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NOUVEAU

Formation Procédure judiciaire : indivisions successorales et successions

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Objectifs

  • Maîtriser la procédure de partage judiciaire
  • Connaître les autres procédures relatives aux indivisions et aux successions
  • Appréhender le rôle du notaire dans ces procédures

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Clerc de notaires
  • Collaborateurs
  • Avocats

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Programme

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappel des objectifs et auto positionnement

  • Compétence juridictionnelle
  •  Introduction de l’instance de partage
  • Mise en état :
    • Jugement : « partage simple »
    • Jugement : « partage complexe »
  •  La place des différents acteurs dans les opérations de liquidation et de partage
  •  Missions et pouvoirs du notaire commis
  •  Missions et pouvoirs du juge commis
  •  La reprise de l’instance
  •  Le jugement de partage
  •  Focus : missions et pouvoirs du notaire commis

  •  Procédures accélérées au fond
  •  Procédures écrites ordinaires
  •  Procédure prévue par le droit du partage

  • Les mesures conservatoires : 
    •  Scellés
    • Inventaire
    •  Référés
  •  Action en réductiono Autres procédures :
    •  Désignation d’un mandataire successoral
    •  Communication d’un testament
    •  Exercice de l’option successorale
  •  Focus : rôle du notaire dans l’action en réduction

  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Le plus pédagogique

  •  « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500619 ».

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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