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NOUVEAU

Formation Droit des successions internationales

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Objectifs

  • Maîtriser les règles de conflit de lois applicables aux successions internationales
  • Connaître le régime de circulation des actes authentique dans un contexte européen (ou international)
  • S’approprier le certificat successoral européen et en apprécier l’efficacité
  • Se familiariser avec les systèmes juridiques étrangers (systèmes common law ; système de droit musulman)
  • Sensibiliser au droit de prélèvement compensatoire de l’article 913 alinéa 3 du Code civil

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Notaires associés
  • Clercs de notaire
  • Collaborateurs pratiquant le droit de la famille
  • Avocats en droit de la famille international
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Pré-requis

  • Des connaissances générales en droit international privé et en droit interne des successions sont requises.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • La dualité de rattachement
  •  L’absence de choix de loi
  •  Le renvoi + l’ordre public

  •  Le champ d’application du texte
    •  Champ d’application temporel – Insister sur la portée rétroactive du règlement
    •  Champ d’application matériel – Insister sur les exclusions
    •  Champ d’application spatial
  •  Les règles de conflit de juridictions
    •  Règle de compétence
    •  Règles de reconnaissance et d’exécution
  •  Les règles de conflit de lois
    •  La dévolution légale
  • L’absence de choix de loi
  •  L’exercice d’un choix de loi

  •  Le renvoi
  •  Les lois de police
  •  L’ordre public 
    •  Les lois discriminatoires (filiation / sexe / religion)
    •  Les lois consacrant une liberté absolue de disposer
  •  Étude des actes à dresser dans le cadre d’une succession internationale
    •  Le sort des actes authentiques 
    •  Le certificat successoral européen
      •  La rédaction
      •  La portée
      • Les limites

  • Focus sur les lois discriminatoires : 
    •  Identifier la mesure de la mise à l’écart de la loi étrangère •
  • Cas pratique sur le droit de prélèvement compensatoire
    •  Calculer le droit de prélèvement en présence d’un bien situé en France
  •  Cas pratique sur la liquidation d’une succession franco-anglaise
    •  Utilité de la clause de choix de loi
    •  Mise en place d’une succession aux biens en France
    •  Réception d’une succession à la personne en Angleterre
    •  Analyse de la liberté de disposer offerte par la loi anglaise
  •  Exercice sur la preuve de la qualité d’héritier
    •  Comparer l’acte de notoriété et le certificat successoral européen
    •  Rédiger un CSE

  • Engagements : chaque participant définit ses engagements et son plan d’actions
  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression.

Intervenant

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  •  « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202401525 ».

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