-7-2022, CE, 7-4-2023, sur les modalités pratiques d’imputation des crédits d’impôts étrangers, CAA Paris, 11-10-2023 Participations sur la justification du montant des frais réels)
    • Retenue à la source sur les dividendes versés à une société non-résidente : la retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non-résidentes est-elle conforme à la Constitution ? Quid de la notion de « bénéficiaire effectif » des distributions introduite par l’Administration fiscale ?
  • Le point sur la directive FASTER

  • Le point sur les actualités
    • Sur l’article 182 B du CGI :
      • Sur son champ d’application : CE 8e-3e ch. 31-5-2024
      • Sur les prestations de toute nature fournies ou utilisées en France : TA Dijon 3-10-2023, CAA de Paris, 5-06-2024
      • Le principe de libre prestation de services peut être invoqué à l'encontre de la retenue à la source de l’article 182 B : CE 8e-3e ch. 16-2-2024
    • Sur l’imputation des crédits d’impôt au titre de redevances :
      • Dernière jurisprudence sur les crédits d’impôts forfaitaires : TA de Montreuil, 20-06-2024

La circulation des pertes au sein d’un groupe

  • Remise en contexte : CJCE 2005 Marks & Spencer ; CJUE 2008 Lidl Belgium GmbH ; CJUE 2018 A/S Bevola ; CJUE 2022 W AG

  • Quel apport de la décision « SPIE Batignolles » du Conseil d’État du 26 avril 2024 pour les succursales étrangères ?
  • Quelle évolution jurisprudentielle pour les filiales étrangères ?

La rémunération des dirigeants au sein d’un groupe

  • Jurisprudence antérieure CAA GAMLOR +
  • Actualités : rémunération des dirigeants et acte anormal de gestion : analyse de la décision « Collectivision » du Conseil d’État du 4-10-2023, et de la CAA Versailles, 7-05-2024

  • Actualité : rémunération excessive : CAA Paris, 15-05-2024

Bénéficiaire effectif et substance

  • Actualité : la suite de la jurisprudence « Planet » (CAA de Marseille, 11-07-2024)

Actualité des conventions fiscales

Prix de transfert

  • Niveau de marge et intervalle de pleine concurrence
  • Analyse fonctionnelle
  • Financements intragroupes

  • Que penser des dernières précisions de l’administration fiscale ?

  • Etat des lieux et retours d’expérience

  • Quelles évolutions sont à prévoir ?

  • Que retenir du rapport OCDE publié le 19 février 2024 et des instructions publiées le 17 juin 2024 ?

Pilier 2 de l’OCDE : état des lieux et perspectives

  • Quels sont les points de vigilance ?
  • Les difficultés rencontrées en pratique ?
  • Comment y faire face ?

Le plus pédagogique

  • Regards croisés d’intervenants aux profils complémentaires
  • Illustrations par des cas concrets traités par les intervenants dans leurs pratiques

Objectifs

  • Décrypter les grandes évolutions législatives réglementaires et jurisprudentielles de l’année
  • Comprendre et appliquer ces analyses pour une pratique au quotidien

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Avocat
  • Expert-comptable
  • Directeur juridique
  • Juriste d’entreprise
  • Directeur administratif et financier
  • Dirigeant

Pré-requis

  • Un bon niveau en droit fiscal est requis

Rendez-vous d’actualité Lamy Liaisons 2024

Découvrir aussi

Pack Droit des Affaires

Testez-gratuitement Lamyline, domaine Droit des affaires, votre meilleur allié pour appréhender l’ensemble des aspects juridiques, économiques et financiers de la vie de leurs entreprises.

Toutes nos offres

15 octobre 2024
Du 09h00 au 12h30

Réf : H1115

S'inscrire Demander un devis

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Demander un devis Contactez-nous
Retour en haut