5 projets d’ordonnances rendus publics, 4 axes prioritaires retenus, 36 mesures proposées. Le 31 août dernier, le Premier ministre et la ministre du Travail ont dévoilé les cinq projets d’ordonnances tant attendus réformant le Code du travail. Les mesures phares de cette réforme : une nouvelle articulation entre accords de branche et accords d’entreprise laissant une large place à ces derniers, la création d’un Comité Social et Economique (CSE) fusionnant les instances représentatives existantes, la possibilité de conclure des accords majoritaires sur la rémunération, la durée du travail et la mobilité, l’instauration d’un barème obligatoire d’indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse, la création de ruptures conventionnelles collectives, la redéfinitioon du périmètre d’appréciation des difficultés économiques sur le plan national, l’assouplissement de l’obligation de reclassement, la création d’un contrat de projet…. Autant de mesures qui seront décryptées le 27 septembre à Paris en présence des meilleurs experts juristes et du DGT Yves Struillou
Le point sur les décrets d'application !
