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NOUVEAU

Formation Procédure judiciaire : indivisions successorales et successions

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Objectifs

  • Maîtriser la procédure de partage judiciaire
  • Connaître les autres procédures relatives aux indivisions et aux successions
  • Appréhender le rôle du notaire dans ces procédures

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Clerc de notaires
  • Collaborateurs
  • Avocats
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Programme

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Compétence juridictionnelle
  •  Introduction de l’instance de partage
  • Mise en état :
    • Jugement : « partage simple »
    • Jugement : « partage complexe »
  •  La place des différents acteurs dans les opérations de liquidation et de partage
  •  Missions et pouvoirs du notaire commis
  •  Missions et pouvoirs du juge commis
  •  La reprise de l’instance
  •  Le jugement de partage
  •  Focus : missions et pouvoirs du notaire commis

  •  Procédures accélérées au fond
  •  Procédures écrites ordinaires
  •  Procédure prévue par le droit du partage

  • Les mesures conservatoires : 
    •  Scellés
    • Inventaire
    •  Référés
  •  Action en réductiono Autres procédures :
    •  Désignation d’un mandataire successoral
    •  Communication d’un testament
    •  Exercice de l’option successorale
  •  Focus : rôle du notaire dans l’action en réduction

  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  •  « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202401556 ».

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