Formation Les accords d’entreprise dans les négociations collectives d’entreprise

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Objectifs

  • Repositionner l'accord d'entreprise dans le dialogue social
  • Définir le périmètre et le contenu de l’accord de son organisation
  • Préparer les futures négociations

À qui s’adresse cette formation ?

  • Directeur des Ressources Humaines
  • Responsable des relations sociales
  • Juriste en droit du travail
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Pré-requis

  • Avoir une première expérience des relations sociales en entreprise
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • L’articulation accord d'entreprise/accord de branche
  • L’articulation accord d'entreprise/contrat de travail : un régime unifié
  • Les nouvelles relations entreprise/branche/régime interprofessionnel
  • Les nouveautés de l'accord de groupe
  • Quiz de fin de séquence

  • À quel niveau négocie-t-on : entreprise, établissement, UES ?
  • Les résultats des dernières élections dans l'entreprise
  • L'impact des règles de majorité
  • Le rôle du délégué syndical
  • La validité de l'accord
  • Le caractère majoritaire des accords d'entreprise et d'établissement
  • Le référendum d'entreprise, dans quels cas ? selon quelles modalités ?
  • Comment faire en l'absence d'organisation syndicale.
  • Les possibilités offertes par l'ordonnance du 26 septembre 2017 sur le renforcement de la négociation collective
  • Atelier : à partir des apports, les participants doivent construire le calendrier de leur projet d’accord- débriefing collectif et conseils de l’expert

  • Les enjeux d'un accord sur l'exercice du droit syndical
  • Impliquer le comité de direction
  • Construire sa problématique
  • Atelier : à partir des apports, les participants doivent définir le périmètre de leur accord - débriefing collectif et conseils de l’expert

  • Le domaine réservé à l’accord de branche : la primauté de l’accord de branche dans quels cas ?
  • Les clauses de verrouillage par la branche : les garanties que doit offrir l’accord d’entreprise
  • La primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche : dans quels cas ?
  • Quiz de fin de séquence

  • Négocier le protocole d’accord pré-électoral
  • Négocier le fonctionnement du CSE
  • Les thèmes obligatoires de négociation, les dispositions spécifiques à la négociation sur les salaires et sur l'égalité professionnelle
  • Le champ élargi à la négociation collective et les dispositions applicables à défaut d'accord
  • Quiz de fin de séquence

  • Le congé de mobilité : les nouvelles modalités de mise en œuvre
  • La rupture conventionnelle collective : les conditions de la validation de l'accord par la DREETS
  • Les accords d'adaptation économique et sociale et les impacts sur les contrats de travail

  • Dans quels cas?
  • Les entretiens annuels et les entretiens professionnels
  • La rémunération des IRP et les augmentations de salaire : fixe, variable
  • Une nouvelle instance qui peut négocier et conclure des accords : le Conseil d'Entreprise
    • une mise en place par accord d'entreprise ou de branche étendu.
    • ses attributions, son fonctionnement
  • Les heures de délégations leur utilisation et leur contrôle
  • La représentation équilibrée des Femmes et des Hommes dans les IRP
  • L'accès aux formations
  • Atelier pratique : les points clés du contenu d'un accord

  • Les outils des réunions de négociation
  • Les étapes du processus de négociation
  • Les bonnes attitudes à adopter
  • Anticiper les risques liés à la négociation
  • La réduction du délai de prescription de l'action en nullité d'un accord : les aménagements
  • La modulation par le juge de l'effet de ses décisions dans le temps
  • Jeux de rôle : déroulé d’une négociation et débriefing collectif

  • Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d’actions
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • Exposés de synthèses juridiques et méthodologiques pour intégrer les nouveautés issues de la réforme du code du travail
  • Ateliers pratiques
  • Conseils personnalisés d’un formateur spécialiste des relations sociales
  • En amont de votre formation un questionnaire de recueil des besoins sera transmis à l’ensemble des participants afin que chacun puisse exprimer notamment ses attentes. L’équipe pédagogique pourra ainsi les intégrer au déroulé de la formation.
  • Dans le cadre de l’amélioration continue de notre offre, à l’issue de la formation chaque participant recevra un questionnaire afin de mesurer son niveau de satisfaction. Ces éléments nous permettront de nous assurer que nos engagements ont été tenus.
  • Trois mois après la formation, chaque participant recevra un questionnaire d’évaluation à froid permettant de revenir sur les acquis de la formation et de mesurer les apports concrets et opérationnels de la formation sur le plus long terme.  

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