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Formation Procédure prud'homale : gérer un contentieux prud’homal

Préparer et sécuriser ses dossiers

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Objectifs

  • Évaluer les enjeux et les risques d'un contentieux
  • Savoir préparer et gérer un dossier prud'homal
  • Maîtriser les différentes phases de la procédure

À qui s’adresse cette formation ?

  • Directeur des Ressources Humaines
  • Responsable de la fonction RH
  • Juriste d'entreprise
  • Directeur d'établissement
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis en procédure prud’homale
  • Les participants sont invités à venir en formation avec des cas concrets afin que chacun puisse transposer les apports sur des situations concrètes et bénéficier ainsi des retours de l’expert

Programme

matin

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Le règlement des litiges individuels liés au contrat de travail
  • L'exclusion du contentieux collectif
  • La distinction des deux types de contentieux : exemples de contentieux individuels et collectifs
  • La territorialité du Conseil de Prud'hommes
  • Identifier la section compétente
  • Cas pratiques : en fonction des situations présentées par le formateur indiquer si le Conseil de Prud'hommes est compétent

  • Présentation du fonctionnement du Conseil de prud'hommes
  • Impacts de la loi du 6 août 2015 dite « Macron » et son décret d'application du 20 mai 2016, qui ont réformé la procédure prud'homale
  • Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) : son rôle, ses pouvoirs
  • Création d'un barème pour le quantum de l'indemnité à la laquelle est condamné l'employeur
  • Création d'un statut de défenseur syndical
  • Ouverture de la médiation conventionnelle et des conventions de procédure participative
  • Saisine pour avis de la Cour de cassation sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif
  • La fin de l'élection directe des conseillers de prud'hommes
  • Temps de questions/réponses

  • Repérer les situations à risques pour anticiper le contentieux
  • Les principaux cas de recours aux Prud'hommes : licenciement, harcèlement, discrimination, sanctions disciplinaires, heures supplémentaires, résiliation judiciaire, prise d'acte de la rupture
  • Anticiper l'impact d'un contentieux pour l'entreprise et évaluer le coût financier
  • Cas pratique : à partir de situations concrètes les participants sont amenés à mesurer les risques juridiques, économiques et sociaux du contentieux prud'homal

  • Maitriser les principes gouvernant la preuve en matière prud'homale
  • Identifier les aménagements légaux de la charge de la preuve
  • Savoir rassembler les pièces probantes du dossier
  • Les moyens de preuves et la surveillance de l'activité des salariés : moyens de contrôle autorisés et interdits
  • Savoir rédiger une attestation dans les règles
  • Faire face au vol de documents de l'entreprise par le salarié
  • Communiquer les pièces à l'adversaire : problème de confidentialité de certains documents

après-midi

  • Définir une stratégie de défense et construire son argumentation
  • Savoir partager le travail avec l'avocat
  • Savoir présenter la position de l'entreprise
  • Adapter son attitude et son comportement pendant la procédure : ne pas nuire à la décision à venir

  • L'oralité : signification et conséquences pratiques
  • La comparution personnelle des parties, l'assistance de la représentation
  • Le droit d'intervention des syndicats

  • L'initiative du procès : le salarié c/ l'employeur
  • 1ere instance : convocation, conciliation, jugement, départage
  • L'appel
  • La cassation
  • Les situations d'urgence et le référé
  • L'exécution des décisions : l'exécution provisoire, l'astreinte, les intérêts de retard, l'exécution forcée, les voies de recours
  • Check-list : Chaque participant est amené à identifier et à lister les différentes phases de la procédure : de la préparation du dossier avant le contentieux jusqu’à l’exécution des décisions

  • Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d’actions
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • Ce stage détaille toutes les étapes d’une procédure prud’homale.
  • Animé par un avocat expert du droit social, dans une approche concrète du contentieux, vous bénéficiez ainsi de ses propres retours d’expériences en tant que conseil d’entreprise.
  • En amont de votre formation un questionnaire de recueil des besoins sera transmis à l’ensemble des participants afin que chacun puisse exprimer notamment ses attentes. L’équipe pédagogique pourra ainsi les intégrer au déroulé de la formation.
  • Trois mois après la formation, chaque participant recevra un questionnaire d’évaluation à froid permettant de revenir sur les acquis de la formation et de mesurer les apports concrets et opérationnels de la formation sur le plus long terme.

Avis

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