NOUVEAU ! Découvrez la formation E-learning : Intelligence artificielle (IA) - maîtrisez les meilleures techniques de prompting
→ Droit du Travail Droit Social Relations sociales pour RH CSE - Représentants du personnel → Droit des entreprises Droit des affaires Compliance et RGPD Droit du Numérique Droit du Transport et douane Droit Immobilier Droit de l'Agroalimentaire
→ Gestion des Ressources Humaines Les essentiels de la fonction RH Recrutement et gestion des compétences Protection sociale et Rémunération Paie et Administration du Personnel → SST - QVT - RSE RPS et SST QVT et marque employeur RSE
→ Soft Skills & Compétences transverses Intelligence artificielle Management des équipes Efficacité professionnelle Formation de formateur Management de projets Compétences du juriste Comptabilité et Finance
→ Toutes les prochaines Conférences Droit Social Droit des affaires Pack conférences à la carte
→ Toutes les prochaines conférences "en live" ou en présentiel → Acheter un replay d'une conférence → Nouveau : Découvrez LamyPlay
→ Tous nos modules E-learning Notre offre E-learning sur la compliance, la QVCT et la gestion des ressources humaines. → Les avantages de nos modules Découvrez l'expertise Lamy Liaisons : une offre adaptable, modulable et personnalisable.
→ Top formation pour les collaborateurs Lutte anticorruption (Loi Sapin 2) Cybersécurité Recruter sans discriminer Prévention des RPS en entreprise Prévenir les agissements sexistes et le harcèlement sexuel
→ Top formation Acteurs RH Recrutement et gestion des compétences Manager et développer les compétences Mettre en place une GPEC/GEPPM Piloter la formation professionnelle Gérer la paie de A à Z
→ Nos titres CPF Chargé-e des Ressouces Humaines Manager du développement des Ressources Humaines → Votre projet de formation CPF
→ Toutes nos formations CPF → E-learning éligibles au CPF CPF - Gérer la paie de A à Z CPF - Maîtriser le CSE de A à Z
→ Tous nos podcasts À l'Audience BLÂME
→ Votre podcast sur mesure
NOUVEAU

Formation Aspects sociaux et fiscaux de la protection sociale complémentaire

Limiter les risques de contentieux avec l'URSSAF

Télécharger le programme au format PDF
100 % de participants satisfaits
7 heures / 1 jour

Réf : 63344

S'inscrire Demander un devis

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Demander un devis Contactez-nous
Télécharger le programme au format PDF

Objectifs

  • Optimiser sa démarche fiscale de la protection sociale complémentaire
  • Respecter les différentes obligations légales dans votre pratique
  • Limiter les risques de contentieux avec l’URSSAF

À qui s’adresse cette formation ?

  • Directeurs et responsables des Ressources Humaines
  • Responsables et gestionnaires de paie
  • Juristes en Droit Social
  • Avocats
Recommander cette formation

Pré-requis

  • Un bon niveau en droit de la protection sociale est requis.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
  • Propos introductifs sur les multiples facettes de la matière et son caractère évolutif

  • Articulation avec le droit de la sécurité sociale : caractère complémentaire des prestations financées par l’entreprise (frais de santé, prévoyance « lourde » et retraite supplémentaire)
  • Articulation avec le droit du travail
    • actes de mise en place des régimes de protection sociale complémentaire et hiérarchie des normes
    • focus sur les recommandations d’organisme assureur au niveau des branches

  • Rappel des enjeux :
    • le traitement social favorable applicable au financement patronal
    • un corpus de textes complexes
    • opposabilité des circulaires interministérielles et mise en œuvre du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)
  • Vue d’ensemble des conditions requises pour le bénéfice du traitement social de faveur
    • formalisation de l’engagement de l’entreprise : clauses obligatoires d’ordre public et structure de l’acte de droit du travail (accord collectif, accord référendaire ou DUE)
    • caractère collectif du régime :
      • définition du caractère collectif
      • constitution d’une catégorie de bénéficiaires à partir des 5 critères réglementaires :
        • focus sur les critères 1 et 2 et l’incidence de la fusion AGIRC-ARRCO
        • analyse des critères 3 à 5
        • présomptions de conformité
      • financement du régime et respect du caractère collectif
      • prestations et respect du caractère collectif
  • Exercice pratique : repérer les catégories objectives dans plusieurs exemples donnés par l'intervenant
    • caractère obligatoire du régime :
      • définition
      • cas particulier des ayants-droit
      • dispenses d’adhésion :
        • article 11 de la Loi Evin et DUE
        • cas de dispenses facultatifs
        • dispenses de droit en matière de frais de santé
  • Exercice pratique : QCM sur les dispenses d’adhésion
    • suspension du contrat de travail et respect des caractère collectifs et obligatoires
      • rappel de la notion
      • traitement de l’activité partielle pendant la période de crise sanitaire
      • refonte du dispositif : instruction ministérielle du 17 juin 2021

  • Retraite : les régimes AGIRC-ARRCO
  • La négociation collective et l’accord référendaire
  • La déclaration unilatérale de l’employeur (DUE)
  • La mise en oeuvre de garanties conformes à la loi
  • La responsabilité de l’employeur : la perte de chance
  • Les risques en matière de contentieux URSSAF
  • Quizz pour valider l'apport de connaissances sur les obligations légales

  • Plafonds d’exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale :
    • Frais de santé et prévoyance « lourde »
    • Retraite supplémentaire
    • Modulation des redressements Urssaf
      • Réduction des redressements portant sur les caractère collectif et obligatoire
      • Application aux contentieux en cours
  • Simulation d'un contrôle URSSAF : lister les bons réflexes à avoir
  • Traitement fiscal :
    • Pour l’entreprise : conditions de déduction du financement patronal au bénéficie soumis à l’IS
    • Pour le salarié :
      • Plafonds applicables en matière de frais de santé et de prévoyance « lourde »
      • Plafonds applicables en matière de retraite supplémentaire

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Demander un devis

Le plus pédagogique

  • Une double approche sociale et fiscale de la PSC
  • Des éclairages techniques pour des apports pratiques
  • Une revue de la jurisprudence sur le sujet

Avis

Découvrir aussi

La paye au quotidien

Ne prenez plus de risque ! Grâce à la paye au quotidien, calculez la paye sans risque d’erreur, quelle que soit la situation du salarié, efficacement les charges sociales et fiscales et maîtrisez la rédaction des contrats spécifiques En savoir plus

7 heures / 1 jour

Réf : 63344

S'inscrire Demander un devis

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Demander un devis Contactez-nous
Retour en haut